Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
EGL / MM
N° RG 22/00462 - N° Portalis DBZI-W-B7G-D7OP
MINUTE N° 26/156
DU 25 août 2026
Jugement du VINGT-CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT-SIX
AFFAIRE :
[Q] [S]
[I] [G] épouse [S]
c/
S.A.R.L. [W] [C], Monsieur [M] [P] exerçant sous l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE, S.A.R.L. ARTEBAT-HERVE, S.A.R.L. [B] [K] [F], Monsieur [H] [X] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] [K] [F]
ENTRE :
Monsieur [Q] [S], demeurant 126 Coët Ruel Vallée - 56250 SULNIAC
Madame [I] [G] épouse [S], demeurant 126 Coët Ruel Vallée - 56250 SULNIAC
Représentés par Maître Nicolas MALLEBRERA de la SELARL GOLFE AVOCATS, avocats au barreau de VANNES
ET :
S.A.R.L. [W] [C], sise 14 rue Bleue, Le Petit Tréherman - 56230 QUESTEMBERT
Représentée par Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Monsieur [M] [P] exerçant sous l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE, demeurant 9 rue des Bruyeres - 56350 SAINT JEAN LA POTERIE
Représenté par Maître Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. ARTEBAT-HERVE, sise 54 Grande Rue - 35600 REDON
S.A.R.L. [B] [K] [F], sise ZA de Tournebride - 35600 BAINS SUR OUST
Monsieur [H] [X] es-qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] [K] [F], fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes du 30/11/2020, demeurant 29 rue de Lorient - Immeuble le Papyrus CS 74036 - 35040 RENNES CEDEX
Tous non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
- Madame Olivia REMOND, Juge
- Madame Agnès KERVEGANT-PEDRON, Vice-Président
GREFFIER :
Madame Caroline SOUILLARD
DÉBATS : en audience publique le 24 Mars 2026
devant Élodie Gallot - Le Grand magistrat chargé du rapport, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats et qui a rendu compte des plaidoiries au Tribunal dans son délibéré.
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 Mai 2026, délibéré prorogé au 25 août 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe
QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement réputé contradictoire
RESSORT : premier ressort
Ce jour a été rendu par Madame [L] GRAND, le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par contrat de maîtrise d’œuvre du 18 octobre 2017, Monsieur [S] et Madame [G] épouse [S], ont confié à la S.A.R.L ARTEBAT-HERVE, la construction d’une extension de leur maison située au 126 Coet Ruel Vallée à SULNIAC pour une enveloppe globale de 55.000 €.
Le permis de construire a été délivré le 29 décembre 2017.
Les travaux ont été attribués à divers locateurs d’ouvrage, et notamment :
- le lot maçonnerie à la S.A.R.L [B] [K] [F],
- le lot plomberie électricité à Monsieur [M] [P], exerçant sous l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE,
- le lot enduit à la S.A.R.L BREHAULT RAVALEMENT,
- le lot menuiserie à la S.A.R.L [W] [C].
Au cours de la réalisation du chantier, les époux [S] ont constaté l’apparition de plusieurs désordres constructifs.
Les travaux ont néanmoins été réceptionnés en novembre 2018 avec l’émission d’un certain nombre de réserves liées à l’apparition d’infiltrations au niveau de la buanderie et de la porte de service ainsi qu’à un défaut de conformité aux plans.
Il a alors été convenu par les époux [S] et la S.A.R.L ARTEBAT-HERVE d’une levée des réserves pour le 30 novembre 2018.
Certaines désordres persistants toutefois à cette date, les maîtres d’ouvrage ont, par lettre du 1er février 2019, mis en demeure la S.A.R.L ARTEBAT-HERVE de reprendre les travaux litigieux.
Suivant procès-verbal dressé le 18 mars 2019, les maîtres de l’ouvrage ont mandaté un huissier de justice pour constater l’existence desdits désordres.
Par exploits d’huissier délivrés les 6 et 10 mai 2019, les maîtres d’ouvrage ont alors fait assigner la S.A.R.L ARTEBAT-HERVE, la S.A.R.L BREHAULT RAVALEMENT, la S.A.R.L [B] CHISTOPHE [F] devant le juge des référés du Tribunal judicaire de VANNES aux fins que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 20 juin 2019, le Tribunal a fait droit à leur demande et Monsieur [Z] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.
Suivant ordonnance de référé en date du 23 juillet 2020, les époux [S] ont fait étendre les opérations d’expertise à la S.A.R.L [W] [C] et à Monsieur [M] [P], exerçant sous l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE.
Monsieur [Z] a déposé son rapport définitif le 25 octobre 2021, aux termes duquel il a constaté l’existence des désordres allégués, retenu la responsabilité des différentes sociétés assignées et réparti le coût total des réparations entre ces dernières.
