Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
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N° RG 26/00771 - N° Portalis DB3S-W-B7K-43W6
Minute :
S.C.I. SCI SAINT FORT
Représentant : Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0437
C/
Monsieur [N] [C]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Juin 2026
DEMANDEUR :
S.C.I. SAINT FORT
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 12 Mai 2026
DÉCISION:
Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, faisant fonction de Greffier.
Le 25 mars 2026 la SCI SAINT FORT a fait assigner [N] [C] devant nous en référé.
Elle exposait dans la citation qu'elle lui a donné à bail le 1er février 2022 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] à [Localité 4] ; qu'il ne s'est pas acquitté dans le délai imparti de deux mois de la somme de 2.439,30 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 30 juillet 2025, et lui est redevable de celle de 4.260,44 euros au titre des loyers et charges échus au mois de mars 2026 inclus.
Elle nous demandait dans ces conditions :
- de condamner à lui payer cette somme, outre intérêts au taux légal ;
- de constater la résiliation du contrat de bail ;
- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [N] [C], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de dire que jusqu'à la libération des lieux il lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la SCI SAINT FORT a porté à la somme de 4.998,68 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus, et nous a pour le surplus demandé de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
[N] [C] a pour sa part contesté devoir cette somme, ayant toujours réglé ses loyers, en espèces.
La SCI SAINT FORT a répliqué pour contester avoir reçu d'autres sommes, notamment en espèces, que celles figurant dans le décompte.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [N] [C] reste redevable, après déduction des « frais d'huissier », de la somme de 4.624,48 euros (4.998,68 - 374,20 euros) au titre des loyers et charges échus au mois de mai 2026 inclus, faute pour lui de prouver avoir effectué d'autres règlements que ceux figurant dans le décompte. Il sera par conséquent condamné à lui payer cette somme.
Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été réglées dans les deux mois, ne serait-ce que partiellement, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors que [N] [C] ne le sollicite pas, et que surabondamment le paiement du loyer courant n'a pas été repris, les loyers et charges des mois d'avril et mai 2026 n'ayant pas été réglés.
Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
- de constater la résiliation du bail ;
- d'autoriser la SCI SAINT FORT à faire expulser [N] [C], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de mettre à la charge de ce dernier une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la SCI SAINT FORT les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé contradictoire, rendue en premier ressort, assortie de plein droit de l'exécution provisoire et mise à la disposition des parties au greffe :
- Condamnons [N] [C] à payer à la SCI SAINT FORT la somme de 4.624,48 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation sur la somme de 3.886,24 euros, et de la date de l'audience sur le surplus ;
- Constatons la résiliation du contrat de bail ;
- Autorisons la SCI SAINT FORT à faire expulser [N] [C], ainsi que tous occupants de son chef ;
- Condamnons [N] [C] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce du 1er juin 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
- Le condamnons en sus à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboutons la SCI SAINT FORT du surplus de ses prétentions ;
- Condamnons [N] [C] aux entiers dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 24 juin 2026.
Le greffier Le juge
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