Texte intégral
N° de Minute 2026L04160
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
LE 2 septembre 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L03504
DEMANDEUR:
[M] [V]/Q Liquidateur de SARL PLASTIC-STUDIO [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR:
SARL PLASTIC-STUDIO Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 331944686 / N° de Gestion : 1987 B 6146 Représentant Légal : BOURDEU BERNARD [Localité 2] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Thierry FARSAT Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en audience publique du 2 septembre 2026
JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2026J01227
Par jugement en date du 18/06/2026, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL PLASTIC-STUDIO.
Par requête du 6 juillet 2026 déposé au greffe le 5 août 2026, [M] [P], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l'affaire :
SARL PLASTIC-STUDIO Adresse légale : [Adresse 2] France
N° RCS de [Localité 1] : 331944686 / N° de Gestion : 1987 B 6146
Activité : Conception, réalisation et commercialisation par tous moyens d'éléments de décoration, d'accessoires et d'effets spéciaux pour cinéma, théâtre, music-hall et publicité ainsi que tous travaux de décoration et d'architecture d'intérieur.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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