Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 22/00323 - N° Portalis DB3F-W-B7G-JCKN
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 29 Juillet 2026
DEMANDEUR
Société [L] SUR LA SORGUE
Chemin de Moulin Premier
84800 L’ ISLE SUR LA SORGUE
représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON
DEFENDEUR
CPAM HD VAUCLUSE
SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [Y] [K] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
M. Frédéric FAVAS, Assesseur salarié,
M. René BERTOLINI, Assesseur employeur,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 3 juin 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 3 juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 29 Juillet 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, avant dire droit.
EXPOSE DU LITIGE
Le 08 octobre 2018, la Société [G]-LA-SORGUE, a transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) HD d’Avignon une déclaration d’accident du travail, concernant son salarié Monsieur [D] [O], survenu le 07 octobre 2018, dans les circonstances suivantes “ Activité de la victime lors de l’accident : Monsieur [D] [O] contrôlait la préparation du floculant ; Nature de l’accident : En redescendant la marche, Monsieur [D] [O] a chuté. ; Objet dont le contact a blessé la victime : [A]; Siège des lésions : Main, genou et épaule gauches ; Nature des lésions : hématomes ”.
Le certificat médical initial en date du 08 octobre 2018 établi par le docteur [N] [W] a constaté une “ contusion main et genou gauches ”. Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 14 octobre 2018.
Le 23 novembre 2018, la CPAM HD D’AVIGNON a notifié à la Société [G]-LA-SORGUE la prise en charge de l’accident du travail de Monsieur [D] [O] du 07 octobre 2018, au titre de la législation professionnelle.
Par certificat médical de prolongation du 27 novembre 2018, Monsieur [D] [O] a déclaré une nouvelle lésion, soit une “ fracture scaphoide de main gauche ”.
Le 04 janvier 2019, la CPAM HD D’AVIGNON a notifié à la Société [B] ISLE-[Z]-LA-SORGUE la prise en charge de cette lésion.
Par certificat médical de prolongation du 25 mars 2019, Monsieur [D] [O] a déclaré une nouvelle lésion, soit une “ fracture scaphoide algodystrophie ”.
Le 08 avril 2019, la CPAM HD D’AVIGNON a notifié à la Société [B] ISLE-[Z]-LA-SORGUE la prise en charge de cette lésion.
La date de consolidation a été fixée par la CPAM HD D’AVIGNON au 12 septembre 2021 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15,00 %, par décision du 28 septembre 2021.
Le 02 novembre 2021, la Société [B] ISLE-SUR-LA-SORGUE a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la CPAM HD D’AVIGNON en contestation du taux d’IPP de 15,00 % alloué à Monsieur [D] [O].
Par décision explicite en sa séance du 27 janvier 2022, la CMRA a rejeté la demande de la Société [B] ISLE-[Z]-LA-SORGUE et maintenu le taux d’IPP à 15,00 %.
Contestant cette décision, la Société [B] ISLE-[Z]-LA-SORGUE a, par recours daté du 19 avril 2022, reçu le 22 avril 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon.
Par jugement du 14 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a notamment ordonné la mise en oeuvre d’une mesure de consultation médicale sur pièces et désigné le docteur [P] [I].
Par jugement du 11 février 2026, le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon a notamment ordonné la mise en oeuvre d’un complément de la consultation médicale sur pièces confiée au docteur [P] [I].
Le médecin consultant désigné a rendu son rapport en date du 18 février 2026, faisant notamment état de ce que “ Les lésions de Monsieur [D] [O] qui se rattachent à l’accident du travail du 07 octobre 2018 sont :
- un traumatisme du poignet gauche avec fracture du scaphoïde compliqué d’une algodystrophie ;
- un traumatisme du genou droit sans lésions et sans suites.
A la date de consolidation (13 septembre 2021) de l’accident du travail du 07 octobre 2018, le taux d’incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [D] [O], conformément aux dispositions de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d’invalidité applicable aux accidents du travail/maladies professionnelles peut être évalué à 09,00 %. ”.
Cette affaire a été rappelée à l’audience du 03 juin 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la Société [G]-LA-SORGUE demande au tribunal de :
- homologuer les conclusions de l’expertise en ce qu’elles fixent à 09,00 % le taux d’IPP justifié en raison des séquelles directement et uniquement imputables à l’accident du travail du 18 novembre 2021 déclaré par Monsieur [D] [O].
Par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, la CPAM HD D’AVIGNON demande au tribunal de :
- écarter le rapport du docteur [P] [I] ;
- débouter la société de son recours et de toutes ses demandes ;
- confirmer la décision de la CMRA du 27 janvier 2022.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 29 juillet 2026, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 02 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 05 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable (en ce sens Cass. Civ. 02ème, 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202), doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise (Cass. Civ. 02ème, 21 juin 2018, pourvoi n° 17-27.756).
En considération de ce qui précède, la CPAM HD D’AVIGNON ne saurait solliciter la confirmation de la décision de la CMRA du 27 janvier 2022, dès lors que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable, mais du litige qui lui est soumis.
Sur la détermination du taux d’incapacité
Aux termes de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Aux termes de l’article R.434-32 alinéas 01 et 02 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 01 et 02 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.
Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation.
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain (Cass. Civ. 02ème, 04 avril 2019, pourvoi n° 18-12.766).
Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
La Société [B] ISLE-SUR-LA-SORGUE sollicite du tribunal qu’il fixe à 09,00 % toutes causes confondues, le taux d’IPP attribuable au titre des séquelles de l’accident du 07 octobre 2018 déclaré par Monsieur [D] [O] en se fondant sur les conclusions de la consultation.
La CPAM HD D’AVIGNON sollicite du tribunal qu’il confirme le taux médical de 15,00 % attribué à Monsieur [D] [O] pour les séquelles imputables à son accident du travail du 07 octobre 2018.
Elle se fonde pour ce faire sur les conclusions médicales de son médecin conseil tel que suit : “ Monsieur [D] [O], analyste polyvalent dans la Société [B] à ISLE-SUR-LA-SORGUE, âgé de 60 ans au moment des faits, a été victime d’un accident du travail le 07 octobre 2018 responsable de traumatismes aux épaule, main et genou gauches suite à une chute en descendant des escaliers. (...) Le certificat médical initial du 09 octobre 2018 du docteur [W] fait mention : traumatisme poignet gauche, arrêt jusqu’au 31 octobre 2018. Certificat de nouvelle lésion du 27 novembre 2018 docteur [W] mentionne : fracture scaphoïde main gauche, arrêt jusqu’au 31 janvier 2019. CP (certificat de prolongation) du 23 décembre 2020 au 28 février 2021 du docteur [W] : algodystrophie du membre supérieur suite à fracture du scaphoïde gauche. CP le 20 août 2021 = prol jusqu’au 30 septembre 2021 par docteur [W] = algodystrophie du membre supérieur G (gauche). Documents :
- scanner du poignet gauche 17 octobre 2018 : (...) Petite fissure osseuse (...) du scaphoïde (...) Petite calcification (...) ;
- scintigraphie osseuse 15 février 2019 : confirme le phénomène algoneuro dystrophie du poignet et de la main gauche (...).
L’examen clinique du médecin conseil en date du 25 août 2021 attribue un taux d’IP (incapacité permanente) de 15,00%. Ce taux retenu qui s’appuie sur le barème UCANSS (union des caisses nationales de sécurité sociale) chapitre 4.2.5 se référant aux syndrômes algodystrophiques du membre supérieur apparaît justifié, correspondant à la valeur médiane du barème. ”.
En l’espèce, le docteur [P] [I] dans son rapport indique avoir pris connaissance:
- du rapport du docteur [H] [J] du 26 septembre 2024 ;
- du rapport d’évaluation d’IP du 27 août 2021 du docteur [R].
Il indique à ce titre que le 09 octobre 2018 un traumatisme du poignet gauche est déclaré ; puis rapidement le 27 novembre 2018, une fracture du scaphoïde, après réalisation d’un scanner du poignet gauche le 17 octobre 2018 qui révèle également des éléments dégénératif du poignet gauche et également par la suite une algodystrophie confirmée par scintigraphie du 15 février 2019, au niveau du poignet et de la carpe gauche. Il ajoute notament qu’à l’examen clinique du 25 août 2021 :
- Il n’était pas retrouvé d’anomalie du genou. ;
- Il était retrouvé au niveau du poignet gauche, non dominant :
* une flexion dorsale limitée de 1/3 ;
* une flexion palmaire limitée de 2/3 ;
* des inclinaisons radiale et cubitale limitées en fin de course ;
* une supination sub normale et une pronation limitée de 10° : donc une prono-supination très peu touchée. ;
- Il n’était pas retrouvée de véritable limitation au niveau des doigts. ;
- Il était retrouvée une légère limitation de l’épaule : il ajoute à ce titre que la scintigraphie du 15 février 2019 ne retrouve cependant aucune anomalie de type algodystrophie au niveau de l’épaule.
Il rappelle que le médecin conseil a fixé le taux d’IPP à 16,00 % et qu’avec le calcul des capacités restantes liées à un autre accident, ce taux a été ramené à 15,00 %. Il se fonde ensuite sur le barème des incapacités relatif aux accidents du travail et plus particulièrement au paragraphe relatif aux atteintes des fonctions articulaires du membre supérieur à l’exclusion de la main (1.1.2) et plus particulièrement aux parties relatives au poignet et aux atteintes à la prono-supination, et relative à la main (1.2.2) et plus particulièrement au pouce. Il indique ne pas avoir d’élément objectif sur l’épaule (suivi, évènements traumatiques et algodystrophie).Il indique ensuite que 10,00 % est le taux qui doit être appliqué sur un blocage du poignet en rectitude, sans atteinte de la pronosupination et en conclut qu’il convient donc de fixer l’incapacité du poignet gauche non dominant à 05,00 %. Il ajoute qu’il convient également de retenir une gêne du pouce non dominant, soit un taux global de 10,00 %, porté à 09,00 % avec la règle des capacités restantes.
Le tribunal constate que le taux de 10,00 % du barème applicable en cas de blocage du poignet en rectitude ou extension, sans atteinte de la pronosupination, dont le docteur [P] [I] se prévaut pour appliquer un taux de 05,00 % n’est pas une fourchette et ne pouvait par conséquent pas être réduit à 05,00 %, outre le fait qu’en tout état de cause, le cas de Monsieur [D] [O] ne correspond pas un blocage du poignet, mais à des limitations de mouvements, et qu’en outre la prono-supination est atteinte bien que faiblement. Le tribunal constate également que le docteur [I] ne précise à aucun moment sur quelle ligne précise il fonde le taux de 5% qu’il retient au titre de la gêne du pouce, alors que les valeurs prévues pour ce barème pour le pouce non dominant s’établissent à 04, 08 et 12 selon la nature de l’atteinte, aucune ne correspondant exactement à ce chiffre, ce qui prive sa conclusion sur ce point de toute base médico légale vérifiable. Enfin, le docteur [P] [I] bien que faisant état d’un algodystrophie du poignet gauche n’en tire aucune conséquence, alors que le barème indicatif UCANSS inviqué par le médecin conseil de la caisse au chapitre 4.2.5 pour les syndrômes algodystophiques du membre supérieur prévoit expressément, pour un membre supéreur, comme en l’espèce, selon l’intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l’atteinte articulaire, les taux suivants:
- forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence : 10 à 20 ;
- forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs, selon l'importance 30 à 50 ;
- forme avec troubles neurologiques (voir le chapitre correspondant) ;
comme le rappelle d’ailleurs la CPAM HD D’AVIGNON qui justifie son taux d’IPP de 15,00 % ainsi.
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal constate qu’il subsiste une difficulté d’ordre médical dans ce dossier et relève l’utilité d’une expertise médicale judiciaire pour parvenir à trancher le litige.
Il convient donc d’ordonner avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces selon les modalités indiquées au dispositif du présent jugement.
Sur les frais de la mesure d’instruction médicale
Il convient de rappeler que, depuis le 01er janvier 2022, il n’y a pas lieu à consignation à valoir sur les honoraires du consultant qui seront à la charge de la caisse de sécurité sociale en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (article 61).
En l’espèce, le recours ayant été introduit le 19 avril 2022, il n’y a pas lieu à consignation par l’employeur, les honoraires du consultant devant être pris en charge par caisse, conformément aux dispositions de l’article précité dans sa version applicable aux contestations, aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 01er janvier 2022.
Sur les dépens
Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R.142-10-6 alinéa 01 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.
Au vu de l’expertise ordonnée, l’exécution provisoire s’impose.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débat en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et avant dire droit,
Ordonne une expertise médicale sur pièces aux frais avancées de la caisse et commet pour y procéder :
le docteur [M] [T]
Clinique FONTVERT - Val du Soleil
84700 SORGUES
Tel : 04.90.03.20.91 - courriel : g.abihaidar@wanadoo.fr
Fixe la mission suivante :
- prendre connaissance du dossier et de tous les certificats et documents médicaux qui lui paraitront utiles pour l’accomplissement de sa mission et se les faire remettre en quelque mains qu’ils se trouvent ;
- procéder à l’examen sur pièces du dossier de Monsieur [D] [O], le médecin conseil et le médecin recours (docteur [H] [J] - 15 avenue Emile Zola - 74100 ANNEMASSE (Tel : 04.50.38.43.53 - courriel : dr.chamboux@france-sme.fr) ) ayant été préalablement avisés de la date et du lieu de cet examen ;
- prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour le consultant de les inventorier ;
Ordonne à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) HD d’Avignon, et en tant que de besoin à son service médical, de communiquer, au docteur [T], dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, un courrier contenant l'intégralité du rapport médical, reprenant éventuellement les constats résultant de l'examen clinique de Monsieur [D] [O] ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;
Ordonne à la CPAM HD D’AVIGNON, et en tant que de besoin à son service médical, de communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, un courrier contenant l’intégralité du rapport médical, reprenant éventuellement les constats résultant de l'examen clinique de Monsieur [D] [O] ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, au médecin mandaté par la Société [G]-LA-SORGUE : docteur [H] [J] - 15 avenue Emile Zola - 74100 ANNEMASSE (Tel : 04.50.38.43.53 - courriel : dr.chamboux@france-sme.fr) ;
Dit que l’expert répondra aux questions suivantes en détaillant les éléments médicaux retenus:
décrire les lésions de Monsieur [D] [O] qui se rattachent à l'accident du travail du 07 octobre 2018 ; apprécier, à la date de consolidation (12 septembre 2021) de l’accident du travail du 07 octobre 2018, le taux d’incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [D] [O], conformément aux dispositions de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d’invalidité applicable aux accidents du travail/maladies professionnelles ; le cas échéant, donner un avis sur un coefficient socio-professionnel complétant le taux d'incapacité retenu ; faire toute observation utile ;
Dit que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Dit que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties ainsi qu’à la CPAM HD D’AVIGNON qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;la date de chacune des réunions tenues ;les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport définitif au greffe des expertises du tribunal (2 Boulevard Limbert - 84000 AVIGNON) dans les QUATRE MOIS à compter de l'acceptation de sa mission, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d'expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties, ainsi qu’à la CPAM HD D’AVIGNON ;
Fixe à 900,00 euros hors taxes le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée au plus tard le 01er octobre 2026, par la CPAM HD D’AVIGNON et transmise par chèque libellé à l’ordre de la régie du tribunal judiciaire d’Avignon ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du pôle social pour contrôler les opérations d'expertise ;
Renvoie l’affaire et les parties à l’audience du pôle social du 13 octobre 2027 à 9h00, la notification du présent jugement valant convocation,
Réserve le sort des autres demandes ainsi que des dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 29 juillet 2026.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE