Texte intégral
N° 364
N° RG 24/00290 -
N° Portalis DBYT-W-B7I-FIPY
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[O] [R] [A] [F] épouse [J]
C/
[X] [J]
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2ème chambre civile
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Maître Fabienne MILLON
Me Lena LOUBOUTIN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 29 Juin 2026
DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
DEMANDEUR :
[O] [R] [A] [F] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Fabienne MILLON de la SELARL FABIENNE MILLON AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEUR :
[X] [J]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Lena LOUBOUTIN, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Aurélie JACQUES
LE GREFFIER : Caroline HERRY
DEBATS :
A l'audience non publique du 30 Mars 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Juin 2026, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par [X] [J] et [N] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[X] [J], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (ALGERIE),
et de
[O] [R] [A] [F], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1996, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [X] [J] et de [O] [F] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 6 février 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [X] [J] et [O] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE préférentiellement à [X] [J] le véhicule immatriculé EB 389 QR ;
CONDAMNE [X] [J] à verser à [O] [F], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 10 000 euros ;
MAINTIENT à 300 euros par mois la contribution que doit verser [X] [J] toute l'année, d'avance et avant le 10 de chaque mois, à [O] [F] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de [C] selon les modalités contenues dans l’ordonnance sur mesures provisoires ;
DIT que [X] [J] procédera à son paiement directement entre les mains de [C] ;
DIT qu'elle est due même au delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes, fins et prétentions ;
FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;
RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 juin 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Aurélie JACQUES
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