Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 4
N° RG 25/32935 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6HZC
N° MINUTE : 4
JUGEMENT
rendu le 10 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Sophie CHEVALLIER, Avocat, #C1043
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3], MAROC
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marie PIET
LE GREFFIER
Mina BERRIMA lors des débats
Hamid BIAD lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 21 Mai 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ;
VU l'assignation en divorce en date du 30 décembre 2024 ;
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :
Mme [A], [J] [X]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 4] (Seine-et-Marne)
ET
M. [W] [F]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (Maroc)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (Maroc), l'acte de mariage ayant été transcrit le 13 août 2015 sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ;
DECLARE irrecevable la demande tendant à faire ordonner la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage marocain des époux et de l’acte de naissance de M. [W] [F] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 10 juin 2014 ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Mme [A] [X] aux dépens de l'instance ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Fait à [Localité 1], le 10 Juillet 2026
Hamid BIAD Marie PIET
Greffier Vice-présidente
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