Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00360 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LX4P
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Laure JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSES :
SAS [1]
[Adresse 2]
[7]
[Localité 2]
représenté par Maître Michel PRADEL, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Rabia MEBARKI, avocate au barreau de Grenoble
MISE EN CAUSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Madame [Z], munie d’un pouvoir
Société [2]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître Gérald DAURES, substitué par Me Clémentine COING, avocate au barreau de Lyon
PROCEDURE :
Date de saisine : 11 mars 2024
Convocation(s) : 15 juillet 2026
Débats en audience publique du : 04 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 13 mars 2024, le conseil de Monsieur [G] [Q] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir reconnaître la faute inexcusable de la [1] à l’origine de son accident du travail survenu le 15 juin 2023.
Le 22 janvier 2026, le conseil de Monsieur [G] [Q] a sollicité la mise en cause de son nouvel employeur la société [2] pour que le jugement lui soit déclaré commun.
A l’audience du 4 septembre 2026, Monsieur [G] [Q] comparaît représenté par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Il demande au tribunal de :
JUGER que l’accident du travail dont est victime Monsieur [Q] le 15 juin 2023 est dû à une faute inexcusable de son employeur, la société [1] ;
JUGER que la majoration de la rente allouée à Monsieur [Q] doit être fixée au maximum prévu par l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale ;
DIRE que cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime ;
ALLOUER à Monsieur [Q] une provision d’un montant de 100.000 eurosà valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
CONDAMNER la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère à verser directementà Monsieur [Q] les sommes dues au titre de la majoration de l’indemnité en
capital, de la provision allouée et de l’indemnisation complémentaire ;
CONDAMNER la société [1] à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère l’ensemble des sommes que cet organisme devra
verser ou avancer à Monsieur [Q] ;
AVANT-DIRE DROIT : surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [Q] ;
ORDONNER une expertise médicale ;CONDAMNER la société [1] à verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ;
DEBOUTER la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
DECLARER le jugement commun et opposable à la société [2] ;ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Il expose qu'il travaillait pour la [1] en qualité technicien de fabrication depuis le 2 septembre 2019, affectée au rayon boulangerie, et que le 15 juin 2023 il s’est gravement blessé à la main droite en poussant un chariot dont la roue s’est coincée en raison de la défectuosité du carrelage et en heurtant la paroi de la chambre froide avec sa main. Il a été consolidé le 5 décembre 2025 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 50%.
Il soutient en substance que :
Le sol était défectueux et l’employeur en avait été informé lors de la réunion du CSE du 21 juin 2022,La société [1] avait donc conscience du danger et il n’a pas évalué les risques professionnels, il n’a pas formé son salarié à son poste de travail ni aux gestes et postures,L’employeur n’a donc pris aucune mesure pour remédier au risque.La société [1] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions en réplique auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
À TITRE PRINCIPAL, Débouter Monsieur [Q] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;À TITRE SUBSIDIAIRE, Faire une stricte application de l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale ;ORDONNER une expertise médicale judiciaire dans le strict respect de la législation professionnelle ;DIRE, le cas échéant, que la Caisse Primaire devra faire l'avance de la provision, de la majoration de la rente, des frais d'expertise et des indemnités, issues du Livre IV et hors livre IV du Code de la Sécurité Sociale ;DEBOUTER le demandeur de sa demande de provision ;DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire ;JUGER l'action en remboursement de l'avance de la majoration de la rente de la Caisse Primaire à l'encontre de l'employeur sera fixée au seul taux initial opposable à l'employeur ou au taux fixé après décision judiciaire définitive ;DEBOUTER le demandeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Après avoir rappelé la définition légale et jurisprudentielle de la faute inexcusable, elle fait valoir en substance que :
La décision de prise en charge et la gravité des séquelles ne peuvent pas caractériser une faute inexcusable de l’employeur,Les circonstances de l’accident sont indéterminées en ce qu’il s’est produit sans témoin et que le responsable sécurité n’a pas mentionné un carreau de carrelage cassé,L’alerte relative à l’état du sol au rayon boulangerie-pâtisserie est générale ; il s’agit en réalité d’une « réclamation » des élus FO et elle ne concerne pas le sol de la chambre froide,M. [Q] n’établit pas le mauvais état du sol,Le courrier de l’inspection du travail n’établit pas la cause de l’accident du travail ni une faute inexcusable de l’employeur,M. [Q] n’apporte pas la preuve d’un lien entre l’accident déclaré et les manquements généraux de l’employeur qu’il invoque.
