Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [T]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 26/10014 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSX5
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR
MATERIELLE
rendu le 18 septembre 2026
DEMANDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL SOCIETE PARISIENNE DE GERANCE D’IMMEUBLES
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [D] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [C] [Z] veuve [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentés par Maître Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE, avocat au barreau de [T], vestiaire #E1251
DÉFENDEURS
SCCV [T] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-François FAOU, avocat au barreau de [T], vestiaire #C1256
SMABTP prise en sa qualité d’assureur Dommages -Ouvrage
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Marie- Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de [T], vestiaire #R0085
S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Joseph BENILLOUCHE , avocat au barreau de [T], vestiaire #R0169
S.A. ALLIANZ prise en sa qualité d’assureur de la société BOUYGUES [Localité 7]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de [T], vestiaire #P0548
Monsieur [L] [X]
[Adresse 11]
[Localité 9]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d’assureur de M. [L] [X]
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentés par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de [T], vestiaire #J0073
La SARL MCH BUILDING ENGINEERING
[Adresse 13]
[Localité 10]
Les Souscripteurs du LLOYD’S de [Localité 11] dont le mandataire général pour la FRANCE est la société LLOYD’S FRANCE SA, [Adresse 14]
[Localité 12],
La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, SA d’un état membre dela CE ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France, M. [W] [G] ès qualités d’assureur de la société MCH BUILDING ENGINEERING,
[Adresse 15]
[Localité 12]
Intervenante volontaire
représentées par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de [T], vestiaire #P0483
S.A.S. S & H INGENIERIE
[Adresse 16]
[Localité 13]
défaillante non constituée
SARL COTAFOR
[Adresse 17]
[Localité 14]
défaillante non constituée
S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société COTAFOR
[Adresse 18]
[Localité 15]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de [T],vestiaire #C0675
S.A.S. B BATI SERVICES
[Adresse 19]
[Localité 16]
représentée par Maître Dahlia ARFI ELKAIM, avocat au barreau de [T], avocat plaidant, vestiaire #C1294
MAAF ASSURANCES assureur de la société B BATI SERVICES
[Adresse 20]
[Localité 17]
S.A. BCPE IARD assureur de la société DECO GAD
[Adresse 21]
[Adresse 22]
[Localité 18]
représentées par Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de [T], vestiaire #L0253
S.A.R.L. DECO GAD
[Adresse 23]
[Localité 3]
défaillante non constituée
S.A.R.L. TEKHNE INGENIERIE
[Adresse 24]
[Localité 19]
représentée par Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de [T], vestiaire #D1538
S.A. SMA assureur de la société S&H INGENIERIE
Groupe SMABTP
[Adresse 6]
[Localité 20]
défaillante non constitutée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Stéphanie VIAUD, Juge
Madame Marion BORDEAU, Juge
assistées de Madame Sophie PILATI, Greffier
DÉBATS
Vu le jugement rendu le 08 mars 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 21 mars 2024.
JUGEMENT
Prononcé sans audience conformément à l’article 462 du Code de procédure civile après recueil des observations des parties, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Réputé contradictoire
En premier ressort
****
Par requête notifiée par voie électronique le 21 mars 2024, Monsieur [X] et son assureur la MAF sollicitent :
" VU l'article 462 du CPC,
EXAMINER la demande de condamnation à garantie formée par Monsieur [X] et la MAF à l'encontre de la SMA assureur de S&H,
DIRE que les dépens seront supportés par le Trésor. "
Par message RPVA du 21 mars 2024, il était demandé au conseil de Monsieur [X] et de son assureur la MAF de produire un certificat de non appel du jugement rendu le 8 mars 2024.
Par message RPVA du 30 juin 2026, Monsieur [X] et son assureur la MAF ont produit le certificat de non appel.
Par message RPVA du 28 juillet 2026, il a été précisé aux parties qu'elles disposaient d'un délai jusqu'au 3 septembre 2026 pour présenter si elles souhaitaient des observations suite à la requête déposée par Me MALARDE.
Aucune partie n'a émis d'observation dans le délai fixé.
Les parties ont été informées que le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.
En application des dispositions de l'article 463 du Code de procédure civile, après avoir invité les parties à former toutes observations sur la requête ainsi formée, il est statué sans audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Par application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Au cas présent, Monsieur [X] et son assureur la MAF reprochent au tribunal de ne pas avoir statué sur leur demande de condamnation à l'encontre de la société SMA SA recherchée en sa qualité d'assureur de la société S & H.
Ils font valoir qu'aux termes de son jugement du 8 mars 2024, le tribunal retient la responsabilité de la société S&H INGÉNIERIE à hauteur de 20%, mais ne condamne pas son assureur, la SMA à garantie.
Toutefois, le tribunal a déjà statué sur cette demande puisqu'il ressort des motifs du jugement rendu le 8 mars 2024 (RG 20/34) qu'il a été jugé que :
" En revanche, les demandes dirigées contre la société SMA SA recherchée en qualité d'assureur de la société S & H INGENIERIE seront rejetées dans la mesure où la SMA SA n'est pas constituée et qu'aucune pièce versée aux débats ne permet d'établir que la SMA SA serait effectivement l'assureur de celle-ci. En effet, aucune police d'assurance ni attestation d'assurance n'est produite et il convient de relever qu'aux termes du contrat de maîtrise d'œuvre signé par la S & H INGENIERIE celle-ci déclare être assurée auprès de la société COVEA RISKS. "
Dès lors, il convient de rejeter la requête en omission de statuer et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [X] et la MAF.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la requête en omission de statuée notifiée par voie électronique le 21 mars 2024 par Monsieur [X] et son assureur la MAF ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [X] et la MAF ;
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment