Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 25/00531 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KIAF
Minute N° : 26/00243
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 29 Juin 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me DE ANGELIS
Dossier + Copie délivrés à :
Me LELU
le :
DEMANDEUR
Madame [J] [M]
née le 12 Juillet 1944 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Cécile BISCAINO, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEURS :
Madame [T] [F]
née le 25 Mai 1952 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Pierre-jean LELU, avocat au barreau d’AVIGNON
Madame [G] [F]
née le 01 Février 1982 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Pierre-jean LELU, avocat au barreau d’AVIGNON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Amandine GORY, Vice-Présidente,
assistée de Madame Amel YAMANI, Greffière
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 02 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 23 novembre 2021, Madame [J] [M] a consenti à Madame [T] [F] et Madame [G] [F] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 850,00 euros hors charges.
Faute de paiement des loyers dans les délais convenus, et par exploit du 17 mars 2025, Madame [J] [M] a fait délivrer à Madame [T] [F] et Madame [G] [F] un commandement de payer, au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 2.765,58 euros, outre les frais. Ce commandement faisait également sommation de justifier de l’occupation du logement.
Faute de régularisation, et par exploit délivré le 20 novembre 2025, Madame [J] [M] a fait citer Madame [T] [F] et Madame [G] [F] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de les voir principalement condamnées à :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de bail
- l'expulsion ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et séquestration des biens ;
- lui payer solidairement à titre provisionnel l'arriéré locatif pour la somme de 8.663,14 euros au 30 septembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation ;
- lui payer solidairement une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges, jusqu'à départ effectif des lieux, ladite indemnité égale au montant du loyer plus les charges et comme telle variable en fonction des augmentations légales à venir ;
Subsidiairement, si des délais de paiement seraient accordés aux requises,
-juger qu’à défaut de paiement d’un seul acompte ou d’un terme de loyer courant à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible, le bail sera résilié automatiquement, l’expulsion de Madame [T] [F] et Madame [G] [F] diligentée ainsi que celle de tous occupants de leur chef et juger qu’en pareille hypothèse, elles seront également solidairement condamnées à payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et révisable selon les dispositions contractuelles, à la date de la présente assignation, à compter du prononcé de l’expulsion par le tribunal de céans et ce, jusqu’à libération effective des lieux ;
En tout état de cause,
- payer la somme de 1.000,00 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Après deux renvois, l'affaire est retenue à l'audience du 02 juin 2026 lors de laquelle Madame [J] [M] comparait représentée et sollicite le bénéfice de son assignation, sous réserve de l’actualisation de la dette locative à la somme de 11.627,21 euros. Elle indique ne pas s’opposer à des délais de paiement ainsi qu’à la suspension de la clause résolutoire.
Madame [T] [F] et Madame [G] [F] comparaissent représentées, et sollicitent des délais de paiement sur 36 mois ainsi que la suspension de la clause résolutoire. Elles fournissent de nombreuses pièces attestant de leur situation économique et familiale délicate afin d ejustifier leur demande.
Le Diagnostic Social et Financier fourni par la Préfecture au Tribunal avant l’audience reprend les mêmes éléments : Madame [T] [F] a 74 ans et vit avec ses deux filles : [G] [F] (cotitulaire du bail) et [A] [F].
Madame [T] [F] a de nombreux problèmes de santé qui l’obligent à rester alitée avec le passage d’un infirmier deux fois par jour ; une demande d’APA a été déposée en décembre 2025. [G] [F] s’occupe de l’accompagnement de sa maman ainsi que de sa sœur, [A] [F], dont elle est la curatrice dans le cadre d’une curatelle simple. Une récente saisine du juge des tutelles a été effectuée afin de solliciter un mandataire judiciaire pour exercer cette mesure. Les ressources mensuelles du foyer sont de 3.168,15 euros. Une demande d’APL est en cours et un dossier de surendettement devrait être sollicité.
La décision est mise en délibéré au 29 juin 2026.
Les défenderesses régulièrement assignées, ayant été représentées, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera contradictoire, application de l’article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
1) Sur la recevabilité de l'action
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement dénoncée à la préfecture de [Localité 6] le 21 novembre 2025, au moins six semaines avant la première audience.
Par ailleurs, la CCAPEX de [Localité 6] a été saisie le 18 mars 2025 de la situation d'impayés, soit dans les délais légaux impartis.
La demande de résiliation formée par Madame [J] [M] est donc recevable.
2) Sur l’indemnité provisionnelle au titre de l'arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
A l’audience, Madame [J] [M] a actualisé la dette pour un montant de 11.627,21euros selon décompte arrêté au 11 mai 2026. Les défenderesses, représentées à l’audience, ne contestent pas ce montant.
Après examen des décomptes produits par Madame [J] [M], la créance apparaît ainsi incontestable dans son principe comme dans son montant et la demande est fondée à hauteur de 11.627,21 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, décompte arrêté au 11 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de la signification la présente décision.
3) Sur la résiliation du bail et les délais de paiement
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire, laquelle prévoit un délai de deux mois pour régulariser un commandement de payer.
Par ailleurs, il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par Madame [J] [M] que Madame [T] [F] et Madame [G] [F] n’ont pas satisfaits aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois imparti (termes du bail, plus favorables que les nouvelles dispositions législatives) soit avant le 18 mai 2025.
Les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au bénéfice de Madame [J] [M] depuis le 18 mai 2025.
*
Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent.
Enfin, il ressort du même article que, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
*
En l’espèce, l'examen des décomptes produits atteste d'efforts de paiement et notamment un règlement du dernier loyer courant d’un montant de 968,70 euros le 11 mai 2026. Le bailleur a indiqué à l’audience ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire à l’issue.
Dès lors, il y a lieu d'accorder à Madame [T] [F] et Madame [G] [F] un délai de paiement de trente-six mois, correspondant à trente-cinq mensualités de 180 euros, et le solde restant dû à la trente-sixième mensualité, selon des modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.
Par application de l'article 24 précité, pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire seront suspendus. Si les requises se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué, et elles ne seront pas expulsées.
En revanche, si celles-ci ne respectent pas les délais accordés ou si elles ne règlent pas l'intégralité du loyer courant à la date convenue, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera réputée acquise.
Dans cette hypothèse, leur expulsion sera ordonnée et le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. Par ailleurs elles seront condamnées solidairement à payer à Madame [J] [M], à titre provisionnel et d'indemnité d'occupation, en application de l'article 1240 du code civil et à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié et avec indexation.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Amandine GORY, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés, assistée de Amel YAMANI, greffière, statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent et par provision,
Déclarons recevable la demande de résiliation formée par Madame [J] [M] concernant le contrat de bail du 23 novembre 2021, consenti à Madame [T] [F] et Madame [G] [F] et portant sur un local à usage d'habitation sis : [Adresse 3] ;
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis le 18 mai 2025 ;
Condamnons solidairement Madame [T] [F] et Madame [G] [F] à payer à Madame [J] [M] la somme de 11.627,21 euros, à titre de provision à valoir sur les arriérés de loyers et de charges impayés, terme de mai 2026 inclus et décompte arrêté au 11 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Autorisons Madame [T] [F] et Madame [G] [F] à se libérer de cette somme sur une durée de trente-six mois par versements mensuels de 180 euros les trente-cinq premiers mois, le solde au trente-sixième mois et, sauf meilleur accord des parties, le premier versement devant intervenir le dixième jour du mois suivant la signification de la présente ordonnance, puis le 10 de chaque mois, en plus des loyers et charges en cours, tout paiement étant imputé en premier lieu sur ces derniers ;
Suspendons pendant cette période, les effets de la clause résolutoire qui sera réputée n’avoir jamais été acquise en cas de respect des modalités de paiement ;
Disons qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité (loyer et arriéré locatif) à son échéance et dans son intégralité, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra ses effets ;
-Constatons en ce cas la résiliation de plein droit du bail précité ;
-Autorisons en ce cas l'expulsion de Madame [T] [F] et Madame [G] [F] et de tous occupants de leur chef du local d'habitation précité, et disons qu'à défaut de départ volontaire, les intéressées pourront être contraintes à l'expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier à la suite du délai légal de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ;
-Disons en ce cas qu'il sera procédé en tant que de besoin à l'enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux, dont le sort sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
-Condamnons solidairement en ce cas Madame [T] [F] et Madame [G] [F] à payer à Madame [J] [M] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle à compter de la résiliation du bail, une somme égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise, et ce jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés ;
ET PAR AILLEURS
Condamnons in solidum Madame [T] [F] et Madame [G] [F] aux entiers dépens de l'instance ;
Condamnons in solidum Madame [T] [F] et Madame [G] [F] à payer la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
Rejetons les autres demandes pour le surplus.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 29 juin 2026.
Le Greffier Le Juge