Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 23 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL SEEMOS (SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MARQU'OSOL)
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 23 septembre 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Vincent BOITEL, M. Frédéric CHERY et M. Rémi MARTIN, et M. Bernard DELALLEAU Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 juillet 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SEEMOS (SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MARQU'OSOL) - exerçant une activité de Marquage au sol, signalisation horizontale sur route, applications des peintures sur sols industriels et sportifs.- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 487630477, pour laquelle ont été désignés :
Mme [G] [B], en qualité de Juge-Commissaire, La SCP D [Z] - S DUVAL représentée par Me [R] [Z], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport en date du 02/09/2026 déposé au greffe par le mandataire judiciaire,
Vu le rapport en date du 08/09/2026 du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
La procédure est revenue à l'audience du 23 septembre 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; il a été entendu :
SCP D [Z] S DUVAL représentée par Me [R] [Z], mandataire judiciaire,
M. [L] [E] [I] [U], Gérant de la société,
A l'audience la SARL SEEMOS (SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MARQU'OSOL) souhaite que le Tribunal l'autorise à poursuivre son activité afin de pouvoir présenter un plan de redressement ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'exploitant semble disposer des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement ;
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation tout en nommant un administrateur judiciaire afin d'assister l'entreprise dans le cadre de la période d'observation;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
CONSTATE que l'exploitant semble disposer de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence,
MAINTIENT la SARL SEEMOS (SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS MARQU'[Adresse 2]) en période d'observation, laquelle prendra fin au
08/01/2027
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
04/11/2027 à 10h30 -
[Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Désigne la SELAS [Y], Administrateur judiciaire représentée par Me [J] [Y], [Adresse 4], [Localité 1], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise ;
DIT qu'il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
DIT que le rapport déposé par le mandataire judiciaire sera mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'exploitant de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
DIT que par soucis d'efficacité, l'exploitant devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, l'exploitant ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 23 septembre 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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