Aucun règlement amiable n’étant intervenu, les époux [S] ont, par exploit d’huissier délivré les 16, 17 et 22 mars 2022, fait assigner la S.A.R.L [K] [F], Monsieur [P] exerçant sous l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE, la S.A.R.L ARTEBAT-HERVE, la S.A.R.L [W] [C] et la S.A.R.L BREHAULT RAVALEMENT devant le Tribunal judiciaire de VANNES, aux fins de réparation des désordres constructifs et préjudices consécutifs.
Par décision du 11 mai 2022, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance parfait des demandeurs contre BREHAULT RAVALEMENT.
Par jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 30 novembre 2022, la S.A.R.L [B] [K] [F] a été placée en liquidation judiciaire et Maître [X] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Après avoir déclaré leur créance par lettre recommandée du 16 janvier 2023, les époux [S] ont, par exploit d’huissier délivré le 9 février 2023, fait citer Maître [X] en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L [B] [K] [F].
Les procédures ont été jointes suivant ordonnance de mise en état du 31 mars 2023.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 5 mai 2023, Monsieur et Madame [S] demandent au Tribunal de :
CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE maître d’œuvre, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 5 940 € TTC au titre des travaux de reprise de la maçonnerie ;FIXER la créance des époux [S] à l’égard de la liquidation de la société [B] [K] [F] à la somme de 5 940 € au titre des travaux de reprise de la maçonnerie ;CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE maître d’œuvre, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 2 530 € TTC au titre des travaux de reprise cloisons isolations et porte buanderie ; FIXER la créance des époux [S] à l’égard de la liquidation de la société [B] [K] [F] à la somme de 2 530 € au titre des travaux de reprise cloisons isolations et porte buanderie ;CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE maître d’œuvre, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 1 738 € TTC au titre des travaux de reprise d’enduit extérieur, bavette d’étanchéité façade est ;FIXER la créance des époux [S] à l’égard de la liquidation de la société [B] [K] [F] à la somme de 1 738 € au titre des travaux de reprise d’enduit extérieur, bavette d’étanchéité façade est ;CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE maître d’œuvre, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 4 196,50 € TTC au titre des travaux de plomberie électricité ;FIXER la créance des époux [S] à l’égard de la liquidation de la société [B] [K] [F] à la somme de 4 196,50 € au titre des travaux de plomberie électricité ;CONDAMNER la société ARTEBAT HERVE à payer aux époux [S] la somme de 1 036,20 € TTC au titre des travaux de reprise du lot carrelage ;DIRE et JUGER que les condamnations à intervenir seront actualisées selon l’évolution de l’indice BT01, l’indice de base à prendre en considération étant le dernier indice publié au jour du rapport soit le 12 novembre 2021, le nouvel indice à prendre en considération étant le dernier indice publié au jour du jugement à intervenir ;CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE, maître d’œuvre, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 5 000 € en réparation du préjudice de jouissance ;FIXER la créance des époux [S] à l’encontre de la liquidation de la société [B] [K] [F] à 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;CONDAMNER la société ARTEBAT HERVE à payer aux époux [S] la somme de 2 000 € en réparation de leur préjudice moral ;DEBOUTER les parties défenderesses de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;CONDAMNER in solidum l’ensemble des parties défenderesses et Me [H] [X], liquidateur, ès qualités, à payer aux époux [S] la somme de 8 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER in solidum l’ensemble des parties défenderesses et Me [H] [X], liquidateur ès qualités, aux entiers dépens, lesquels incluront les dépens afférents aux ordonnances de référé des 20 juin 2019 et 23 juillet 2020 ainsi que les frais et honoraires de l’expert judiciaire ;ORDONNER la distraction des dépens au profit de la SCP MORVANT ancien associé [Q] [A] [D] en application de l’article 699 du CPC ;RAPPELER en tant que de besoin le principe d’exécution provisoire des décisions de première instance.
*****
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023 et signifiées le 21 mars 2023 à Me [X] es qualite et le 23 mars 2023 à la SARL ARTEBAT-HERVE, la S.A.R.L [W] [C] demande au Tribunal :
VOIR HOMOLOGUER le rapport d’expertise en ce qu’il a retenu la responsabilité de la Société [W] [C] à proportion de 5 % de l’ensemble des responsabilités ;
Sur les demandes principales :
CONDAMNER les sociétés ARTEBAT-HERVE, [B] [K] [F] et Monsieur [M] [P] à relever et garantir la Société [W] [C] de toutes les condamnations prononcées à son encontre; DÉBOUTER les époux [S] de toutes autres demandes, fins et conclusions à l’égard de l’entreprise [W] [C] ;
Sur la demande de dommages et intérêts :
PRENDRE ACTE de ce que cette demande ne concerna pas l’entreprise [W] [C] ;
Sur la demande de l’article700 Code de Procédure Civile et des dépens :
CONDAMNER les sociétés ARTEBAT-HERVE, [B] [K] [F] et Monsieur [M] [P] à relever et garantir la Société [W] [C] au titre des frais d’expertise judiciaire, des dépens et des frais irrépétibles.
