Texte intégral
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le 05 Novembre 2026
N° Minute : 2026R00098
N° RG: 2026R00034
Date des débats : 8 octobre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par Mme Jacqueline ARVISET Juge des Référés et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
M. [V], [L] [J] [Adresse 1] chez Me Christel THOMAS [Localité 1] Représenté par Me Christel THOMAS [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant
DEFENDEUR(S)
SASU FILODOXIA [Adresse 3] Représenté par Me Julien VERANI WALICKI [Adresse 4] Non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 25 juin 2026, M. [V], [L] [J] a fait assigner la SASU FILODOXIA, d'avoir à comparaître le 23 Juillet 2026 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu l'article 973 du Code de procédure civile
Vu les articles 1102, 1103 et 1217 du Code civil
Vu l'article 1343-2 du Code civil
DECLARER Monsieur [V] [J] recevable et bien fondé en ses demandes
En conséquence ;
CONDAMNER la SAS FILODOXIA à verser à Monsieur [J] [V] à titre de provision, la somme de 22.499,98 € en principal
CONDAMNER la SAS FOLODOXIA au paiement des intérêts au taux légal, outre capitalisation des intérêts sur la somme de 16.249,99 € à compter du 19/06/2026 et sur la somme de 16.249,99 € à compter du 19/06/2026
CONDAMNER la SAS FILODOXIA à verser à Monsieur [J] [V] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la SAS FILODOXIA au paiement des entiers dépens d l'instance ainsi qu'aux frais exposés pour la saisie des droits d'associés
Par courrier envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes le 05 Octobre 2026, M. [V], [L] [J] déclare se désister de la présente instance à l'encontre de la SASU FILODOXIA qui ne comparait pas.
Par courrier en date du 06 Octobre 2026, la SAS FILODOXIA accepte ce désistement.
SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :
Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement ;
L'article 395 dudit Code énonce quant à lui que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir au moment où le demandeur se désiste. » ;
Le défendeur ayant accepté ce désitement et sans présenter aucune défense au fond, le désistement est par conséquent parfait au sens de l'article 395 du Code de procédure civile ;
En conséquence, il y a lieu de donner acte du désistement, ce désistement entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ;
L'article 399 du Code de procédure civile dispose que
le désistement emporte,
sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;.
Par conséquent, en l'absence de convention contraire des parties, le Juge des Référés condamnera Monsieur [V], [L] [J] à payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par ordonnance non susceptible d'appel, Vu les articles 384, 395, et 399 du Code de procédure civile,
DONNONS acte du désistement d'instance de M. [V], [L] [J];
DISONS parfait le désistement d'instance de M. [V], [L] [J] ;
En conséquence, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS M. [V], [L] [J] à payer les frais de l'instance éteinte.
Dépens : 36,74 € LE GREFFIER.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment