Texte intégral
. TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Matthieu BOCCON GIBOD #C2477Me Valérie MENARD #E1354Copies certifiées conformes pour :
S.A.R.L. GEST'COM (GESTION COMMERCIALISATION) (LRAR)M. [A] [W] (LRAR)délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 25/14979
N° Portalis 352J-W-B7J-DBN3J
N° MINUTE :
Assignation du
8 décembre 2025
INCOMPÉTENCE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. GEST'COM (GESTION COMMERCIALISATION)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la S.E.L.A.R.L. LX PARIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2477
et par Me Pascal Alexis LUCIANI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Valérie MENARD, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #E1354
et par Me Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant
Décision du 22 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/14979 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN3J
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions posées par les articles 83 et suivants du code de procédure civile
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte du 8 décembre 2025, la SARL GEST’COM (GESTION COMMERCIALISATION) a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à monsieur [A] [W].
Ce dernier a formé un incident devant le juge de la mise en état.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 2 avril 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [A] [W] demande au juge de la mise en état de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent à double titre au profit du juge des contentieux de la protection de Lisieux.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 15 mai 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SARL GEST’COM (GESTION COMMERCIALISATION) demande au juge de la mise en état de rejeter les exceptions soulevées, de considérer que la saisine du tribunal judiciaire de Paris n’est pas fautive et en conséquence de rejeter la demande formée au titre des frais irrépétibles.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incidents de mise en état le 17 juillet 2026.
L'affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la double exception d’incompétence soulevée par monsieur [A] [W]
L'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire édicte : « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause où l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948 (...) ».
Selon l'article R.213-9-7 du même code, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui où se situe le bien loué.
La compétence du juge des contentieux de la protection est d'ordre public.
Au cas présent l’objet du litige est, aux termes de l’assignation délivrée par la SARL GEST’COM (GESTION COMMERCIALISATION), relatif au bail d’habitation que lui a consenti monsieur [A] [W] suivant acte du 6 avril 2025.
La maison louée est ensuite située à [Localité 4] dans le ressort du juge des contentieux de la protection de [Localité 5].
Un contrat portant sur l'occupation d'un logement sis à Avranches étant l'objet, la cause où l'occasion du présent litige, le tribunal judiciaire de Paris n’est pas compétent pour en connaître, peu important comme tente de le faire valoir la SARL GEST’COM (GESTION COMMERCIALISATION), que le litige soit complexe en raison notamment des manœuvres et des pratiques commerciales trompeuses selon elle mises en œuvre par monsieur [A] [W] ainsi que de l’absence de délivrance conforme notamment.
La juridiction compétente pour connaître des demandes objet de l'assignation susvisée est le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] devant lequel l'affaire sera donc renvoyée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.
Sur les autres demandes
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre al somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
La SARL GEST’COM (GESTION COMMERCIALISATION) qui succombe devant le tribunal judiciaire de Paris supportera les dépens exposés devant cette juridiction sans bénéfice de l'article 699 accordé au conseil de la partie succombante.
Pour les mêmes motifs, la SARL GEST’COM (GESTION COMMERCIALISATION) réglera pour ce même motif à monsieur [A] [W] la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge de la mise en état statuant conformément à la loi, publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort :
DECLARONS le tribunal judiciaire de Paris incompétent matériellement et territorialement pour connaître du présent litige ;
DISONS que la juridiction compétente est le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ;
RAPPELONS que le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la présente décision ;
DISONS que la présente décision sera, par application de l'article 84 du code procédure civile, notifiée par le greffe par courrier recommandé avec avis de réception ;
DISONS qu'à défaut d'appel dans le délai sus-visé, le dossier de l'affaire sera transmis par le greffe à la juridiction de renvoi ;
CONDAMNONS la SARL GEST’COM (GESTION COMMERCIALISATION) à supporter les dépens exposés devant le tribunal judiciaire de Paris ;
DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l'article 699 à Me M.[N] ;
CONDAMNONS la SARL GEST’COM (GESTION COMMERCIALISATION) à payer à monsieur [A] [W] la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles.
Faite et rendue à [Localité 1], le 22 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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