Texte intégral
LRAR: -Mme [Y] [S] Signif: -SAS CLINIQUE [Etablissement 1] Copies: -TPG -Parouet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : J2025000733 P.C. : P202501875
Jugement prononcé le lundi 17 novembre 2025
Chambre 2-2
SAS CLINIQUE [Etablissement 1] [Adresse 1]
RG 2025086744
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [A] [E], demeurant [Adresse 2], président présent ;
M. [U] [J], DAF, présent ;
* SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [F] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;
* Mme [Y] [S], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés, présente ;
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest [Adresse 6], contrôleur, représenté par Me Karine Burguet, avocate (G039), présente.
Cause jointe et jugée à RG N°2025096499
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [A] [E], demeurant [Adresse 2], président présent ;
M. [U] [J], DAF, présent ;
* SELARL A&M AJ ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [X], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;
* Mme [Y] [S], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés, présente ;
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 6], contrôleur, représenté par Me Karine Burguet, avocate (G039), présente.
page 2
PROCEDURE
Par jugement en date du 20 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 3 novembre 2025 puis sur renvoi, à celle du 17 novembre 2025 le débiteur, les mandataires de justice, le contrôleur et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
Par requête en date du 19 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [X] demande au tribunal de faire application des dispositions des articles L.621-12 et L.622-10 du code de commerce. Le débiteur,
l'administrateur, le mandataire judiciaire, le contrôleur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 17 novembre 2025 pour être entendus.
Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
MOYENS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que compte tenu des perspectives d'activité déficitaires et de l'aléa du renouvellement de l'autorisation de l'Agence Régionale de Santé (ARS), la présentation d'un projet de plan de sauvegarde apparaît inenvisageable ;
* le mandataire judiciaire précise que la société ne sera plus en mesure de financer son exploitation à compter de février 2026, il se déclare favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
* le dirigeant ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
* le juge commissaire, en son rapport oral, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations est favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements mais ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de présenter un plan de sauvegarde avec une trésorerie de 1 100 000 €uros qui devrait s'épuiser entre fin Janvier et fin février 2026 ;
Attendu que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible ;
Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et en avoir délibéré,
Le juge commissaire entendu en son rapport oral,
Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS CLINIQUE [Etablissement 1]
[Adresse 1] Activité : EN FRANCE DANS CES COLONIES LES PAYS DE PROTECTORAT OU SOUS MANDAT FRANCAIS ET ENCORE A L'ETRANGER L'ACHAT LA VENTE ET L'EXPLOITATION DE TOUTES CLINIQUES CHIRURGICALES OU D'ACCOUCHEMENT, LOCATION ET GESTION DE MATERIELS MEDICAUX ET ENDOSCOPIQUES.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 552097123
Fixe une période d'observation de trois mois soit jusqu'au 20 mars 2026, Maintient M. Joël Cosserat, juge commissaire.
Maintient la SELARL A&M AJ ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [L], en qualité d'administrateur, avec une mission d'assistance. Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [X], mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Me [I] [H], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce ; fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/11/2025 où siégeaient M. Olivier Dubois, M. Laurent Caniard, M. Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient M. Olivier Dubois, juge, M. Laurent Caniard, président et M. Patrick Renouard, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président.
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