Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06094 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAHJ
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2026, à 18h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [F] [G] [J]
né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité portugaise
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Nicolas Gleizes avocat de permanence, avocat au barreau de Paris,
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2]
représenté par Me Diana Capuano, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne
présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 26/05780 et celle introduite par le recours de M. [D] [F] [G] [J] enregistrée sous le N° RG 25/03881, déclarant le recours de M. [D] [F] [G] [J] recevable, rejetant le moyen de nullité, rejetant le recours de M. [D] [F] [G] [J], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [D] [F] [G] [J] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 18 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 octobre 2026 , à 14h52 complété à 15h09 et 15h13, par M. [D] [F] [G] [J];
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [D] [F] [G] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [D] [F] [G] [J], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité portugaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 14 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 5 août 2026.
Le 16 octobre 2026, M. [D] [F] [G] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 18 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 19 octobre 2026 à 18 heures 25, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [D] [F] [G] [J].
M. [D] [F] [G] [J] a interjeté appel de cette décision le 20 octobre 2026 à 14 heures 52 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
Le caractère disproportionné de son placement en rétention ;
L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre ;
L'assignation à résidence ;
Les diligences de l'administration.
MOTIVATION
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Sous réserve de la vérification de la date et de l'heure de déclaration d'appel, ainsi que de celles de la notification de la décision entreprise, l'appel sera déclaré recevable s'il a été formé dans les conditions et délais prévus par les textes applicables.
Sur le caractère disproportionné du placement en rétention administrative
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en rétention administrative suppose notamment que l'étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaisse suffisante pour en garantir efficacement l'exécution.
Il résulte de ces dispositions que la rétention administrative, en ce qu'elle constitue une mesure privative de liberté, ne saurait être prononcée ou maintenue lorsqu'une mesure moins coercitive permet d'assurer efficacement l'objectif poursuivi par l'administration.
Il appartient ainsi au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en application de l'article 66 de la Constitution, de contrôler concrètement la nécessité et la proportionnalité de la mesure, au regard des circonstances particulières de l'espèce et des garanties de représentation présentées par l'intéressé.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que M. [D] [F] [G] [J], né le 18 novembre 1993 à [Localité 5] (Portugal), est de nationalité portugaise et dispose, à ce titre, de la citoyenneté de l'Union européenne.
L'intéressé indique être arrivé en France à l'âge d'un an et y avoir vécu depuis lors, soit une présence particulièrement ancienne sur le territoire national.
Cette implantation est étayée par plusieurs éléments objectifs.
Il est notamment produit un certificat de scolarité établi par le collège [C] [U] [P], attestant de sa scolarisation dans cet établissement au cours de l'année scolaire 2005-2006.
L'intéressé justifie également d'attaches professionnelles sur le territoire national. Plusieurs bulletins de salaire, notamment établis en février et mars 2024, attestent de l'exercice d'une activité salariée et mentionnent son adresse au [Adresse 2].
Par ailleurs, il produit une attestation d'hébergement établie par sa mère, Mme [R] [G] [S], indiquant qu'elle l'héberge à cette même adresse.
Cette attestation est corroborée par un justificatif de fourniture d'électricité établi au nom de l'hébergeante et mentionnant le domicile considéré.
Il justifie ainsi d'une adresse familiale identifiable, stable et vérifiable, laquelle apparaît également sur des documents professionnels antérieurs à son placement en rétention.
Il fait, en outre, état de la présence en France de sa mère et de sa s'ur, dont la pièce d'identité est produite aux débats.
L'ensemble de ces éléments témoigne d'un ancrage familial, personnel et professionnel significatif sur le territoire français.
Il ne saurait être déduit de la seule circonstance que l'intéressé se trouvait précédemment incarcéré qu'il serait dépourvu de domicile stable ou de garanties de représentation à sa levée d'écrou, dès lors que la possibilité concrète de son hébergement familial est étayée par les pièces versées aux débats.
Certes, il ressort de la procédure que M. [G] [J] a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment d'une condamnation prononcée le 25 mars 2026 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits d'agression sexuelle sur un mineur de quinze ans par un majeur avec une différence d'âge d'au moins cinq ans.
Ces faits présentent une gravité certaine et doivent être pleinement pris en considération dans l'appréciation de la situation de l'intéressé.
Toutefois, la gravité des antécédents judiciaires ne dispense pas le juge de procéder à une appréciation individualisée du caractère nécessaire et proportionné de la rétention administrative, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
L'existence d'une menace pour l'ordre public constitue un élément important de cette appréciation, mais ne saurait conduire, sans autre examen, à regarder comme nécessairement insuffisante toute mesure alternative à la privation de liberté, ceci d'autant que la décision d'administrative
En particulier, il convient de distinguer l'appréciation de la menace pour l'ordre public, qui doit prendre en compte les condamnations prononcées et le comportement personnel de l'intéressé, de celle de ses garanties de représentation, lesquelles concernent notamment la possibilité pour l'administration de le localiser et d'assurer sa présentation aux autorités compétentes.
Or, en l'espèce, l'intéressé dispose d'un hébergement familial identifié, justifié par des documents concordants, et d'attaches anciennes sur le territoire national.
Il présente également des éléments d'identification permettant à l'administration d'établir sa nationalité et son identité.
Si le premier juge a retenu que les garanties de représentation n'étaient pas suffisamment établies, cette appréciation ne prend pas suffisamment en compte la portée cumulative des pièces relatives à la stabilité du domicile, à la scolarisation ancienne en France et aux attaches familiales et professionnelles de l'intéressé.
Il importe également de relever que le fait, pour l'intéressé, d'avoir exprimé sa volonté de demeurer en France ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une intention de se soustraire à toute mesure administrative ni à démontrer qu'une assignation à résidence assortie d'obligations de présentation serait nécessairement inefficace.
La mesure de rétention doit demeurer justifiée par l'impossibilité de recourir utilement à une mesure moins attentatoire à la liberté individuelle.
En l'état des garanties produites, et sans méconnaître la gravité des antécédents judiciaires, il apparaît qu'une assignation à résidence judiciaire, permettant la localisation de l'intéressé et sa présentation aux autorités compétentes, constitue une mesure appropriée à la poursuite de l'objectif d'exécution de la décision d'éloignement.
Dans ces conditions, le maintien en rétention constitue, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et des garanties objectives présentées, une mesure disproportionnée.
Il y a lieu, en conséquence, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la contestation du placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de cette mesure.
Sur l'appréciation erronée de la situation professionnelle et sociale de l'intéressé par l'administration
Il convient également de relever que, dans son arrêté du 5 août 2026 portant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-[Localité 3] a retenu que M. [D] [F] [G] [J] serait en « complète dépendance par rapport au système d'assistance sociale français puisqu'il ne justifie pas d'une assurance maladie personnelle en France » et qu'il constituerait « une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français ».
Or, ces affirmations sont sérieusement contredites par les éléments produits aux débats.
En effet, M. [G] [J], ressortissant portugais installé en France depuis sa petite enfance, justifie d'une insertion professionnelle ancienne sur le territoire français, où il indique avoir exercé pendant de nombreuses années la profession de cuisinier.
Il produit notamment plusieurs bulletins de salaire, dont certains établis en février et mars 2024, attestant de l'exercice effectif d'une activité professionnelle salariée dans le secteur de la restauration et du versement de rémunérations soumises aux cotisations sociales.
Ces documents démontrent que l'intéressé a participé à l'activité économique et au financement du système de protection sociale français.
Dans ces conditions, l'administration ne pouvait, sans procéder à un examen suffisamment individualisé de sa situation, déduire de la seule absence alléguée de justification d'une assurance maladie personnelle que l'intéressé se trouverait dans une situation de complète dépendance à l'égard du système d'assistance sociale français ou représenterait une charge déraisonnable pour celui-ci.
Une telle appréciation apparaît d'autant plus contestable qu'aucun élément précis n'est invoqué, dans les motifs précités, permettant d'établir la nature et l'importance des prestations d'assistance sociale dont l'intéressé aurait effectivement bénéficié.
