Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06109 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COANI
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2026, à 13h23, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE
représenté par Me Alexandre Marinelli, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [U] [E]
né le 02 octobre 1985 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
demeurant : [Adresse 1]
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
Assisté par Me Adriano Mendy, avocat de permanence au barreau de Paris,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026, à 13h23, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 octobre 2026 à 17h25 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 22 octobre 2026, à 11h35, par le préfet de police ;
- Vu les conclusions in limine litis reçues le 22 octobre 2026 à 12h01 par l'avocat de permaenance assistant M. [U] [E] en première instance ;
- Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours
- de M. [U] [E], assisté de son conseil, qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [U] [E], né le 2 octobre 1985 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français du 16 octobre 2026.
Le 19 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 21 octobre 2026 à 13 heures 23, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [U] [E] au motif que le domicile de l'intéressé ne peut être regardé comme un lieu public si bien que l'introduction des agents au sein de ce domicile ne peut être regardé comme étant régulier.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2026 à 17 heures 25 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que l'introduction des policiers est parfaitement légitime, qu'à la suite du signalement d'une situation de danger, ils ont sollicité l'identité de la personne présente sur les lieux et qu'à cette occasion, en vérifiant la présence ou non de la personne au FPR notamment pour s'assurer d'une éventuelle interdiction de contact, les policiers étaient informés de ce que M. [U] [E] faisait l'objet d'une fiche de recherche pour exécution de peine.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 22 octobre 2026 à 11 heures 35 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'erreur commise dans l'appréciation des conditions d'entrée des policiers au domicile ;
- La distinction entre une intervention destinée à vérifier la sécurité des occupants et une opération de perquisition ;
- La justification du relevé d'identité au regard du motif initial de l'intervention ;
- La découverte régulière de la fiche de recherche et le fondement propre de l'interpellation ;
- La portée des déclarations recueillies à l'audience.
MOTIVATION
Sur la régularité du contrôle d'identité
Aux termes des premiers alinéas de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit;
-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Par ailleurs, il résulte des alinéas 1er et 2 de l'article 716-5 du code de procédure pénale qu'afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le procureur de la République et le procureur général peuvent autoriser les agents de la force publique à pénétrer au domicile de la personne condamnée afin de se saisir de celle-ci. Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures.
Toute personne arrêtée en vertu d'un extrait de jugement ou d'arrêt portant condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion peut être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie, aux fins de vérifications de son identité, de sa situation pénale ou de sa situation personnelle.
En l'espèce, il est établi en procédure que les fonctionnaires de police ont été " requis le 29 septembre 2026 à 16 h 13 afin de se rendre au [Adresse 1] concernant un différend avec notion de violences ", qu'ils se sont présentés devant la porte de l'intéressé, que le procès-verbal précise que ce dernier " nous invite à entrer ", " prospectons dans l'appartement afin de nous assurer qu'il soit seul et que tout se passe bien " et que les fonctionnaires ont constaté que M. [E] " fait l'objet d'une fiche de recherche concernant une exécution de jugement ou d'arrêt avec peine d'emprisonnement ou de réclusion ", et que l'intéressé a été placé en rétention judiciaire à ce titre.
Ce dernier a ensuite fait l'objet d'un placement en rétention.
Le premier juge a retenu que le domicile de l'intéressé ne peut être regardé comme un lieu public si bien que l'introduction des agents au sein de ce domicile ne peut être regardé comme étant régulier.
Cependant, l'introduction des agents de police dans le logement est en l'espèce parfaitement justifiée compte tenu de l'ensemble des précisions justifiant un contrôle d'identité dans le cadre de l'article 78-2 susvisé.
Le premier juge ajoute que l'irrégularité est caractérisée dès lors que, préalablement à leur présentation et à leur introduction au domicile, ces agents ne disposaient pas d'un motif valable de recherche de l'intéressé.
Cependant, cette analyse ne peut qu'être infirmée dès lors que l'intervention des agents était expressément fondée sur un signalement de violence, et donc sur une suspiscion de tenter ou d'avoir commis une infraction ainsi que le prévoit l'article 78-2 susvisé, puis justifiée par l'exécution d'une décision judiciaire prévue par l'article 716-5 précité.
En conséquence, il il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge et de faire droit à la requête du préfet.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevables les déclarations d'appel du procureur de la République de [Localité 3] et du préfet de police de [Localité 3] ;
INFIRMONS l'ordonnance du 21 octobre 2026 ;
Statuant à nouveau :
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [U] [E] au centre de rétention administrative de [Localité 3] ou de tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 23 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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