Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01592 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBYC
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juillet 2026
[F] [N] épouse [X]
C/
[C] [T]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juillet 2026
à SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Vendredi 10 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Sophie FRUGIER Greffier, lors des débats et Alyssa BENMIHOUB Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [F] [N] épouse [X], demeurant [Adresse 4]
représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [C] [T], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement le 14 mai 2025 prenant effet au 20 mai 2025, Madame [F] [N] épouse [X] a donné à bail à Madame [C] [T] un appartement à usage d'habitation (n°C08), ainsi qu'une place de stationnement (n°21), situés [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 396 euros et une provision sur charges mensuelle de 64 euros.
Le 14 novembre 2025, Madame [F] [N] épouse [X] a fait signifier à Madame [C] [T] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement. Madame [F] [N] épouse [X] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, Madame [F] [N] épouse [X] a ensuite fait assigner Madame [C] [T] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion sans délai et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1.282,92 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers au mois de janvier 2026, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, soit la somme de 460 euros, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 janvier 2026.
A l’audience du 07 mai 2026, Madame [F] [N] épouse [X], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.071,96 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. Elle déclare cependant abandonner sa demande d'expulsion puisque la locataire a quitté les lieux.
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à personne le 27 janvier 2026, Madame [C] [T] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION
Il y a lieu de constater le désistement de Madame [F] [N] épouse [X] de la demande d’expulsion de Madame [C] [T].
Il convient en conséquence de constater que la demande visant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, qui la précède nécessairement, et la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, sont de ce fait sans objet au jour de la présente décision, compte tenu du départ de la locataire, qui a donné congé, et dont le départ est effectif selon les affirmations du bailleur.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
Madame [F] [N] épouse [X] produit un décompte du 08 avril 2026 démontrant que Madame [C] [T] reste devoir la somme de 942,04 euros, mensualité de mars 2026 comprise (5 jours de loyer pour le mois de mars), après soustraction des frais de poursuite (129,92 euros).
Madame [C] [T], non comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 942,04 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [C] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [F] [N] épouse [X], Madame [C] [T] sera condamnée à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de Madame [F] [N] épouse [X] de sa demande d'expulsion;
CONSTATONS que la demande en acquisition de la clause résolutoire, et la demande visant à la fixation d’une indemnité d’occupation à compter de la présente décision sont sans objet, compte tenu du départ de la locataire;
CONDAMNONS Madame [C] [T] à verser à Madame [F] [N] épouse [X] à titre provisionnel la somme de 942,04 euros (décompte arrêté au 08 avril 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de mars 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision;
CONDAMNONS Madame [C] [T] à verser à Madame [F] [N] épouse [X] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [C] [T] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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