Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P02771
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 13 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P01669
DEMANDEUR :
SCOP BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE [Adresse 1]
Représenté par Me Justine BERESET [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SAS PRO DESIGN Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 834394090 / N° de Gestion : 2021 B 6494
Représentant Légal : M. [D] [F] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT
Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 5 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J02048
Par acte en date du 29/07/2025 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 659 selon le code de procédure civile pour l'audience publique du 17 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SCOP BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PRO DESIGN.
La créance invoquée, qui s'élève à 85729,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 24 mars 2025.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 834394090 (N° de Gestion : 2021 B 6494) a pour activité : bâtiment, constructeur de maisons en bois contemporaines, couverture, la charpente, l'isolation extérieure et intérieur en toiture et en façade, le remplacement ou la création de fenêtre de toit…. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 Novembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Justine BERESET.
M. [D] [F] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation maintient la demande.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SAS PRO DESIGN Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 834394090 / N° de Gestion : 2021 B 6494 Activité : bâtiment, constructeur de maisons en bois contemporaines, couverture, la charpente, l'isolation extérieure et intérieur en toiture et en façade, le remplacement ou la création de fenêtre de toit…
Fixe au 13 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : M. Yves FEDERSPIEL
Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [G] [Adresse 5].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 25 Septembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par mesure exécutoire.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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