Texte intégral
07 JANVIER 2026
Rôle 2025000167 Répertoire Général 2025005918
BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ AU BON COTE DES CHOSES (SARL)
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du sept janvier deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 560 801 300, dont le siège social se trouve [Adresse 1], venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne.
DEFENDEUR :
AU BON COTE DES CHOSES (SARL), société en liquidation amiable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 845 169 333, dont le siège de la liquidation est fixé au [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable, Madame [O] [V],
Défenderesse défaillante, ne comparaît pas, ni personne pour elle.
Inscrite sous le numéro 2025005918,
Appelée à l'audience du 12 novembre 2025,
Devant Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Jackie COURMONT, Juge, Monsieur Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ;
FAITS:
Le 16 janvier 2019, la société AU BON COTE DES CHOSES représentée par son gérant Monsieur [C] [V] a ouvert dans les livres de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE un compte courant professionnel référencé sous le numéro [XXXXXXXXXX01].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2023, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a mis en demeure la société AU BON COTE DES CHOSES d'avoir à régulariser le découvert du compte-courant professionnel qui présentait alors un solde débiteur de - 248,65 euros.
A défaut de régularisation, le compte a été clôturé à la date du 25 septembre 2023.
Suivant décompte arrêté au 28 mai 2025, la société AU BON COTE DES CHOSES reste devoir la somme de 336,69 euros outre intérêts au taux légal sur la somme en principal de 312,65 euros à compter du 29 mai 2025 jusqu'à parfait paiement.
Par acte sous-seing privé du 5 mai 2020, la société AU BON COTE DES CHOSES a souscrit un prêt garanti par l'Etat d'un montant de 17.000 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 août 2023, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a mis en demeure la société AU BON COTE DES CHOSES d'avoir à régulariser les échéances impayées sur ce prêt l'avisant qu'à défaut, la déchéance du terme interviendrait.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2023, la société FILACTION mandatée par la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a mis en demeure la société AU BON COTE DES CHOSES d'avoir à régulariser le solde débiteur du compte-courant professionnel ainsi que les échéances impayées au titre du prêt garanti par l'Etat.
Suivant décompte arrêté au 28 mai 2025, il reste dû au titre de ce prêt la somme de 13.982,57 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,73 % l'an sur la somme en capital de 12.543,04 euros à compter du 28 mai 2025 jusqu'à parfait paiement.
Il résulte des sites d'information légale que l'établissement est fermé depuis le 01 mai 2023.
Suivant procès-verbal de délibération du 01 mai 2023, la société a été dissoute et Madame [O] [V] nommée en qualité de liquidateur amiable.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [D] [X], Commissaire de Justice à [Localité 1] en date du 14 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a fait donner assignation à la société AU BON COTE DES CHOSES, d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Y venir la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation amiable, Vu l'article 1103 du Code civil, relatif à la force obligatoire du contrat, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, relatif à l'exécution provisoire des jugements de première instance, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE les sommes suivantes :
* 13.982,57 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,73% l'an sur la somme en capital de 12.543,04 euros à compter du 29 mai 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt garanti par l'Etat numéro 08825903 ;
* 336,69 euros au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNER la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur:
Maître Barry ZOUANIA, représentant la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de :
CONDAMNER la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE les sommes suivantes :
* 13.982,57 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,73% l'an sur la somme en capital de 12.543,04 euros à compter du 29 mai 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt garanti par l'Etat numéro 08825903 ;
* 336,69 euros au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNER la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Défendeur :
La société AU BON COTE DES CHOSES ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée ».
Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1 er janvier 2020, « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (…) ».
La société AU BON COTE DES CHOSES, défenderesse non comparante, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
En l'espèce, la défaillance de la société AU BON COTE DES CHOSES est avérée, et les pièces produites par la société BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifient parfaitement les sommes demandées par elle.
En conséquence, qu'il y a lieu de :
CONDAMNER la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE les sommes suivantes :
* 13.982,57 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,73% l'an sur la somme en capital de 12.543,04 euros à compter du 29 mai 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt garanti par l'Etat numéro 08825903 ;
* 336,69 euros au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNER la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
CONDAMNE la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE les sommes suivantes :
* 13.982,57 euros outre intérêts au taux conventionnel de 3,73% l'an sur la somme en capital de 12.543,04 euros à compter du 29 mai 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du prêt garanti par l'Etat numéro 08825903 ;
* 336,69 euros au titre du solde débiteur du compte-courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNE la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, au paiement d'une indemnité de 1.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AU BON COTE DES CHOSES, société en liquidation, aux entiers frais et dépens de l'instance ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
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