Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/152
N° RG 26/00654 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUMS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 09 Octobre 2026 par :
M. [Z] [Y]
Né le 06 Juin 1999 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisé au EPSM du MORBIHAN ([Localité 2])
Ayant pour avocat Me Thomas PERENNOU, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 07 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de VANNES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de M.[Z] [Y], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Thomas PERENNOU, avocat
En l'absence du tiers demandeur, Mme [A] [Y], régulièrement avisée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 09 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 15 octobre 2026 à 14H00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Sur demande d'un tiers, suivant certificat médical initial unique du 26 septembre 2026, visant l'urgence et le risque d'atteinte grave à l'intégrité du patient, le docteur [W] [T] n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, a constaté que Monsieur [Z] [Y] avait adressé des SMS avec des menaces hétéro-agressives visant des agriculteurs et gendarmes, précédés deux jours plus tôt de menaces suicidaires exprimées auprès de son père, que l'intéressé présentait un trouble du spectre autistique avec vie recluse au domicile depuis deux ans, sans prise en charge médicale ni psychosociale, un refus de soins et de toute forme de prise en charge même ambulatoire et que le patient mutique ne communiquait que par écrit. Il était conclu à la nécessité d'admettre l'intéressé en urgence en soins psychiatriques auxquels il ne pouvait consentir librement.
Par une décision du 26 septembre 2026 du directeur de l'EPSM du Morbihan de [Localité 2], Monsieur [Z] [Y] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical dit des « 24 heures » établi le 27 septembre 2026 à 12h 12 par le docteur [J] et le certificat médical dit des « 72 heures » établi le 29 septembre 2026 à 14h 12 par le docteur [O] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par décision du 29 septembre 2026, le directeur de l'EPSM du Morbihan de [Localité 2] a maintenu les soins psychiatriques de Monsieur [Z] [Y] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 01er octobre 2026 par le docteur [P] a rappelé les circonstances de l'hospitalisation du patient, décrit un patient mutique qui ne communiquait que par écrit mais comprenait les échanges, montrait une grande rigidité psychique avec propension à interpréter de façon négative tout ce qui lui était dit ou proposé, noté que le patient critiquait superficiellement les motifs de son hospitalisation en indiquant qu'il s'agissait juste de propos provocateurs, et qu'il n'y avait jamais eu d'idéation auto ou hétéro-agressive, qu'aucune adhésion aux soins ne pouvait être observée et que le patient retournait à vivre chez lui, souhaitant tout de même une aide pour les démarches administratives et les courses alimentaires. Le médecin a estimé que l'état de santé de Monsieur [Z] [Y] justifiait la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.
Par requête du 29 septembre 2026, le directeur de l'EPSM du Morbihan de Saint-Avé a saisi le magistrat compétent du tribunal judiciaire afin de statuer sur la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète.
Par ordonnance en date du 07 octobre 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Vannes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [Z] [Y].
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 09 octobre 2026 à 12h, Monsieur [Z] [Y] a formé appel de cette ordonnance.
Le procureur général, suivant avis écrit du 09 octobre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Le certificat de situation en date du 12 octobre 2026 du docteur [P] établi en vue de l'audience devant la Cour, conclut au maintien de la mesure de soins sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète, précisant que depuis quelques jours, Monsieur [Z] [Y] se remettait à parler, en chuchotant, continuait de présenter une grande rigidité psychique, une critique superficielle des motifs de son hospitalisation, n'adhérait pas aux soins, demandant seulement à retourner vivre chez lui, mais que son état clinique avait connu une amélioration partielle suite à l'instauration d'un traitement psychotrope, de sorte que commençait à être travaillée de concert une sortie d'hospitalisation en vue d'une poursuite des soins sous la forme d'un programme de soins ambulatoires. Il était relevé que persistait un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, dont l'état mental rendait impossible un consentement éclairé aux soins.
Suivant conclusions écrites parvenues le 14 octobre 2026 à 12h 30, le conseil de Monsieur [Y] demande l'infirmation de la décision entreprise, arguant de l'irrégularité de la procédure tenant au défaut de caractérisation de l'urgence et du risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, les SMS visés relatant les idées suicidaires ayant été écrits plusieurs jours auparavant, sans détail du contenu, tandis que les certificats ultérieurs des 24 heures et 72 heures ne caractérisent pas davantage l'urgence requise. En outre, il est pointé le défaut de justification de l'impossibilité de mettre en 'uvre une mesure moins attentatoire aux libertés, telle un programme de soins auquel adhère le patient.
A l'audience du 15 octobre 2026 devant la Cour, Monsieur [Z] [Y] remet un courrier aux termes duquel il demande la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, faisant valoir qu'une sortie est planifiée prochainement, que la mesure de contrainte reste très angoissante et qu'il a pourtant adhéré au suivi psychiatrique à l'extérieur.
S'associant à la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, le conseil de Monsieur [Z] [Y] développe ses conclusions écrites, insistant sur le défaut de caractérisation de l'urgence et sur l'opportunité de mettre en place un programme de soins, l'hospitalisation complète apparaissant disproportionnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, Monsieur [Z] [Y] a formé le 09 octobre 2026 appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire deVannes, rendue le 07 octobre 2026 et notifiée à l'intéressé le jour même.
Cet appel, régulier en la forme et dans les délais légaux, sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure :
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Sur le moyen de nullité tiré du défaut de caractérisation de l'urgence en application des dispositions de l'article L3212-3 du code de la santé publique
Monsieur [Z] [Y] a bien été hospitalisé sous la contrainte en application de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique, au vu d'un certificat médical circonstancié visant la 'procédure d'urgence'.
Aux termes de l'article susvisé, cette procédure suppose l'existence d'un 'risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade'.
En l'espèce, le certificat médical initial critiqué évoque « des SMS écrits avec des menaces hétéro-agressives visant des agriculteurs et gendarmes, précédés deux jours plus tôt de menaces suicidaires exprimées auprès de son père », ainsi qu'un « trouble du spectre autistique avec vie recluse au domicile depuis deux ans, sans prise en charge médicale ni psychosociale, un refus de soins et de toute forme de prise en charge même ambulatoire ».
Le certificat de 24 heures a précisé les circonstances de l'hospitalisation de l'intéressé, qui se disait persécuté par son voisinage du milieu agricole, a refusé d'ouvrir la porte aux secours qui ont dû fracturer la porte du domicile et ont trouvé l'individu nu dans son lit, armé d'un couteau, et mis en évidence la victimisation de l'intéressé au vécu persécutif, de sorte que le risque d'atteinte grave à l'intégrité du malade est amplement établi.
Ces éléments apparaissent ainsi suffisamment précis pour caractériser l'existence d'un risque de mise en danger du patient, dont les menaces hétéro-agressives peuvent notamment l'exposer aux réactions physiques d'autrui, de sorte que la condition présentée ci-dessus, afférente à l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, lequel risque est au demeurant expressément visé dans le certificat critiqué, apparaît suffisamment établie, à relier aux menaces suicidaires exprimées deux jours plus tôt et à une vie recluse conduisant à un isolement social et un refus de soins.
Le moyen sera en conséquence rejeté.
Sur le bien-fondé de la mesure et la poursuite des soins :
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1».
Il convient de rappeler que le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, les certificats des 24 heures et des 72 heures et l'avis motivé du 01er octobre 2026 ont conclu de façon concordante à la nécessité de poursuivre les soins à prodiguer à Monsieur [Z] [Y] sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison du mutisme du patient, qui montrait une grande rigidité psychique avec propension à interpréter de façon négative tout ce qui lui était dit ou proposé, d'une critique superficielle des motifs de son hospitalisation en indiquant qu'il s'agissait juste de propos provocateurs, et d'une absence d'adhésion aux soins.
En outre, le certificat de situation en date du 12 octobre 2026 conclut au maintien de la mesure de soins sous contrainte, sous la forme d'une hospitalisation complète en raison des persistance des troubles psychiques et du risque toujours actuel de risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, sans adhésion aux soins, même si est notée une amélioration partielle de l'état clinique à la faveur de l'instauration d'un traitement psychotrope et de prémices de travail autour d'un projet de soins ambulatoires.
Ainsi, il résulte suffisamment de ce qui précède que l'état mental de Monsieur [Z] [Y] impose toujours des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que ses troubles rendent impossible son consentement, alors qu'une sortie en programme de soins serait prématurée au regard de l'absence de conscience des troubles et des risques de mise en danger.
Dès lors, à ce jour, l'état de santé mentale de l'intéressé n'étant pas stabilisé, la mesure d'hospitalisation sous contrainte demeure nécessaire.
Les conditions légales posées par l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée.
Sur les dépens
Les dépens d'appel seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur [Z] [Y],
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Vannes en date du 07 octobre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2026 à 10h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [Z] [Y] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,
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