Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER
DU LUNDI 31 AOUT 2026
1ère Chambre
N° RG: 2026F01108 (N° IP 2026I00649)
société R&N MOUSSAC 2.0 SAS C/ société BON VIVANT ARCACHON SAS
[U]
◊ société R&N MOUSSAC 2.0 SAS, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
Ne comparaissant pas à l'audience.
C/
OPPOSANT
◊ société BON VIVANT ARCACHON SAS, [Adresse 2],
ayant formé opposition en date du 9 avril 2026 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 26 février 2026 à son encontre,
Représentée par son président, Monsieur Alexis CATALAN,
Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Eric GODRON, Juges
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
JUGEMENT
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 26 février 2026 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société BON VIVANT ARCACHON SAS, à la demande de la société R&N MOUSSAC 2.0 SAS.
Par acte reçu au Greffe le 9 avril 2026, la société BON VIVANT ARCACHON SAS a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.
Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 30 juin 2026.
Après un renvoi, l'affaire est appelée à l'audience du 31 août 2026.
A cette audience le tribunal ne peut que constater la non-comparution de société R&N MOUSSAC 2.0 SAS, créancier.
La société BON VIVANT ARCACHON SAS comparaît, déclare n'avoir aucune demande à formuler.
Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer.
La société R&N MOUSSAC 2.0 SAS aura la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société R&N MOUSSAC 2.0 SAS,
Statuant par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate la non-comparution de la société R&N MOUSSAC 2.0 SAS dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société BON VIVANT ARCACHON SAS à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président.
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