La société [2] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
Débouter Monsieur [G] [Q] de sa demande de déclarer le jugement commun et opposable à la société [2] ;
Mettre hors la cause la société [2].
La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère s’en rapporte à justice sur l’existence de la faute inexcusable et demande à récupérer sur l’employeur les sommes dont elle serait amenée à faire l’avance.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la mise hors de cause de la société [2]
Selon l’article 331 du code de procédure civile, «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense».
La société [2] est l’employeur actuel de M. [Q] pour avoir conclu avec la société [8] un contre de location-gérance à effet du 11 juin 2025 pour l’exploitation de l’hypermarché [4] à [Localité 2].
En revanche, l’accident du travail de M. [Q] est survenu le 15 juin 2023 alors que le magasin d’[Localité 2] était exploité par la société [1] aux termes d’un contrat de location-gérance qui a pris fin le 10 juin 2025.
Aucune demande n’est formée par les parties à l’encontre de la société [2] et le tribunal considère que seule la société [1] peut être juridiquement tenue des conséquences d’une éventuelle faute inexcusable.
La société [2] sera donc mise hors de cause.
2. Les circonstances de l’accident du travail
Il appartient à la victime d’établir précisément les circonstances de l’accident, lorsqu’elle invoque l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, la recherche d’une telle faute étant de surcroit limitée aux circonstances dans lesquelles s’est produit l’accident en cause.
Les causes indéterminées n'ont pas pour conséquence qu'il ne peut y avoir de faute inexcusable de l'employeur mais la relation de causalité entre les manquements susceptibles d'être imputés à l'employeur et la survenance de l'accident doit exister, à défaut de quoi la faute inexcusable ne peut être retenue (Civ. 2ème, 20 mars 2008, nº07-12.417).
Au-delà des circonstances imprécises et indéterminées des causes de l'accident, les juges du fond doivent vérifier l'existence ou non d'un tel manquement de l'employeur dans la réalisation de l'accident par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits. (Civ. 2ème, 18 mars 2021, pourvoi nº 19-24.284)
La société [1] ne conteste pas la matérialité de l’accident du travail mais elle soutient que les circonstances précises de l’accident sont indéterminées ce qui fait obstacle à la reconnaissance d’une faute inexcusable.
Les circonstances de l’accident du travail du 15 juin 2023 sont établies.
Selon la déclaration d'accident du travail rédigée par l’employeur, « La victime déclare qu’elle était en train de rentrer un chariot de baguettes de pain dans une des chambres froides dédiées.
La victime déclare qu’en poussant le chariot pour le faire rentrer, une des roues s’est coincée, elle a forcé pour le faire rentrer et sa main droite a cogné violemment sur la paroi de la chambre froide».
La déclaration n’a pas été assortie de réserves par l’employeur.
Le certificat médical initial a été établi le 16 juin 2023 par le CHU de [Localité 5].
La Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. L’état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 5 décembre 2025 et le taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 50%.
Si le constat d’accident du travail dressé par l’employeur (pièce 2-1 demandeur) mentionne uniquement que la roue du chariot s’est bloquée et que le chariot a bloqué la main de la victime contre la paroi, il résulte clairement de l’enquête accident du travail et de l’arbre des causes établis par l’employeur (pièces 2-2 et 2-3 demandeur) que la roue du chariot poussé par M. [Q] s’est bloquée dans un trou (carrelage manquant, photo en annexe), que le chariot a dévié sa trajectoire et que ces évènements ont conduit à ce que la main du salarié heurte la paroi intérieure de la chambre de pousse.
La société [1] est malvenue de contester le caractère probant des éléments dont elle est à l’origine, tout comme celui de la photographie produite par M. [Q] (pièce 7-1) alors qu’elle-même ne produit pas la photographie annexée au rapport d’accident.
Les circonstances et les causes de l’accident du travail sont donc parfaitement déterminées, peu important l’absence de mention d’un témoin sur la déclaration d'accident du travail.
3. La faute inexcusable
L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants ».
L’article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail prévoit que «l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment par le biais d’actions de prévention, d’actions d’information et de formation ainsi que par la mise en place d’organisation et de moyens adaptés, en se fondant sur les principes généraux d’éviter les risques, d’évaluer les risques inévitables, de combattre les risques à la source, d’adapter le travail à l’homme, de tenir compte de l’état d’évolution de la technique, de remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins, de planifier la prévention, de prendre des mesures de protection collective voire individuelle et de donner les instructions appropriées aux travailleurs».
Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé du salarié constitue une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 susvisé lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, ces deux critères étant cumulatifs.
Il appartient à l’employeur d’évaluer et de prévenir les risques auxquels ses salariés sont exposés (Soc. 12 octobre 2017, n°16-19.412).
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l'accident subi par le salarié. Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage (Civ. 2ème, 28 nov. 2019, n°18-23.987 ; Ass. plén., 24 juin 2005, n°03-30.038, Soc., 31 oct. 2002, n°00-18.359 ; Civ. 2ème, 18 mars 2021, n°19-24.284).
3.1. L’existence d’une alerte
Monsieur [Q] n’invoque pas le bénéfice de la présomption de faute inexcusable. Dès lors, la discussion de l’employeur sur la valeur juridique au sens de l’article L 4131-1 du code du travail, de « l’alerte » émanant du syndicat [5] sur l’état du sol du rayon boulangerie-pâtisserie est sans incidence sur la solution du litige.
3.2. La conscience du danger
Monsieur [Q] occupait un poste de technicien de fabrication depuis plus de 3,5 ans.
Les circonstances de l'accident sont établies en ce que le mauvais état du sol (carrelage manquant) a provoqué le blocage de la roue du chariot et le choc violent de la main droite du salarié contre la paroi de la chambre de pousse.
Monsieur [Q] démontre par la production du compte rendu du CSE du 21 juin 2022 que son employeur avait été alerté sur les dangers pour la sécurité des salariés que présentait le sol défectueux au rayon boulangerie-pâtisserie, lequel était « composé de dalles antidérapantes mélangées à d’anciennes dalles glissantes ce qui n’est pas du tout uniforme et dangereux pour la sécurité des collaborateurs».
Si cette interpellation de l’employeur est générale, elle vise bien l’ensemble du sol du rayon boulangerie-pâtisserie, et donc des chambres de pousse, et il apparaît au surplus que ce rayon n’est pas le seul dont le sol est défectueux puisque les élus au CSE font état d’autres accidents « tels que nous avons connu à la boucherie en début d’année ».
M. [Q] démontre également la présence d’un trou dans le carrelage à l’endroit de son accident (pièces 2-1, 2-2, 2-3).
Or, l’employeur est tenu à une obligation générale de mettre à disposition des salariés des locaux en bon état d’entretien et du matériel en bon état de fonctionnement et de réparation.
Aucun DUERP ni tout autre document ne permet d’établir que l’employeur a évalué le risque d’accident à l’occasion de la circulation des salariés dans les différents rayons du magasin.
Ainsi, il résulte de ces éléments, corroborés par les 13 attestations de salariés ou anciens salariés, que le sol du rayon boulangerie-pâtisserie était cassé depuis au moins l’année 2021, de sorte que la société [1] aurait nécessairement dû avoir conscience du danger lié à la défectuosité du sol, alors que les salariés présents en même temps que M. [Q] avaient constaté ces mêmes difficultés, que le CSE en avait officiellement informé l’employeur le 21 juin 2022 et que celles-ci ont perduré au moins jusqu’en juin 2023, date de la survenance de l’accident du travail.
Par conséquent la société [1] aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait Monsieur [Q] en le faisant travailler dans une zone non sécure.
3.3. Les mesures prises pour préserver la santé du salarié
L'article L.4121-1 du code du travail dispose :
«L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes».
L'obligation de sécurité à laquelle est tenue l'employeur lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les atteintes à la santé et la sécurité de sa salariée, ces mesures consistant à l’évidence à la former à la sécurité et à prendre les mesures nécessaire pour préserver sa santé.
La conscience du danger par l'employeur étant établie, il incombe à la société [1] de rapporter la preuve des mesures qu'elle a prises pour préserver la santé du salarié, et non au salarié d'apporter la preuve inverse.
La société [1] ne produit aucun document d'évaluation des risques.
L’employeur ne justifie pas non plus avoir pris une quelconque mesure pour effectuer les travaux de reprise du sol, ou au moins pour délimiter la zone à risque et empêcher ainsi les salariés d’y circuler.
Il ne justifie pas plus avoir formé son salarié aux gestes et postures et notamment à la manipulation des chariots et au positionnement de ses mains sur le chariot lors de l’entrée et de la sortie des chambres de pousse, afin de prévenir la survenue d’accidents.
Ces manquements ont été relevés par l’inspection du travail par procès-verbal du 19 mars 2024 dressé à l’encontre de la société [1].
Il en résulte que l'employeur ne justifie d'aucune mesure de prévention du risque ni de préservation de la santé de son salarié.
Ainsi, il est établi que la société [1] aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait Monsieur [Q] et qu'elle n'a pas pris les mesures de nature à l'en préserver.
Sa faute inexcusable sera reconnue.
4. La majoration de la rente
L'état de santé du salarié consécutif à l'accident du travail a été déclaré consolidé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère le 5 décembre 2025 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 50%.
La majoration au maximum de la rente sera ordonnée. S'agissant d'une prestation légale, elle suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle de la victime.
5. La demande d'expertise et de provision
Avant dire droit sur l’évaluation du préjudice de M. [Q] une expertise sera ordonnée dont la mission tiendra compte des postes de préjudice personnels énumérés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale mais également des préjudices non déjà réparés par le livre IV du même code, soit le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées avant et après consolidation, la tierce personne avant consolidation, le préjudice sexuel.
Les autres chefs de préjudice sont déjà réparés, même forfaitairement par les prestations du Livre IV de sorte qu'il n'y a pas lieu de missionner l'expert en ce sens.
L'expert devra accomplir sa mission en tenant compte des règles propres au droit de la sécurité sociale notamment au regard de la prise en compte de l’état antérieur et qui sont mentionnées dans le guide barème UCANSS.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère fera l'avance des frais d'expertise.
Au vu de la longueur de la période d’incapacité temporaire et de l’importance des séquelles dont demeure atteint M. [Q], il lui sera alloué une provision de 35 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
6. Le paiement des sommes
Conformément aux dispositions des articles L.452-2 et 3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente, la provision et les honoraires à valoir sur la rémunération de l’expert seront versés directement par la caisse primaire.
7. Le recours de la caisse
La société [1] sera, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, condamnée à rembourser à la CPAM de l’Isère les sommes dont elle aura fait l’avance soit le capital représentatif de la majoration de rente dans la limite du taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur, la provision et l’avance sur les honoraires de l’expert.
8. Sur les autres demandes
Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens. Elle payera en outre la somme de 1 800 euros à Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société [1] s’oppose à l’exécution provisoire sans motiver sa demande.
Dès lors qu’elle apparaît compatible avec la nature du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
MET hors de cause la société [2] ;
DIT que la société [1] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont a été victime Monsieur [G] [Q] le 15 juin 2023 ;
FIXE au maximum la majoration de la rente attribuée à Monsieur [G] [Q] et dit que la majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité de la victime ;
FIXE à 35000 € la provision alloué à Monsieur [G] [Q] à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices complémentaires ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère versera la majoration de rente et la provision ;
CONDAMNE la société [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère le capital représentatif de la majoration de la rente dans la limite du taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur, la provision et l’avance des frais d’expertise ;
Avant dire droit,
ORDONNE une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [E] [H], [Adresse 9], avec la mission de :
-Recueillir l'ensemble des pièces et documents médicaux afférents à l'état de la victime,
-Examiner la victime,
-Dire s’il existe un état antérieur et le décrire en tenant compte des règles spécifiques du Guide barème UCANSS,
-Décrire les lésions en lien avec l'accident du travail étant précisé que la relation de causalité entre l'accident et la lésion à l'origine des arrêts de travail et entre l'accident et la totalité de l'incapacité de travail reste suffisante même lorsque l'accident a seulement précipité l'évolution ou l'aggravation d'un état pathologique antérieur qui jusqu'alors n'entraînait pas d'incapacité,
-Décrire l'état séquellaire du traumatisme subi,
-Évaluer avant et après la date de consolidation des blessures les souffrances endurées et le préjudice esthétique,
-Évaluer le préjudice d'agrément et celui résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,
-Évaluer le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, la tierce personne avant consolidation et le préjudice sexuel,
RAPPELLE qu’il n’appartient pas à l’expert de fixer la date de consolidation laquelle ressort de la seule compétence de la Caisse primaire d'assurance maladie ;
DIT que l'expert devra remettre son rapport dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère fera l’avance des frais d’expertise ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens et à payer à Monsieur [G] [Q] la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Conformément aux articles 538 et 544 du Code de procédure civile, rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision. L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE - [Adresse 8]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 9 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires