Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 26/00868 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KYQ3
MINUTE :
ORDONNANCE
rendue le 11 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR
Madame la [P],
[Adresse 1]
Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Monsieur [H] [L]
né le 08 Août 1991 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant assisté de Maître Céline GOLFIER
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Sous mesure de tutelle de :
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé par courriel le 09/09/2026
MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * *
Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Le représentant de Madame la [P] a développé sa requête par écrit.
Monsieur [H] [L] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Monsieur [H] [L] fait l’objet, depuis un arrêté décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète en date du 23/07/2026;
Attendu que Monsieur [H] [L] fait l’objet, depuis d’un arrêté portant réintégration en hospitalisation complète en date du 02/09/2026 ;
Attendu que par requête reçue le 08 Septembre 2026, Madame la [P] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 08/09/2026 qu’il a constaté que: “Absence d’élément délirant
Pas de désorganisation
Euthymie
Mise à distance des consommations de toxiques ayant engendré les troubles en cours
Poursuite des soins nécessaires jusqu’à sevrage complet
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun.
Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenues en Hospitalisation Complète.”
Attendu qu’au cours de l’audience Monsieur [H] [L] a déclaré :””j’aimerais bien que la mesure se lève. Je serai mieux pour plein de raisons, partir en voyage. J’aimerais aller en République Dominicaine, acheter un appartement la bas. Oui, j’ai de l’argent. Ça se passe bien, j’ai demandé à rester à l’UPSI, j’ai jamais arrêté le traitement. Non, je ne suis pas favorable à la poursuite des soins.
Le conseil a été entendu en ses observations : il n’est pas contre la poursuite de soins, il est contre une hospitalisation complète. Il y a un grand chemin de parcouru depuis quelques années sur la nécessité des soins. Il a conscience de la nécessité de poursuivre le soin. Il s’est présenté spontanément en juillet pour se faire hospitaliser. Il est souvent victime de son profil. Il a envie de rentrer chez lui et qu ‘on lui fasse confiance sur la poursuite des soins, mais pas en hospitalisation complète. Aujourd’hui il demande la mainlevée de cette hospitalisation complète”.
Monsieur [H] [L] : “non j’ai pas pris de drogue, un temps, j’avais tout arrêté. J’ai été défenestré du neuvième, accident de moto, une douille dans le tibia, j’ai beaucoup de douleur. J’ai pris du sirop de codéine et j’ai tout arrêté. La douleur, je suis à 9 en permanence. Le médecin m’a dit pour les sorties.”
Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par Mme [M], recevable en la forme, et la procédure régulière ;
Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [L] ; en ce que le dernier certificat médical établit que la poursuite des soins est néecessaire;
Attendu que Monsieur [H] [L] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;;
PAR CES MOTIFS :
Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,
Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;
Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [L] ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4],
le 11 septembre 2026
Le greffier Le Vice-président
Copie
- adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME
- transmise au procureur de la République ce jour
- avis transmis par lettre simple au curateur/tuteur à l’admission ce jour
- notifié ce jour par PLEX au conseil
le greffier
POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée
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