Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DOSSIER : N° RG 26/06427 - N° Portalis DBW3-W-B7K-75U4
Copie exécutoire délivrée le 06 août 2026
à Maître Laura SARKISSIAN
Copie certifiée conforme délivrée le 06 août 2026
à Maître Oum Keltoum GASMI AMARA
Copie aux parties délivrée le 06 août 2026
JUGEMENT DU 06 AOUT 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame FAVIER,
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 30 Juillet 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame FAVIER.
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [V] [Q]
née le 05 Octobre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2026-002277 du 04/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représentée par Maître Oum Keltoum GASMI AMARA de la SELARL AMG AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. NICOLAS, immatriculée au RCS sous le numéro 453 325 565, dont le siège social est sis [Adresse 2], ayant pour mandataire en exercice la Société Immobilière de Gestion et d’Administration SIGA, au capital de 794 160 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 305 233 850, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Maître Shéhérazade ESCOURROU-LAROCHE, avocat au barreau de MARSEILLE
Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2019, la SCI NICOLAS a donné à bail à Mme et M. [U] [X] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 4].
Par ordonnance en date du 03 avril 2025, le Juge du Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Marseille a notamment :
- constaté la résiliation du bail à la date du 08 octobre 2024, et ordonné l’expulsion de Mme [V] [Q],
-ordonné la libération des lieux et la remise des clés dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision,
- condamné solidairement les époux [U] à payer à la SCI NICOLAS la somme de 3 274,80€ selon décompte arrêté au 04.02.2025,
- condamné solidairement les époux [U] à payer à la SCI NICOLAS une indemnité d’occupation de 740,60€ à compter du 1er mars 2025 jusqu’à parfaite libération des lieux .
L’ordonnance a été signifiée le 22 avril 2025 et un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 12 mai 2025.
Par requête reçue au greffe le 24.06.2026, Mme [V] [Q] demande au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille de lui accorder un délai de 12 mois à compter de la décision à venir avant toute expulsion effective, et de dire que durant ce délai, les effets du commandement seront suspendus.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 30.07.2026, la SCI NICOLAS demande au tribunal de débouter Mme [V] [Q] de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 900 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure ciivle et les entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 06.08.2026.
MOTIFS :
Sur la demande de délais pour quitter les lieux :
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Ces dispositions imposent au juge de l’exécution qui apprécie une demande de délais pour quitter les lieux et/ou de paiement de respecter un équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionné.
En l’espèce, il est rappelé que la résiliation du bail a été constatée à effet du 08 octobre 2024.
S’il est effectif que Mme [V] [Q] a effectué des versements pour tenter d’apurer leur dette jusqu’en mai 2025, force est de constater qu’elle a par la suite cessé tout règlement en sus des prestations versées par la CAF, la dette locative n’ayant fait que s’aggraver dans le temps puisqu’il ressort du relevé de compte arrêté au 17.07.2026 que la dette locative s’élève à la somme de 7 394,10€.
Or, bien que Mme [V] [Q] ait justifié des difficultés sur le plan personnel et financier rencontrées avec son ex-époux avec lequel le bail avait été initialement signé, bien qu’elle soit sans emploi et qu’elle ait justifié avoir effectué des démarches pour obtenir un logement social, il n’en demeure pas moins que la bailleresse ne peut supporter davantage le poids de la dette qui s’aggrave à son seul détriment, l’empêchant ainsi de disposer librement de son bien et d’en tirer les revenus qu’elle est en droit d’obtenir par sa remise en location.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de délais pour quitter les lieux présentée par Mme [V] [Q].
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
Les dépens seront recouvrés au titre de l’aide juridictionnelle dont Mme [V] [Q] bénéficie.
Il y a lieu en équité de condamner Mme [V] [Q] à payer à la SCI NICOLAS qui a engagé des frais pour assurer sa défense la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,
Déboute Mme [V] [Q] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
Condamne Mme [V] [Q] à payer à la SCI NICOLAS la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que les dépens seront recouvrés au titre de l’aide juridictionnelle;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.
Le greffier Le juge de l’exécution
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