Texte intégral
DU 18 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00607 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJZT
Code NAC : 82C
Madame [D] [S]
C/
CPAM DU VAL D’OISE
Société MACSF
Mutualité MAIF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Aude BELLAN
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [D] [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rayman REMTOLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 169, Me Julie ALLOUCHE, avocat au barreau de BREST, vestiaire :
DÉFENDEURS
CPAM DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Société MACSF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
Mutualité MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
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Débats tenus à l’audience du 21 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 9 septembre 2018, Madame [D] [S] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [J], assuré auprès de la société MAIF. À cette date, le véhicule de Madame [D] [S] était assuré auprès de la MACIF.
Dans le cadre d'une expertise amiable réalisée le 25 mai 2020 par le Docteur [N], médecin expert mandaté par la MACIF au titre de la convention IRCA, la date de consolidation des blessures de Madame [D] [S] a été fixée au 30 avril 2019, avec un déficit fonctionnel temporaire (DFT) de classe 2 du 9 septembre 2018 au 9 octobre 2018, de classe 1 du 10 octobre 2018 au 30 avril 2019, un déficit fonctionnel permanent (DFP) évalué à 2 % et des souffrances endurées cotées à 2/7.
Compte tenu d'un taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) inférieur au seuil de 5 %, la gestion et l'indemnisation ont été confiées à la MACIF.
Des procès-verbaux de transaction sont intervenus entre les parties les 28 novembre 2020 et 12 mars 2021, aux termes desquels Madame [D] [S] a été indemnisée à hauteur de la somme globale de 5 409 euros.
S'engageant par la suite dans une démarche de réouverture de son dossier pour aggravation en raison de symptômes persistant et évoluant (névralgie cervico-brachiale bilatérale, vertiges chroniques, douleurs neurogènes), Madame [D] [S] a produit un rapport du Docteur [U] en date du 9 mars 2023 concluant à une aggravation de son état de santé en lien avec l'accident.
Une expertise amiable contradictoire a ensuite été réalisée en avril 2025 par les Docteurs [L] et [U] (médecin conseil de la victime), retenant la légitimité de la réouverture pour aggravation avec une date d'apparition fixée au 16 mai 2022.
La MACIF a alors informé la MAIF de cette réouverture par courrier du 3 septembre 2025 afin qu'elle reprenne le mandat d'indemnisation au vu d'une IPP provisoire estimée entre 6 et 8 %.
La MAIF a désigné le Docteur [N] afin d'organiser un examen contradictoire avec le Docteur [U], médecin conseil de la victime. Cet examen s'est tenu le 6 mars 2026 sans qu'un accord ne soit trouvé.
Le Docteur [N] a considéré que la discopathie retrouvée sur l'IRM du 16 mai 2022 ne pouvait être imputée de façon directe, certaine et exclusive à l'accident du 9 septembre 2018 au regard du délai écoulé.
Le Docteur [U] a conclu à une aggravation consolidée au 4 février 2026, évaluant le DFP à 12 %, les souffrances endurées à 2,5/7, le besoin en assistance par tiers personne, un préjudice d'agrément et une incidence professionnelle.
Par courriel du 3 avril 2026, la société MAIF a indiqué s'en tenir aux conclusions du Docteur [N] et a refusé de prendre en charge l'aggravation alléguée.
Par actes délivrés par commissaire de justice les 22 avril 2026 et 24 avril 2026, Madame [D] [S] a assigné devant le juge des référés de ce tribunal la société MAIF, assignée à personne morale, la société MACSF, assignée à personne morale et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Val-d'Oise, assignée à personne morale.
Visant les articles 144, 145, 834 et 835 du Code de procédure civile, Madame [D] [S] demande au juge des référés de :
-Ordonner une expertise médicale judiciaire afin d'évaluer l'aggravation de son état de santé par rapport à l'expertise du 3 novembre 2020 ;
-Condamner la société MAIF à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices ;
-Condamner la société MAIF à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem ;
-Condamner la société MAIF au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
-Déclarer la décision commune à la CPAM du Val-d'Oise et opposable à la MACSF.
À l'audience du 21 juillet 2026, la société MAIF, représentée par son conseil, a déposé des conclusions aux termes desquelles elle demande au juge des référés de :
-Lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire ;
-Débouter Madame [D] [S] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires (provisions) en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ;
-Laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et condamner Madame [D] [S] aux dépens.
La MAIF fait valoir que le rapport du Docteur [N] démontre l'absence de lien de causalité direct et certain entre la discopathie constatée sur l'IRM de 2022 et l'accident de 2018. Elle soutient qu'il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à l'application de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile et au versement d'une quelconque provision.
Bien que régulièrement assignées à personne morale, ni la CPAM du Val-d'Oise ni la MACSF n'ont constitué avocat.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise judiciaire
L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l'espèce, les pièces médicales versées aux débats (certificats des Docteurs [U] et [C], rapport du Docteur [U], conclusions communes des Docteurs [L] et [U]) établissent la potentialité d'une aggravation de la symptomatologie de Madame [D] [S] depuis l'expertise initiale de 2020.
Si la société MAIF entend émettre des réserves en se prévalant de l'avis du Docteur [N] qui conteste l'imputabilité de cette discopathie à l'accident initial, cette divergence d'analyses médicales ne fait pas obstacle à la mesure d'instruction. Elle constitue au contraire la démonstration exacte de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une expertise judiciaire neutre et indépendante afin de déterminer si l'état de la victime présente une aggravation et si celle-ci est en relation directe et certaine avec l'accident du 9 septembre 2018.
Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les demandes de provisions
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la provision à valoir sur le préjudice corporel
En l'espèce, la société MAIF conteste l'imputabilité des nouvelles lésions à l'accident de la circulation du 9 septembre 2018, en s'appuyant sur les conclusions du Docteur [N] relatives au délai d'apparition de la discopathie. En l'état des avis médicaux contradictoires versés aux débats, l'existence même de l'obligation à indemnisation de la MAIF au titre d'une aggravation se heurte à une contestation sérieuse qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher.
Il convient en conséquence de rejeter en l'état la demande de provision de 15 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices.
Sur la provision ad litem :
En revanche, au vu des éléments médicaux sérieux produits par la demanderesse rendant vraisemblable l'existence d'une aggravation, il apparaît équitable de condamner la société MAIF à verser à Madame [D] [S] une provision ad litem retenue à hauteur de 2 000 euros afin de lui permettre de financer les opérations d'expertise rendues nécessaires par le litige.
Sur les demandes accessoires
Il est prématuré de statuer sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au stade de la simple mesure d'instruction. Il conviendra que cette demande soit formulée, le cas échéant, devant les juges du fond à l'issue du dépôt du rapport d'expertise.
Il convient de réserver la charge des dépens et le sort des frais irrépétibles.
Sur la déclaration de jugement commun et d'opposabilité
Conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM du Val-d'Oise et opposable à la MACSF.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :
Docteur [Q] [M]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[Courriel 1]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec pour mission de :
- Se faire communiquer par le demandeur ou son représentant légal, ou par un tiers avec l'accord de l'intéressé ou de ses ayants-droits, tous documents utiles à sa mission ;
- Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la partie demanderesse, ses conditions d’activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ;
- Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus (ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel) ;
- Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime) ;
- A partir des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
- Entendre la victime en ses doléances et recueillir ses déclarations ainsi que celles de ses proches sur les conditions d'apparition de l'aggravation alléguée ;
-Procéder à un examen clinique détaillé de Madame [D] [S], dans le respect du code de déontologie médicale ;
-Rechercher si l'état de santé de la victime présente une aggravation fonctionnelle par rapport à l'expertise réalisée par le Docteur [N] le 3 novembre 2020 ;
-Dire si cette aggravation est en relation directe et certaine avec l'accident du 9 septembre 2018 ;
-En cas d'aggravation imputable :
- Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables au fait dommageable et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
- Fixer la date de consolidation de l'aggravation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la partie demanderesse et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
- Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
- Recueillir les doléances de la partie demanderesse en l’interrogeant sur les conditions d’apparition, l’importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences;
- Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la partie demanderesse et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable.
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir.
- Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la partie demanderesse ;
- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre les faits dommageables, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur.
- Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec le fait dommageable, la partie demanderesse a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux.
- Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente) imputable au fait dommageable, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
- Lorsque la partie demanderesse allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les activités professionnelles rendues plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
- Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés;
- Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
- Lorsque la partie demanderesse allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
- s’agissant du préjudice sexuel, préciser le cas échéant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement: la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
- Indiquer, le cas échéant :
- si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle, spécialisée ou non est, ou a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne).
- si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir (préciser le cas échéant la périodicité du renouvellement des appareils et des fournitures).
- Le cas échéant, donner un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome ;
-Établir un récapitulatif synthétique de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions en vertu des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir
sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 2000 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par Madame [D] [S] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile;
DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
DONNONS à l'expert mission de concilier les parties, sous réserve de leur accord ;
CONDAMNONS la société MAIF à payer à Madame [D] [S] la somme de 2 000 euros à titre de provision ad litem ;
REJETONS la demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices financiers et corporels de Madame [D] [S] ;
DÉCLARONS la présente ordonnance commune à la CPAM du Val-d'Oise ;
DÉCLARONS la présente ordonnance opposable à la société MACSF ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit assortie de l'exécution provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en l'état;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [D] [S]
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT