Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
N° RG 26/00176 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QUE
Minute :
S.A. RIVP
Représentant : Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0483
C/
Madame [R] [K] [I]
Représentant : M. [M] (Conjoint)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
S.A. RIVP
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [R] [K] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 20 janvier 2026 la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] a fait assigner [R] [A] devant nous en référé.
Elle exposait dans la citation qu'elle a, le 23 janvier 2019, donné à bail à la susnommée des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 5] à [Localité 1] ; qu'en violation de l'obligation de jouissance paisible des lieux que lui font tant la loi que le bail, cette dernière « entrepos(e) un nombre important d'encombrants et de détritus au sein de son jardin privatif », ce qui mécontente le voisinage, attire les rongeurs et « intensifie les risques d'incendie » ; qu'en dépit de deux mises en demeure en date des 6 mai et 31 juillet 2025 « aucun débarras n'a été effectué ».
Elle nous demandait dans ces conditions :
- d'enjoindre à [R] [Y] « de procéder au débarras du jardin privatif », et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard « à compter du jour du prononcé de la décision » et pendant trois mois, astreinte dont la juridiction se réservera la liquidation ;
- de l'autoriser, faute pour [R] [Y] d'avoir déféré à ladite injonction à l'expiration dudit délai, à faire procéder elle-même audit débarras, et ce aux frais de cette dernière.
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] nous a demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[R] [A] a pour sa part reconnu que le jardin est encombré, même si c'est beaucoup moins qu'allégué, a exposé qu'elle a commencé à le désencombrer, et que ce sera chose faite « d'ici le mois de juillet 2026 ».
SUR CE :
Aux termes du constat effectué le 8 décembre 2025 le commissaire de justice a constaté dans le jardin « de nombreux déchets et détritus disposés sans ordre, jetés pêle-mêle les uns sur les autres », à savoir « carcasses de vélos, réfrigérateur, pneus, ventilateur, planches, glacières, prise électrique, sacs déchirés, bâches, éléments d'appareils électroménagers, tuyaux enroulés, pièces métalliques, bassines », « ainsi que plusieurs objets difficilement identifiables entassés pêle-mêle les uns sur les autres, recouverts de nappes d'eau stagnantes et occupant tout le volume du jardinet jusqu'en limite de l'appartement ».
[R] [A] reconnaît du reste que le jardin est toujours encombré, se donnant jusqu'au mois de juillet pour tel ne soit plus le cas.
Ce faisant elle contrevient à l'obligation de jouissance paisible des lieux que lui font tant la loi que le bail.
Il y a lieu dans ces conditions :
- de lui enjoindre de débarrasser le jardin privatif dont elle a la jouissance de tout ce qui l'encombre, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la date de la signification de l'ordonnance et pendant trois mois ;
- Dit qu'à défaut la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] pourra, à l'issue dudit délai de trois mois, faire procéder elle-même audit débarras, et ce aux frais exclusifs de [R] [A].
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Rien en revanche ne justifie que la juridiction se réserve l'éventuelle liquidation de l'astreinte. Ce chef de demande sera par conséquent rejeté.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Enjoignons à [R] [A] de débarrasser le jardin privatif dont elle a la jouissance de tout ce qui l'encombre, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la date de la signification de l'ordonnance et pendant trois mois ;
- Dit qu'à défaut la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] pourra, à l'issue dudit délai de trois mois, faire procéder elle-même audit débarras, et ce aux frais exclusifs de [R] [A] ;
- Condamnons [R] [A] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons [R] [A] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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