Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
JUGEMENT DU JEUDI QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
Jugement de sanction à l'encontre de Monsieur [E] [U], ès qualités d'entrepreneur individuel
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur le Procureur de la République
[Adresse 1] représenté par Monsieur [D] [X], d'une part.
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [E] [U]
[Adresse 2] ès qualité d'entrepreneur individuel [Adresse 2] Inscrit au RNE 877696906 Ne comparait pas, bien que régulièrement cité à comparaître, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Monsieur François JOLIEZ Juges : Monsieur Patrick WOLFROM, Monsieur Pascal MATYJA,
Délibéré par les mêmes juges
Débats :
En audience publique, le 16 octobre 2025 en présence du ministère public représenté par Monsieur Jérémy LAPERTOT, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 janvier 2026.
Prononcé du jugement :
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 15 janvier 2026 conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur François JOLIEZ, Président et par Madame Joëlle LAURENT, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 30/07/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entrepreneur individuel :
[U] [E] (EI)
[Adresse 2] Etablissement(s) - [Adresse 2] (principal) Activité : Siren : 877 696 906 (inscrit au RNE de Nancy)
Maître [Z] [J] a été nommée ès-qualités de liquidateur judiciaire.
Par acte de la SELARL ANGLE DROIT [Localité 1] [Localité 2], prise en la personne de Maître [N], commissaire de justice associé à [Localité 1], à la demande de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nancy, sur requête du ministère public, Monsieur [E] [U] a été cité à comparaître à l'audience du 16/10/2025 pour être entendu en ses explications dans le cadre de la gestion de son entreprise individuelle, sur la demande visant à prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de six ans avec exécution provisoire.
Monsieur [E] [U] ne s'est ni présenté, ni fait représenter à l'audience du 16/10/2025, audience à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Monsieur [E] [U] a manqué à son devoir d'entrepreneur individuel au titre de son activité professionnelle à la tête de la société [U] [E], puisqu'il est relevé qu'il :
a omis de faire sciemment, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements (article L. 640-4 du code de commerce).
a fait disparaître des documents comptables de l'entreprise de la personne morale, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. En tout état de cause, la non présentation de la comptabilité étant de même effet (articles L. 653-5 6°, L. 654-2 4°, L. 654-2 5° du code de commerce).
Le juge-commissaire est favorable à l'étude par le tribunal de sanctions à l'encontre de M. [U] [E].
MOTIFS
Après avoir examiné la requête du ministère public et les pièces produites, le tribunal relève que :
Sur le grief d'absence de comptabilité
Le ministère public expose que M. [E] [U] n'a plus produit de bilan pour les exercices postérieurs au 30 septembre 2022.
Il en déduit que le grief d'absence de comptabilité ou de la tenue d'une comptabilité incomplète est constitué.
Sur ce,
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; […] »
En l'espèce, il ressort des débats à l'audience du tribunal du 30 juillet que M. [E] [U] a cessé son activité au 30 avril 2024.(pièce MP n°1)
Par ailleurs, le tribunal relève que le dernier bilan établi par M. [E] [U] est celui de l'exercice clos le 30 septembre 2022. (pièce MP n°2)
Il s'en déduit que M. [E] [U] n'a pas établi de comptabilité pour les exercices 2022-2023 et 2023-2024.
En conséquence, le tribunal retient le grief d'absence de comptabilité.
Sur le grief d'avoir sciemment omis la déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarante-cinq jours
Le ministère public expose que le tribunal, dans son jugement du 30 juillet 2024 a fixé la date de cessation des paiements au 30 janvier 2023 et que l'URSSAF a déclaré une créance pour des cotisations impayées depuis septembre 2022.
Il en déduit que M. [E] [U] a sciemment omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours comme la loi l'impose.
Sur ce,
L'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. […]
à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarantecinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Il convient de relever que M. [E] [U], présent à l'audience du 30 juillet 2024, n'a pas contesté la décision du tribunal de fixer au 30 janvier 2023 la date de cessation des paiements de son activité d'entrepreneur individuel.
Par ailleurs, le tribunal constate que l'URSSAF a indiqué que les cotisations de M. [E] [U] des mois de septembre 2022 et des mois de février à décembre 2023 étaient impayées.
Il s'en déduit que M. [E] [U] ne pouvait pas ignorer être en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lors de sa déclaration de cet état au greffe le 1er juillet.
En conséquence, le tribunal retient que M. [E] [U] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Sur le quantum
Le tribunal retient que M. [U] avait déjà fait l'objet d'une procédure collective dans le cadre d'une autre personne morale dont il était le dirigeant, l'EURL DON TEL déclarée en liquidation judiciaire en date du 11 juin 2024 et qu'il ne pouvait ainsi ignorer ses obligations.
Le tribunal retient l'importance du passif provisoire qui s'élève à 102 187,81 euros.
Le tribunal relève que le mandataire judiciaire indique dans son rapport que compte tenu de l'absence de comptabilité et de l'importance du passif de l'EIRL [U] une mesure d'interdiction de gérer apparaître opportune.
Le tribunal condamne M. [U] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de six ans.
Sur l'exécution provisoire
Le ministère public requiert l'exécution provisoire de la présente décision.
Celle-ci étant compatible avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête présentée par le ministère public et l'avis du juge-commissaire ;
Reçoit le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;
Prononce une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de six ans à l'encontre de :
* Monsieur [E] [U], né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 3] (Angola), de nationalité angolaise et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 2] ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;
Signé Ordonique l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective. M. François JOLIEZ
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François JOLIEZ, président, et par Madame Joëlle LAURENT, greffier .
Mme Joëlle LAURENT.
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