*****
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2023, Monsieur [M] [P] exerçant sous l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE demande au Tribunal :
DÉBOUTER Monsieur et Madame [S] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de Monsieur [P] ; CONDAMNER les époux [S] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
À titre subsidiaire,
CONDAMNER solidairement la société ARTEBAT à garantir les sommes que Monsieur [P] pourrait être condamné à payer.
La S.A.R.L ARTEBAT-HERVE, régulièrement assignée à étude le 16 mars 2022, n’a pas constitué avocat.
Maître [X] venant aux droits de la S.A.R.L [B] [K] [F], en sa qualité de liquidateur judiciaire et ayant été régulièrement assigné à étude, le 9 février 2023, n’a pas constitué avocat.
*****
L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 septembre 2023. L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2023 à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2024.
Par mention au dossier du 14 décembre 2023, le tribunal a prononcé réouverture des débats et invité les parties à communiquer les devis produits à l’expert lors de l’expertise et invité le demandeur à formuler ses demandes d’indemnisation désordre par désordre et non par corps de métier ainsi qu’avait procédé l’expert.
L’expert ayant cessé son activité, il n’a pas été possible d’obtenir d’éléments de sa part.
Par dernières conclusions communiquées par RPVA le 5 décembre 2024 et signifiées à Me [H] [X], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [B] [K] [F] le 16 décembre 2024, à la société ARTEBAT-HERVE le 27 décembre 2024 et enfin à la société [B] [K] BROSSAULT le 30 décembre 2024, Madame et Monsieur [S] demandent au tribunal de :
À titre principal :
CONDAMNER la SARL ARTEBAT HERVE à payer aux époux [S] la somme de 5 615,50 € TTC au titre des travaux de reprise permettant de remédier aux infiltrations en plinthes côté Est,FIXER la créance des époux [S] au titre de la reprise de ce désordre, au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] [K] [F] à la somme de 5 615,50 € TTC,CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 1 045 € TTC au titre des travaux de reprise pour remédier aux infiltrations sur la porte de service,FIXER la créance des époux [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] [K] [F] à la somme de 1 045 € au titre de ce même désordre,CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 5 897,70 € TTC au titre des travaux relatifs à la mise en conformité par rapport au plan,FIXER la créance des époux [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] [K] [F] au titre de ce même désordre à la somme de 5897,70 € TTC,CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société ENTREPRISE [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 3 740 € TTC au titre de la remise en état des canalisations encastrées,FIXER la créance des époux [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] [K] [F] au titre de ce même désordre à la somme de 3 740 € TTC,FIXER la créance des époux [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société [B] [K] [F] au titre du désordre relatif aux traces de ciment sur les enrobés à la somme de 110 € TTC,
À titre subsidiaire,
CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE maître d’œuvre, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 5 940 € TTC au titre des travaux de reprise de la maçonnerie,FIXER la créance des époux [S] à l’égard de la liquidation de la société [B] [K] [F] à la somme de 5 940 € au titre des travaux de reprise de la maçonnerie,CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE maître d’œuvre, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 2 530 € TTC au titre des travaux de reprise cloisons isolations et porte buanderie,FIXER la créance des époux [S] à l’égard de la liquidation de la société [B] [K] [F] à la somme de 2 530 € au titre des travaux de reprise cloisons isolations et porte buanderie,CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE maître d’œuvre, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 1 738 € TTC au titre des travaux de reprise d’enduit extérieur, bavette d’étanchéité façade est,FIXER la créance des époux [S] à l’égard de la liquidation de la société [B] [K] [F] à la somme de 1 738 € au titre des travaux de reprise d’enduit extérieur, bavette d’étanchéité façade est,CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE maître d’œuvre, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 4 196,50 € TTC au titre des travaux de plomberie-électricité,FIXER la créance des époux [S] à l’égard de la liquidation de la société [B] [K] [F] à la somme de 4 196,50 € au titre des travaux de plomberie- électricité,CONDAMNER la société ARTEBAT HERVE à payer aux époux [S] la somme de 1 036,20 € TTC au titre des travaux de reprise du lot carrelage,En tout état de cause :
DIRE et JUGER que les condamnations à intervenir seront actualisées selon l’évolution de l’indice BT01, l’indice de base à prendre en considération étant le dernier indice publié au jour du rapport soit le 12 novembre 2021, le nouvel indice à prendre en considération étant le dernier indice publié au jour du jugement à intervenir,CONDAMNER in solidum la société ARTEBAT HERVE, maître d’œuvre, M. [M] [P] exerçant à l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE et la société [W] [C] à payer aux époux [S] la somme de 5 000 € en réparation du préjudice de jouissance,FIXER la créance des époux [S] à l’encontre de la liquidation de la société [B] [K] [F] à 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance,CONDAMNER la société ARTEBAT HERVE à payer aux époux [S] la somme de 2 000 € en réparation de leur préjudice moral,DÉBOUTER les parties défenderesses de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,CONDAMNER in solidum l’ensemble des parties défenderesses, Me [H] [X], liquidateur, ès qualités, à payer aux époux [S] la somme de 8 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER in solidum l’ensemble des parties défenderesses, Me [H] [X], liquidateur ès qualités, aux entiers dépens, lesquels incluront les dépens afférents aux ordonnances de référé des 20 juin 2019 et 23 juillet 2020 ainsi que les frais et honoraires de l’expert judiciaire,ORDONNER la distraction des dépens au profit de la SCP MORVANT ancien associé [Q] [A] [D] en application de l’article 699 du CPC,RAPPELER en tant que de besoin le principe d’exécution provisoire des décisions de première instance.
*****
Par dernières conclusions en réplique du 6 février 2025, la SARL [W] [C] demande au tribunal de :
- VOIR HOMOLOGUER le rapport d’expertise en ce qu’il a retenu la responsabilité de la Société [W] [C] à proportion de 5 % de l’ensemble des responsabilités,
➢ Sur les demandes principales,
- ÉCARTER toute condamnation solidaire de la société [W] [C],
- APPLIQUER la part de 5 % de responsabilité de la société [W] [C],
À défaut, en cas de solidarité retenue,
- CONDAMNER les sociétés ARTEBAT-HERVE, [B] [K] [F] et Monsieur [M] [P] à relever et garantir la Société [W] [C] de toutes les condamnations prononcées à son encontre,
- DEBOUTER les époux [S] de toutes autres demandes, fins et conclusions à l’égard de l’entreprise [W] [C],
➢ Sur la demande de dommages et intérêts,
- PRENDRE ACTE de ce que cette demande ne concerne pas l’entreprise [W] [C],
➢ Sur la demande de l’article700 Code de Procédure Civile et des dépens,
- ÉCARTER toute condamnation solidaire de la société [W] BANCHARD,
- APPLIQUER la part de 5 % de responsabilité de la société [W] [C] aux frais irrépétibles et dépens éventuels,
À défaut, en cas de solidarité retenue,
- CONDAMNER les sociétés ARTEBAT-HERVE, [B] [K] [F] et Monsieur [M] [P] à relever et garantir la Société [W] [C] au titre des frais d’expertise judiciaire, des dépens et des frais irrépétibles.
*****
Monsieur [P] n’a pas présenté de nouvelles conclusions sur le chiffrage produit en demande. Les autres défendeurs n’ont pas davantage constitué avocat.
L’instruction de l’affaire a été clôturée le 19 septembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026; délibéré prorogé au 25 août 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe.
MOTIFS
I. Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise
Le tribunal ne saurait répondre à la demande tendant à voir homologuer le rapport d’expertise judiciaire, lequel n’est pas un acte susceptible d’homologation mais constitue un élément de preuve dont le tribunal ne peut qu’apprécier la valeur probatoire des constats et conclusions.
II. Sur les désordres et responsabilités
Les demandeurs invoquent à titre principal pour tous les désordres l’article 1792-6 du Code civil, et subsidiairement les articles 1217 et 1231-1 du Code civil.
Les maîtres de l’ouvrage visent ainsi l’article 1792-6 du code civil, aux termes duquel :
- la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception,
- les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné,
- en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant,
- l'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
Le maître de l’ouvrage dispose d’un délai de forclusion d’un an pour agir en garantie de parfait achèvement contre l’entrepreneur. Après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, la responsabilité de droit commun des constructeurs peut être engagée pour faute prouvée.
En effet, il est jugé qu'il ne suffit pas que des réserves aient été portées sur le procès-verbal de réception ou que les désordres apparus après réception aient fait l'objet d'une notification à l'entreprise dans le délai de parfait achèvement, il faut encore que l'action en garantie de parfait achèvement soit introduite avant l'expiration du délai d'un an à compter de la réception (3 Civ., 1 décembre 2009, n 08-20.161 ).
En l’espèce, l’action au fond n’a pas été introduite dans le délai d’un an de la réception, ni dans le délai d’un an de la décision en référé ayant interrompu ce délai, lequel n’a cependant pas été suspendu par l’expertise.
Ce fondement sera donc écarté par le tribunal, les conditions de sa mise en jeu n’étant pas réunies, outre qu’il n’est pas demandé réparation en nature ni paiement des sommes exposés pour une entreprise tierce après mise en demeure des locateurs d’ouvrage.
Le caractère de réparation en nature de la garantie de parfait achèvement ne prive cependant pas le maître de l'ouvrage de toute demande indemnitaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle également visée par les demandeurs et qui subsiste concurremment à la garantie de parfait achèvement, même si le maître de l'ouvrage n'a pas agi dans le délai d'un an à compter de la réception (3 Civ., 6 mai 2014, 13-14.300) :
- s'agissant des désordres réservés à la réception, les locateurs d’ouvrage sont tenus à une obligation de résultat jusqu'à la levée des réserves (3 Civ., 2 février 2017, n 15-29.420),
- pour tous les désordres apparus après réception qui, s'ils ne relèvent pas des garanties décennale et biennale, sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'entrepreneur pour faute prouvée.
Le tribunal rappelle également que les désordres apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserve échappent à toute garantie contre les locateurs d’ouvrage : les vices apparents sont couverts par une réception sans réserve, sans que les désordres dénoncés dans l’année de parfait achèvement puissent relever de la garantie contractuelle s’ils ne se sont pas révélés postérieurement à la réception.
En revanche, ces vices apparents non réservés peuvent engager la responsabilité contractuelle du maître d’oeuvre qui ne les a pas signalés au maître de l’ouvrage pour les réserver et a ainsi manqué à son devoir de conseil.
1. Infiltrations
L’expert a constaté la présence d’infiltrations en plinthes dans la buanderie et sous la porte de service, ayant laissé des traces au sol et relève une humidité en hausse après arrosage extérieur de la porte. Ces désordres sont apparus pendant les travaux, et sont mentionnés à titre de réserve pour l’un à l’égard du maçon, pour l’autre à l’égard du menuisier. S’ils comprometttent le clos de l’immeuble d’habitation ainsi que le relève l’expert, il ne sont donc pas de nature décennale pour avoir été réservés.
Le premier désordre résulte de l’absence d’étanchéité du mur alors que le sol extérieur est plus haut que celui de la buanderie, ainsi que de l’absence de liaison avec l’enduit alors que le mur est adossé à un muret de clôture préexistant sans pose de bavette étanche.
Le second désordre résulte d’une absence de rejingot entrainant le décollement du joint d’étanchéité.
La responsabilité contractuelle est donc engagée pour la SARL ARTEBAT HERVE, maître d’oeuvre qui a manqué à ses obligations de conception en l’absence de plan précis remis ou demandés aux entreprise (absence de plan de réservation et d’exécution), en l’absence d’étude de projet suffisante (absence de relevé topographique du terrain et de vérification des niveaux réels par rapport aux niveaux théoriques retenus au permis de construire).
La responsabilité contractuelle de l’entreprise [B] [K] [F] est engagée, chargée des travaux et qui n’a pas - au titre de son devoir de conseil - alerté sur les conséquences d’une absence d’étanchéité de ce mur partiellement enterré, ainsi qu’au titre de son devoir de résultat de délivrer un ouvrage exempt de vice, alors que des infiltrations ont été dénoncées en cours de chantier concernant la buanderie. Sa responsabilité contractuelle est également engagée pour les infiltrations sous la porte de service, pour avoir posé un appui de seuil sans rejingot, laissant entrer l’eau.
La responsabilité contractuelle de [W] [C] est engagée pour les seules infiltrations sous porte de service, pour avoir accepté le support en maçonnerie et posé la menuiserie sans alerter sur le défaut constructif et ses conséquences, et pour avoir posé le joint d’étanchéité extérieur qui se décolle et laisse passer l’eau.
2. Niveau du sol
L’expert confirme que le niveau du sol de la buanderie est plus bas de 16 cm que celui de rez-de-chaussée, alors que les plans ne prévoyaient aucun écart. Ce défaut de conformité cause un dommage, tenant au défaut de planéité de la construction prévue d’un seul tenant. L’immeuble n’est plus sur un seul niveau et est donc incompatible avec les nécessités des règles d’accessibilité.
L’expert retient qu ce désordre est imputable au maître d’oeuvre qui n’a pas fourni de plan autre que les seuls plans de permis de construire, n’a pas réclamé des entreprises leur plans techniques et n’a pas fait réaliser de relevé topographique. Il n’a réalisé aucun compte rendu de chantier attestant d’un suivi des travaux, et n’a émis aucune réserve à réception à ce titre.
Il retient également la responsabilité du gros oeuvre [B] [K] [F], qui n’a pas implanté la porte conformément au plan.
Il retient enfin la responsabilité de Monsieur [P] exerçant sous l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE, faute d’avoir transmis au maçon les plans de réservations des attentes et d’exécution, et pour avoir positionné les attentes de réseaux de plomberie et électricité à une hauteur de 15 cm plus bas que nécessaire.
Cependant, le tribunal relève que ce désordre a fait l’objet d’une réserve au lot maçonnerie en signalant “marche accès garage rajoutée après”.
Ainsi, ce désordre apparent a bien été réservé mais il a été convenu de le résoudre par l’ajout d’une marche, de sorte que le défaut de niveau a été purgé par effet de la réception et la pose de la marche.
Le tribunal relève que la responsabilité des entreprises ne peut être mise en jeu alors que le défaut, évidemment visible, a bien été relevé à réception mais a été résolu conformément à l’accord des maîtres d’ouvrage.
La demande sera rejetée.
3. Canalisations dans la dalle
L’expert relève également des manquements aux règles de l’art quant aux canalisations encastrées dans la dalle béton, d’un diamètre (pour les canalisations) et d’une épaisseur (pour la dalle) non conforme aux règles de l’art, sans désordre cependant retenu par l’expert ou caractérisé par les demandeurs qui invoquent une fragilité de la dalle qui ne reste qu’éventuelle.
Le tribunal relève au surplus qu’un désordre a bien été réservé à l’égard du maçon, tenant à l’oubli d’un réseau et la nécessité de réaliser une saignée dans la chape. L’expert confirme ce désordre (oubli des canalisations desservant le lavabo, le robinet extérieur et le lave-linge) mais également constate la réalisation d’une tranchée dans la dalle sur trois mètres en diagonale de la buanderie. Ainsi, un désordre est caractérisé, tenant à cette tranchée mais il apparaît avoir repris comme convenu au procès-verbal de réception.
Par ailleurs, aucune réserve n’a été faite concernant les travaux de Monsieur [P] et il est au contraire constaté leur conformité au contrat et aux instructions postérieures. Sa responsabilité n’est donc pas engagée.
Le tribunal relève que la responsabilité des entreprises ne peut être mise en jeu alors que le défaut a été vu à réception et résolu conformément à l’accord des maîtres d’ouvrage.
La demande sera rejetée.
4. Sur les canalisations dans les cloisons
L’expert relève une non-conformité des canalisations encastrées dans la cloison de doublage isolante.
Il conclut à l’existence d’un désordre tenant à la forte réduction de l’efficacité de l’isolant thermique, que le tribunal retient et qui ouvre droit à réparation. Ce désordre n’était pas apparent pour le maître d’ouvrage, s’agissant de conséquences thermiques qu’il ne pouvait connaître ni constater. Le tribunal retient donc la responsabilité de Monsieur [P] dans la pose des canalisation mais également la responsabilité de [W] [C] au titre de son défaut de réservation pour permettre la mise en oeuvre des réseaux encastrés dans les cloisons.
La responsabilité contractuelle de Monsieur [P] et de [W] [C] se trouve dès lors engagée pour cette malfaçon et ils seront tenus in solidum de réparer le dommage en résultant, lequel sera examiné ensuite.
5. Sur le robinet extérieur
L’expert a constaté que la réserve relative au raccord d’enduit au droit du robinet extérieur a été levée mais que la canalisation affleure en façade et ne comporte pas de fourreau de dilatation, ce qui n’est pas conforme à la facturation qui en a été faite et aux règles de l’art.
Il s’agit d’un désordre non réservé et non visible pour le maître d’ouvrage à réception.
Le fait que cette prestation ait été facturée ne suffit pas à contredire le constat technique de l’expert, et Monsieur [P] n’établit pas avoir effectivement réalisé la prestation pourtant facturée et que le désordre proviendrait seulement de l’enduit posé par dessus.
L’expert retient que cette malfaçon est à l’origine de la fissuration de l’enduit.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité contractuelle de Monsieur [P] est engagée et il sera tenu de réparer le dommage en résultant, lequel sera examiné ensuite.
6. les traces de ciment sur les enrobés
Ces traces ont été constatées par l’expert qui retient la responsabilité du maçon, qui n’a pas protégé la plateforme pendant ses travaux. Ces traces ont été dénoncées par les maîtres de l’ouvrage le 18 mars 2019, alors qu’elles ne se sont pas révélées après la réception, qui a donc purgé le désordre.
Le tribunal ne retient donc pas la responsabilité du locateur d’ouvrage maçon, et constate que celle du maître d’oeuvre n’est pas engagée par les demandeurs.
7. Revêtement au sol
L’expert note que le revêtement de sol est prévu aux plans du permis de construire sans avoir été intégré au descriptif, et n’a donc pas été exécuté. Les époux [S] invoquent s’être réservés le seul ragréage et pose du carrelage, à l’exclusion de la chape et demandent réparation par la prise en charge intégrale de ces travaux.
Concernant les travaux non facturés et correspondant à des travaux réservés, leur absence de réalisation n’est pas un préjudice réparable du seul fait que le carrelage apparaît sur le permis de construire. Cependant, la chape n’était pas réservée par les maîtres d’ouvrage qui n’avaient pas les moyens de distinguer l’absence de chape sur la dalle à réception. Il s’ensuit que le désordre engage la responsabilité du maître d’oeuvre qui n’a pas prévu cette prestation sans pour autant la chiffrer clairement pour les maîtres d’ouvrage, qui n’ont pas été utilement conseillés en l’espèce. La société ARTEBAT-HERVE voit donc sa responsabilité engagée pour le surcoût exposé par les maîtres d’ouvrages.
III. Sur les réparations
1. Sur l’indemnisation des travaux de reprise
- reprise des infiltrations par le mur
Les demandeurs produisent un devis PRO RAVALEMENT du 24 juin 2021 soumis à l’expert et réclament légitimement la somme de 1529 euros TTC en réparation de ce préjudice, correspondant effectivement aux travaux préconisés par l’expert pour l’étanchéité du mur de préparation du chantier et de pose d’une bavette sur le dessus du muret avec remontée contre l’enduit avec joint d’étanchéité et bande solin au-dessus.
Les demandeurs justifient également d’un devis [W] BERRICOISE du 26 juin 2021, soumis à l’expert et réclament légitimement la somme de 1650 euros TTC en réparation de ce préjudice, correspondant effectivement aux travaux préconisés par l’expert pour la dépose et repose de la cloison de doublage (plaque de plâtre et isolant avec raccord bande).
Les demandeurs justifient encore d’une estimation à dire d’expert et réclament légitimement la somme de 165 euros TTC en réparation de ce préjudice, correspondant effectivement aux travaux préconisés par l’expert pour la reprise en maçonnerie d’application d’un enduit étanche en partie basse du mur sur 30 cm de hauteur.
Les demandeurs justifient également d’un devis EAU ZONE, soumis à l’expert et réclament légitimement la somme de 1342 euros TTC en réparation de ce préjudice, correspondant effectivement aux travaux préconisés par l’expert pour la dépose et repose des canalisation dépose et repose de la cloison de doublage (plaque de plâtre et isolant avec raccord bande).
Les demandeurs réclament enfin 929,50 € au titre de la remise à niveau des appareillages électriques et 1342 € pour la dépose et repose des canalisations avec mise à niveau. Cependant ces travaux ne sont pas nécessaires pour mettre un terme au désordre ici considéré mais relève du défaut de mise à niveau, qui n’est pas retenu comme désordre réparable par le tribunal, de sorte que ces travaux ne seront pas pris en compte dans le droit à réparation.
Les infiltrations justifient donc condamnation in solidum de la SARL ARTEBAT HERVE et de l’entreprise [B] [K] [F] par inscription au passif, au paiement de la somme de 4686 € aux époux [S].
- reprise des infiltrations par la le seuil de la porte
Les demandeurs justifient d’un devis [W] BERRICOISE du 26 juin 2021, soumis à l’expert et réclament légitimement la somme de 880 euros TTC en réparation de ce préjudice, correspondant cependant aux travaux préconisés par l’expert pour la dépose et repose de la porte de service et des cloisons de doublage pour reprise de la maçonnerie.
Les demandeurs justifient en revanche d’une estimation à dire d’expert et réclament légitimement la somme de 165 euros TTC en réparation de ce préjudice, correspondant effectivement aux travaux préconisés par l’expert pour la reprise en maçonnerie de démolition de l’appui extérieur du seuil de la porte de service, réalisation d’une seuil en béton avec rejingot.
Les infiltrations justifient donc condamnation in solidum de la SARL ARTEBAT HERVE, de l’entreprise [B] [K] [F] par inscription au passif, et de [W] [C] au paiement de la somme de 1045 € aux époux [S].
Dans leurs rapports entre co-débiteurs, le tribunal retient répartition de la charge finale de cette condamnation ainsi qu’il suit :
- la SARL ARTEBAT HERVE : 35 %
- l’entreprise [B] [K] [F] : 60 %
- [W] [C] : 5 %
Le tribunal condamne par conséquent la SARL ARTEBAT HERVE à garantir la société [W] [C] à concurrence de 35 % fixe au passif de l’entreprise [B] [K] [F] créance de garantie à concurrence de 60 %.
- reprise des canalisations dans les cloisons
Ce préjudice est déjà inclus dans les travaux d’infiltration par la façade Est.
- reprise du robinet extérieur
Ce préjudice n’est pas chiffré par les demandeurs qui seront déboutés de leur demande d’indemnisation.
- chape sous le revêtement de sol
Il est justifié d’une demande estimée à 1036,20 € pour la prestation de pose complète de revêtement de sol dont la pose de la chape représente 20%, de sorte que le tribunal retient comme préjudice imputable au maître d’oeuvre la somme de 207 € pour l’absence de réalisation de la chape non réservée.
La société ARTEBAT-HERVE sera donc condamnée au paiement de la somme de 207 € à ce titre.
****
Ces condamnations seront indexées ainsi qu’il sera précisé au dispositif.
Le surplus des demandes subsidiaires, formées sur la base de l’évaluation par l’expert lot par lot et non pas désordre par désordre, ne permet aucune condamnation.
2. Sur l’indemnisation des préjudices consécutifs
- sur le préjudice de jouissance
Les infiltrations et pertes de performance de l’isolant au niveau des canalisations encastrées, et les travaux de reprise à venir sont à l’origine d’un préjudice de jouissance que le tribunal indemnise par la condamnation in solidum de la SARL ARTEBAT-HERVE et de [B] [K] [F] par fixation au passif, au paiement de la somme de 1200 €.
- sur le préjudice moral
Les demandeurs réclament indemnisation de l’attitude du maître d’oeuvre au cours de la procédure, qui n’a pas fourni les documents réclamés par l’expert après avoir manqué à ses obligations pendant la mission contractuelle. Cependant ils ne justifient pas d’un préjudice résultant du premier grief qui tient davantage à l’absence totale de documentation et d’études par le maître d’oeuvre au titre de son obligation de maître d’oeuvre que d’une obstruction à la mesure d’instruction, ni d’un préjudice distinct des réparations réclamées au titre du second grief, tenant là encore à ses manquements contractuels.
Ils seront déboutés de ce chef de demande.
IV. Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, il y a lieu de condamner in solidum la SARL ARTEBAT HERVE et de l’entreprise [B] [K] [F] prise en la personne de Me [H] [X], liquidateur, ès qualités, aux dépens qui comprendront les dépens afférents aux ordonnances de référé des 20 juin 2019 et 23 juillet 2020 ainsi que les frais et honoraires de l’expert judiciaire.
Le tribunal ordonne la distraction des dépens au profit de la SCP MORVANT ancien associé [Q] [A] [D] en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Le tribunal condamne in solidum la SARL ARTEBAT HERVE et l’entreprise [B] [K] [F] prise en la personne de Me [H] [X] à payer aux époux [S] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable de laisser à Monsieur [P] l’intégralité des frais qu’il a exposés pour sa défense, dès lors que le tribunal a constaté ses manquements quoiqu’aucun chiffrage des préjudice qui lui sont imputables n’ait été retenu, et alors qu’il est établi qu’il a réservé les réseau à un niveau qui n’était pas celui au contrat, quoique les maître de l’ouvrage aient été conciliant en acceptant la régularisation par la simple pose d’une marche. Il sera donc débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort,
REJETTE les demandes au titre de la reprise du niveau du sol et des canalisations dans la dalle et les traces de ciment sur les enrobés,
REJETTE les demandes subsidiaires d’indemnisation lot par lot à l’exception de la chape,
REJETTE la demande au titre d’un préjudice moral,
CONDAMNE la SARL ARTEBAT HERVE à payer à Monsieur et Madame [S] [Q] et [I] née [G] la somme de 4686 € au titre des travaux de reprise des infiltrations de la buanderie par la façade Est,
FIXE au passif de la SARL [B] [K] [F] prise en la personne de Me [H] [X], liquidateur, ès qualités, in solidum avec la SARL ARTEBAT HERVE, la créance de Monsieur et Madame [S] [Q] et [I] née [G] à la somme de 4686 € de ce chef,
CONDAMNE la SARL ARTEBAT HERVE in solidum avec la SARL [W] [C] à payer à Monsieur et Madame [S] [Q] et [I] née [G] la somme de 1045 € au titre des travaux de reprise des infiltrations par la porte de service,
FIXE au passif de la SARL [B] [K] [F] prise en la personne de Me [H] [X], liquidateur, ès qualités, in solidum avec la SARL ARTEBAT HERVE et la SARL [W] [C], la créance de Monsieur et Madame [S] [Q] et [I] née [G] à la somme de 1045 € de ce chef,
DIT que dans leurs rapports entre co-débiteurs, le tribunal retient répartition de la charge finale de cette condamnation à reprise des infiltrations par la porte de service ainsi qu’il suit :
- la SARL ARTEBAT HERVE : 35 %
- l’entreprise [B] [K] [F] : 60 %
- [W] [C] : 5 %
CONDAMNE la SARL ARTEBAT HERVE à garantir la société [W] [C] à concurrence de 35 %,
FIXE au passif de la SARL [B] [K] [F] prise en la personne de Me [H] [X], liquidateur, ès qualités, la créance de [W] [C] à concurrence de 60 % de la somme de 1045 €, en garantie,
CONDAMNE la SARL ARTEBAT HERVE à payer à Monsieur et Madame [S] [Q] et [I] née [G] la somme de 207 € au titre de la prise en charge de la chape,
DIT que ces condamnations seront actualisées selon l’évolution de l’indice BT01, l’indice de base à prendre en considération étant le dernier indice publié au jour du rapport soit le 12 novembre 2021, le nouvel indice à prendre en considération étant le dernier indice publié au jour du jugement,
CONDAMNE la SARL ARTEBAT-HERVE à payer à Monsieur et Madame [S] [Q] et [I] née [G] la somme de 1200 € au titre du préjudice de jouissance.
FIXE au passif de la SARL [B] [K] [F] prise en la personne de Me [H] [X], liquidateur, ès qualités, in solidum avec la SARL ARTEBAT HERVE, la créance de Monsieur et Madame [S] [Q] et [I] née [G] à la somme de 1200 € de ce chef,
CONDAMNE in solidum la SARL ARTEBAT HERVE et de l’entreprise [B] [K] [F] prise en la personne de Me [H] [X], liquidateur, ès qualités, aux dépens qui comprendront les dépens afférents aux ordonnances de référé des 20 juin 2019 et 23 juillet 2020 ainsi que les frais et honoraires de l’expert judiciaire,
ORDONNE distraction des dépens au profit de la SCP MORVANT ancien associé [Q] [A] [D] en application de l’article 699 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la SARL ARTEBAT HERVE et de l’entreprise [B] [K] [F] prise en la personne de Me [H] [X], à payer à Monsieur et Madame [S] [Q] et [I] née [G] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
DÉBOUTE Monsieur [P] [M] exerçant sous l’enseigne EAU ZONE ATLANTIQUE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
PRONONCE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE