Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 JUILLET 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CA CONSUMER FINANCE ENSEIGNE VIAXEL [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse 2]
DEFENDEURS
SARL GO AUTO-MOTO [Adresse 3] non comparant
M. [I] [Y] [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 8 JUIN 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 JUILLET 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SAS GO AUTO MOTO, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 815 257 647, exerce une activité d'enseignement de la conduite de tous véhicules à moteur terrestres et maritimes.
Le 23 juillet 2020, la SAS GO AUTO MOTO souscrit un contrat de crédit-bail destiné à financer un véhicule Peugeot 3008 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SA CA CONSUMER FINANCE (ci-après « CACF »), exerçant sous l'enseigne [W], pour un montant total de 40 500 €, remboursable par un premier versement de 4 050 € suivi de 59 mensualités de 631,80 €.
Le même jour, M. [I] [Y], président de la SAS GO AUTO MOTO, se porte caution solidaire et indivisible de cette dernière à hauteur de 45 376,20 € pour une durée de 60 mois.
CACF soutient que la SAS GO AUTO MOTO cesse de payer ses mensualités en juin 2024.
Par LRAR en date du 14 septembre 2024, CACF met en demeure la SAS GO AUTO MOTO de lui payer 2 754 € sous 15 jours et l'informe qu'à défaut de régularisation, la résiliation du contrat sera prononcée.
Par LRAR en date du 9 octobre 2024, CACF informe M. [Y] de la résiliation du contrat de crédit-bail, le mettant en demeure de lui restituer le véhicule et de lui payer 14 442,30 € outre intérêts légaux. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que le 22 juillet 2025, par actes de commissaire de justice séparés, CACF assigne la SARL GO AUTO MOTO et M. [Y], ès-qualités de caution, devant ce tribunal :
Assignation remise à l'étude pour la SARL GO AUTO MOTO ;
Assignation de M. [Y] ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ;
lui demandant de :
Vu les dispositions des articles 1034 et 1315 du code civil,
Condamner solidairement la SARL GO AUTO et M. [I] [Y] à payer à CACF au titre du crédit-bail la somme de 14 517,90 €, en principal, frais et intérêts, actualisée à la date du 3 février 2025, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement ;
Condamner solidairement la SARL GO AUTO et M. [Z] [L] (sic) à restituer le véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé FR 057 VC au demandeur sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
Dire et juger que le produit de la vente du véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé FR 057 VC viendra s'imputer sur la dette restant due par le défendeur ;
A titre subsidiaire,
Prononcer la résiliation judicaire du contrat de crédit souscrit ;
En conséquence,
Condamner solidairement la SAS ACS (sic) et M. [Z] [L] (sic) à payer à CACF au titre du crédit-bail la somme de 14 990,98 €, en principal, frais et intérêts, actualisée à la date du 27 mars 2024, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement ;
Condamner solidairement la SAS ACS (sic) et M. [Z] [L] (sic) à restituer le véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé FR 057 VC au demandeur sous astreinte de 100 € par jour de retard ;
Dire et juger que le produit de la vente du véhicule PEUGEOT 3008 immatriculé FR 057 VC viendra s'imputer sur la dette restant due par le défendeur ;
En tout état de cause,
Condamner solidairement la SARL GO AUTO et M. [I] [Y] à payer la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours ;
Condamner solidairement la SARL GO AUTO et M. [I] [Y] en tous les dépens.
La SARL GO AUTO et M. [Y] bien que régulièrement assignés et convoqués ne sont ni présents ni représentés aux audiences de mise en état, et ne concluent pas davantage.
A son audience du 8 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu CACF développer oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait.
La SARL GO AUTO et M. [Y] bien que régulièrement convoqués n'ont pas comparu, et n'ont pas davantage conclu.
Au cours de cette audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a :
Signalé à CACF les erreurs matérielles présentes dans son assignation demandant la condamnation de la SAS ACS et M. [L] qui ne sont pas parties à l'instance ;
CACF a indiqué ne pas vouloir procéder à une régularisation au moyen d'une nouvelle assignation, et la régularisation a lieu oralement ;
Autorisé CACF à lui transmettre par note en délibéré au plus tard le 9 juin 2026, date impérative, les compléments suivants :
Le KBIS de la société GO AUTO MOTO signataire du contrat de crédit-bail à la date de signature dudit contrat ;
La déclaration de patrimoine de la caution, M. [Y].
En retour, le juge chargé d'instruire l'affaire a reçu les pièces suivantes par courriel dans les délais impartis :
Le KBIS de la SAS GO AUTO MOTO en date du 17 mai 2019, communiqué lors de la souscription du contrat de crédit-bail ;
L'avis d'imposition 2019 de M. [Y] sur ses revenus de 2018, CACF ne disposant pas d'autre document relatif au patrimoine de la caution.
A l'issue de son audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2026, ce dont a été avisée la partie présente selon les termes de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la régularité et la recevabilité de l'assignation de la SARL GO AUTO MOTO
L'article 125 du code de procédure civile précise que : « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. (…) ».
Le tribunal observe que, par acte de commissaire de justice en date du 22 juillet 2025, CACF a assigné la SARL GO AUTO MOTO, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°804 734 192.
Le tribunal relève que le contrat de crédit-bail a été signé le 23 juillet 2020 par la SAS GO AUTO MOTO, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°815 257 647.
Ainsi, CACF qui a assigné une société qui n'a aucune obligation envers elle au titre de ce contrat est dépourvue du droit d'agir à l'encontre de la SARL GO AUTO MOTO.
En conséquence, le tribunal rejettera toutes les demandes de CACF à l'encontre de la SARL GO AUTO MOTO et à l'encontre de M. [Y], ès-qualités de caution de la SAS GO AUTO MOTO, l'acte de cautionnement étant l'accessoire audit contrat de crédit-bail.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Rejette toutes les demandes de la SA CA CONSUMER FINANCE à l'encontre de la SARL GO AUTO MOTO et de M. [I] [Y] pour défaut de qualité à agir ;
* Condamne CA CONSUMER FINANCE en tous les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,54 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, Mme Marielle COHEN et M. Arnaud RAME, (M. RAME Arnaud étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment