Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00477 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHV6 Minute n°
Ordonnance du 10 juillet 2026
Nous, Madame Aline CALANDRI, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 09 Juillet 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [F] [H]
né le 24 Novembre 1980 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 30 juin 2026,
comparant, assisté de Me Anne-Lise RAMBOZ désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Monsieur [Q] [I] tiers,
régulièrement avisé, non comparant,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 06 juillet 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 29 juin 2026,
Vu le certificat médical établi le 29 juin 2026 à 19h00 par le Docteur [P] selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 30 juin 2026 à 06h00 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [F] [H] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 30 juin 2026 (impossibilité du patient de signer),
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [X] le 30 juin 2026 à 11h47,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [O] le 02 juillet 2026 à 09h15,
Vu la décision administrative rendue le 02 juillet 2026 à 09h30 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [F] [H] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 02 juillet 2026 (refus du patient de signer),
Vu l’avis motivé du 06 juillet 2026 par le Docteur [U] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 06 juillet 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [F] [H], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre [Etablissement 1] prévue à cet effet, en audience publique,
M. [Q] [I], régulièrement avisé,
Me Anne-Lise RAMBOZ, avocat assistant M. [F] [H], a été entendue en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 10 heures
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier ;
me RAMBOZ relève que le certificat médical initial pose difficulté en ce qu’il n’est pas du tout motivé qu’il est très lapidaire que les termes sont génériques et non circonstanciés à son client et qu’il n’expliquent pas en quoi l’état deM. [F] [H] justifie concrètement une hospitalisation contrainte. En conséquence, elle demande à main levée immédiate
Il ressort de l’article L3212-3 que le premier certificat medical constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. L’article L3212-3 du code de la santé publique dispose qu’”en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement”.
Le certificat medical du docteur [P] en date du 29/06/2026 constate un délire mystique et de persécution et une hetero agressivité impliquant un risque grave d’atteinte à l’integrité de M. [F] [H] Il précise que ces troubles rendent impossibles son consentement et que son état Impose des soins psychiatriques immédiats assorti soit d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière, justifiant une prise en charge sur une autre forme incluant des soins ambulatoires.
Ces éléments caractérisent l’état mental de la personne, les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
En conséquence, ce fondement sera rejeté, et la procédure, telle qu’elle a été suivie, est déclarée régulière
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques ;
M. [F] [H] a été hospitalisée à la demande d’un tiers le 29 juin 2026 au Centre [Etablissement 1]
selon la procédure d’urgence en raison d’ un délire mystique et de persécution etd’ une hetero agressivité impliquant un risque grave d’atteinte à l’integrité .
Le certificat medical de 24 heures fait mention d’une étrangeté de contact et de quelques sourires immotivés.Le docteur [X] constate une ’absence de dissociation idéo verbale et de propos délirants et décrit un discours pauvre et une évaluation succincte.
Le certificat médical de 72 h du docteur [O] fait mention de l’absence de trouble du comportement objective et l’acceptation de la prise des traitements psychotropes.. Il fait mention d’une impulsivité et imprévisibilité.
Une permission de sortie lui est accordée e 07/07/2026 pour se rendre en ville et accomplir seul des demarches.
L’avis motivé releve la régression complete des troubles du comportement , un discours cohérent et adapté et un debut d’amelioration des elements delirants et le maintien des soins en hospitalisation complete encore pendant quelques jours pour continuer l’adaptation du traitement
A l’audience,M. [F] [H] a indiqué s’etre fait manipulé par sa famille pour être conduit à l’hôpital. Il explique faire un burn out au regard de ses difficultées personnelles et professionnelles.
Il indique être en arret de travail. Il pense que cette hoispitalisation lui a fait du bien et lui a permis de voir les choses differemment.
Me RAMBOZ declare que les certificats de 24 et 72 heures sont lapidaires , son client ne comprend pas pourquoi il est hospitalisé et pourquoi il doit rester sous contrainte.
La mise en œuvre de soins psychiatriques non consentis doit rester une mesure exceptionnelle, du fait de son impact majeur sur les libertés individuelles. Le contrôle juridictionnel ne se limite pas à vérifier la conformité de la procédure ; il examine également la légitimité et la proportionnalité de la décision. Or, dans le dossier examiné, la justification de cette mesure apparaît insuffisamment étayée au regard des pièces médicales communiquées. En effet, les troubles délirants évoqués dans l’avis motivé ne figurent pas dans le certificat de 72 heures.
Par suite, il convient d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [F] [H] qui apparaît mal fondée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Aline CALANDRI, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS l’irrégularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
ORDONNONS, sous réserve du droit d’appel suspensif appartenant à Monsieur le procureur de la République de DIJON, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [H],
DISONS que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin que, le cas échéant, un programme de soins puisse être établi en application de l'article L3211-2-1 du code de la santé publique,
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de Dijon, [Adresse 3]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à DIJON, le10 juillet à 10 heures
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 10 Juillet 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 10 Juillet 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 10 Juillet 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 10 Juillet 2026
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