Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01222 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQ6Q
NAC : 56C 0A
JUGEMENT
Du : 17 Septembre 2026
Madame [D] [L]
C /
Entreprise Indviduelle ACCES FORMATION 63
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Mme [D] [L]
Entreprise Individuelle ACCES FORMATION 63
N°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge, assisté de Odile PEROL, Greffier ;
Après débats à l'audience du 18 Juin 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 17 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [D] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Entreprise Indviduelle ACCES FORMATION 63
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [M] [I], Dirigeant
EXPOSE DU LITIGE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête en date du 19 mars 2026 reçue au tribunal le 20 mars 2026, Madame [D] [L] a sollicité la convocation de l’entreprise individuelle ACCES FORMATION 63 devant le tribunal de céans pour demander sa condamnation au paiement de :
- la somme de 2.028,00 € à titre principal,
- la somme de 2.900,00 € à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 50,00 € en remboursement du timbre fiscal.
Dans une note annexe à sa requête, Madame [L] expose que le 23 octobre 2024 elle s’est inscrite auprès de cette entreprise qui exerce l’activité d’auto-école pour une formation au permis de conduire et a versé la somme de 2.028,00 €. Elle indique qu’aucun contrat ne lui a été remis et qu’aucune facture n’a été éditée. Son livret d’apprentissage est resté vierge et qu’il y a eu une absence de suivi pédagogique. Son planning d’heures de conduite mentionne parfois 4 heures,parfois 1 heure dans le mois, malgré ses relances. Elle précise avoir rompu le contrat le 17 octobre 2025.
Elle indique qu’au delà de l’argent dépensé, du temps perdu c’est surtout l’impact sur sa santé qui a été difficile à gérer. Elle précise avoir eu du stress en permanence. Elle précise également avoir passé son temps à quémander des heures de conduite par appels téléphoniques, SMS et à attendre qu’on lui réponde pour obtenir des heures de conduite.
Madame [L] indique qu’à ce jour elle n’arrive toujours pas à pousser la porte d’une nouvelle auto-école pour reprendre ses projets personnels qui étaient pourtant prioritaires avec l’obtention du permis de conduire.
Lors de l’audience du 18 juin 2026, Madame [L] a maintenu ses demandes, à savoir :
-la somme de 2.028,00 € pour le remboursement intégral des sommes versées,
-la somme de 2.950,00 € de dommages et intérêts pour le blocage de ses projets personnels, le temps perdu, le préjudice moral subi et les frais divers (trajets de bus photocopies, timbre fiscal, réévaluation dans une nouvelle auto-école.
Pour de plus amples détails sur les prétentions et arguments de Madame [L], il convient de se reporter à ses pièces et écritures déposées avec la requête et lors de l’audience ; ceci par application des dispositions des articles 446-1 et 455 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [I] [M], exerçant son activité d’auto-école sous le nom commercial de ACCES FORMATION 63, précise que tout est numérique dans son entreprise, notamment le contrat d’inscription qui se signe en ligne ainsi que les plannings de conduite. Il indique que les heures de conduite se réservent en ligne. Il indique également que Madame [L] n’a jamais signé le contrat numériquement et ne réservait pas les heures de conduite en ligne mais, soit pas téléphone, soit par SMS ; ce qu’il acceptait même si cela était une surcharge de travail pour lui et pour ses collaborateurs.
Monsieur [M] indique que Madame [L] n’avait pas le niveau nécessaire pour qu’il puisse la présenter aux épreuves du permis de conduire. Il précise que chaque auto-école a un nombre de places très limité pour les épreuves du permis de conduire et que s’il estime qu’un candidat n’est pas prêt, son passage est décalé, ce qui était le cas de Madame [L]. Il demande au tribunal de la débouter de ses demandes.
MOTIFS DU JUGEMENT
Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
Madame [L] reproche à Monsieur [M] de ne pas avoir rempli ses obligations. Il est ici rappelé que les entreprises d’auto-écoles sont tenues par une obligation de moyens. Cette obligation signifie que l’établissement doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre à l’élève de réussir son examen du permis de conduire, sans toutefois garantir ce résultat. Pour engager la responsabilité de l’auto-école, il faut donc rapporter la preuve qu’elle a commis une faute.
L’auto-école peut être considérée comme ayant commis une faute si ses formateurs ne sont pas compétents, si les rendez-vous sont annulés. L’auto-école est également tenue par la répartition des places d’examen attribuées aux établissement d’enseignement de la conduite.
Un minimum obligatoire de 20 heures d’heures de conduite est exigée pour passer l’examen du permis de conduire mais dans la pratique le nombre d’heures de conduite varie d’un conducteur à un autre selon ses aptitudes. L’auto-école est tenue par un devoir de conseil et est en droit de dire à son élève s’il est en capacité ou non de présenter l’examen et de le réussir. Les délais pour présenter l’examen varient également selon que le conducteur passe l’épreuve pour la première fois ou non. Le moniteur d’auto-école est le mieux placé pour savoir si un élève a le niveau pour présenter l’examen. Il faut donc prouver que l’auto-école a commis une faute pour qu’elle engage sa responsabilité.
Madame [L] indique que l’auto-école a commis plusieurs fautes notamment en ne lui faisant pas signer de contrat mais également compte tenu des difficultés qu’elle avait à réserver des cours de conduite. Monsieur [M] a indiqué au tribunal que toutes ces démarches se faisaient de façon dématérialisée. Il semble que Madame [L] avait des difficultés à procéder de cette manière, de sorte qu’aucune faute ne peut être relevée à l’encontre de l’auto-école.
Concernant les heures de conduite, Madame [L] produit un planning des heures de conduite entre le 18 décembre 2024 et le 17 octobre 2025 (pièce n° 5B) qui montre qu’entre ces deux dates elle a effectué 33,5 heures de conduite ; de sorte qu’elle ne peut reprocher à l’auto-école de ne pas lui donner des leçons de conduite.
Madame [L] produit également le résultat d’un examen blanc en date du 29 avril 2025 qui fait état de 0 point en total général, ce qui prouve qu’à cette date elle n’était pas en capacité de se présenter aux épreuves du permis de conduire.
Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Madame [D] [L] ne rapporte pas la preuve que Monsieur [I] [M] exerçant son activité sous le nom commercial de ACCES FORMATION 63 n’a pas rempli les obligations, et notamment son obligation de moyens, qui lui incombent, de sorte qu’elle sera déboutée de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
En vertu de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [D] [L], qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au Greffe, et en dernier ressort
DÉBOUTE Madame [D] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNE Madame [D] [L] aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Président,
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