Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 2026
N° Greffe : 2026/2181
PROCEDURE
A la date du 21 juillet 2026, Madame STUMM Aurore Présidente de la société GAMMA l'audace des épices SAS a opéré au Greffe du présent Tribunal, la déclaration de cessation des paiements de ladite société.
Elle a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 22 juillet 2026 :
La composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente d'audience : Madame BUCHARD Juges: Monsieur PINCON, Monsieur RALLIER
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, pour jugement être rendu le même jour.
La société GAMMA l'audace des épices SAS exploite un fonds de commerce de création de mélanges d'épices, vente d'épices brutes conditionnées, vente d'ustensiles de cuisine, vente de concepts culinaires - Développement de concepts culinaires
Son siège social et son établissement principal sont fixés [Adresse 1]
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 929 708 212
MOTIFS DU JUGEMENT
Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil, que la société GAMMA l'audace des épices SAS doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 553.44 euros sur un passif total de 20961,11 euros qu'elle ne peut régler avec son actif disponible.
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable d'une procédure collective.
Sa présidente expose que la société n'a plus de trésorerie et que le chiffre d'affaires réalisé ne permet pas de faire face aux charges d'exploitation
Elle sollicite la liquidation judiciaire immédiate.
Interrogée par le Tribunal elle indique que cette société ne peut plus faire face à ses charges d'exploitation depuis, le 10 juillet 2026 à l'échéance de prêt impayée la cessation des paiements pouvant en conséquence être provisoirement fixée à cette date.
Signé électroniquement par MAITRE PATRICK GUICHAOUA
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra ainsi être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé,
Vu les dispositions des articles L.641-2 alinéa 1 et D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société société GAMMA l'audace des épices SAS exploitant un fonds de commerce de création de mélanges d'épices, vente d'épices brutes conditionnées, vente d'ustensiles de cuisine, vente de concepts culinaires - Développement de concepts culinaires dont lr siège social et son établissement principal sont fixés à [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 929 708 212
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour.
Désigne Monsieur PINCON en qualité de Juge-commissaire.
Désigne la SELARL PRAXIS représentée par Maître [D], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juillet 2026.
Désigne le mandataire liquidateur pour procéder aux opérations d'inventaire s'il y a lieu.
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois.
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et lu en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 22 juillet 2026
Le Greffier,
Patrick GUICHAOUA
La Présidente.
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