La circonstance qu'un ressortissant de l'Union européenne ne justifie pas d'une assurance maladie personnelle ne saurait, à elle seule, suffire à caractériser une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, sans examen de sa situation au regard, notamment, de son activité professionnelle et des conditions de son séjour.
Il ressort ainsi des pièces produites que l'administration a porté sur la situation sociale et professionnelle de M. [G] [J] une appréciation incomplète, voire matériellement erronée, en omettant de prendre suffisamment en considération son parcours professionnel et son insertion économique en France.
Sans qu'il appartienne au juge judiciaire, dans le cadre du présent contentieux, de se prononcer sur la légalité de la décision d'éloignement du 5 août 2026, ces éléments peuvent néanmoins être pris en considération pour apprécier la situation personnelle de l'intéressé et la nécessité de son placement en rétention administrative.
Ils renforcent en effet le constat selon lequel M. [G] [J] présente des attaches personnelles, familiales et professionnelles anciennes sur le territoire national, que l'administration ne pouvait négliger dans l'appréciation de ses garanties de représentation et de la possibilité de recourir à une mesure moins coercitive.
Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la stabilité de son hébergement familial, de l'ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle documentée, la prolongation de sa rétention administrative apparaît disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Il convient, par conséquent, d'infirmer l'ordonnance entreprise et, sous réserve de la réunion des conditions prévues par l'article L. 743-13 du CESEDA, d'ordonner l'assignation à résidence judiciaire de l'intéressé au domicile de sa mère, situé au [Adresse 2].
Sur l'assignation à résidence judiciaire
Aux termes de l'article L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
Cette mesure est subordonnée à la remise préalable, à un service de police ou à une unité de gendarmerie, de l'original du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger, en échange du récépissé prévu par ce texte.
En l'espèce, M. [G] [J] justifie d'un domicile stable situé au [Adresse 2], chez sa mère, laquelle atteste accepter son hébergement.
L'ancienneté de ses attaches en France, la concordance des justificatifs de domicile produits et les éléments relatifs à son activité professionnelle constituent des garanties de représentation effectives.
Ces garanties apparaissent suffisantes pour permettre son assignation à résidence, sous réserve du respect des conditions légales relatives à la remise préalable de ses documents d'identité.
Il est justifié aux débats que M. [G] [J] a remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie les documents originaux exigés par l'article L. 743-13 du CESEDA, contre délivrance du récépissé réglementaire.
Les conditions légales étant ainsi réunies, il y a lieu d'ordonner son assignation à résidence au domicile de sa mère, situé au [Adresse 2].
Cette mesure, moins attentatoire à la liberté individuelle, apparaît suffisante pour garantir sa représentation auprès des autorités administratives et judiciaires, sans faire obstacle à la poursuite des diligences tendant à l'exécution de la décision d'éloignement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [D] [F] [G] [J] ;
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 19 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, en ce qu'elle a rejeté le recours de l'intéressé contre l'arrêté de placement en rétention administrative du 14 octobre 2026 et ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS disproportionnée, au regard des garanties de représentation effectives présentées Par M. [D] [F] [G] [J], la mesure de placement en rétention administrative prise à son encontre le 14 octobre 2026 ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [D] [F] [G] [J] ;
ORDONNONS, l'assignation à résidence judiciaire de M. [D] [F] [G] [J] à l'adresse suivante :[Adresse 2] ;
RAPPELONS à l'intéressé qu'il est tenu de respecter les obligations légalement attachées à cette mesure ainsi que les prescriptions qui lui seront régulièrement notifiées par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent (Commissariat de [Localité 6]), où il devra se présenter à compter du lendemain et de la présente ordonnance et pour une durée de 26 jours ;
DISONS qu'il sera mis fin à son maintien au centre de rétention administrative du [Localité 7], sous réserve des dispositions légales relatives à sa mise à disposition de la justice et à l'intervention éventuelle du ministère public ;
ORDONNONS la notification immédiate de la présente ordonnance au procureur de la République conformément à l'article L. 743-19 du CESEDA ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [D] [F] [G] [J], à son conseil, au préfet de la Seine-[Localité 3] et au ministère public ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 8] le 22 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé