Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée
le : 24.09.2026
à : toutes les parties
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 26/01243 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQAH
N° MINUTE :
26/00001
JUGEMENT
rendu le 24 septembre 2026
DEMANDERESSE
Syndicat FEDERATION DE L’ASSURANCE CFE-CGC,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-christophe POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0112
DÉFENDERESSES
Société PARTNER REINSURANCE EUROPE SE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1570 substitué par Me Frédéric-guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461
Société CFDT,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Syndicat UNSA,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [T] [D] muni d’un pouvoir spécial
Madame [Y] [G],
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Madame [I] [O],
demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sylvain THONIER, Juge,
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,
Décision du 24 septembre 2026
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 26/01243 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQAH
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Sylvain THONIER, Juge, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Il résulte de la requête et des pièces versées aux débats que la société PARTNER REINSURANCE EUROPE SE est une société européenne de réassurance.
En vue de l’élection de son comité social et économique, elle a conclu le 5 février 2026 avec les organisations syndicales représentatives CFDT, UDPA-UNSA et CFE-CGC, un protocole d’accord préélectoral prévoyant notamment la répartition des élus par collège et par genre.
Le premier tour du scrutin s’est déroulé le 12 mars 2026.
Considérant que la liste de candidats présentée par le syndicat UDPA-UNSA pour le collège cadres titulaires du [Etablissement 1] n’était pas conforme aux dispositions de l’article L.2314-30 du code du travail en raison d’une surreprésentation des femmes et du non-respect de l’alternance d’un candidat de chaque sexe dans la composition de leur liste, la Fédération de l’assurance CFE-CGC a saisi la présente juridiction par requête reçue le 26 mars 2026. Aux termes de cette requête, elle sollicite l’annulation de l’élection de :
Madame [I] [O] en qualité de membre titulaire, collège cadres,Madame [Y] [G] en qualité de membre titulaire, collège cadres.Elle sollicite par ailleurs que le syndicat UDPA-UNSA soit condamné à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, le syndicat requérant et l’ensemble des parties intéressées susvisées ont été convoquées pour l’audience fixée le 21 mai 2026 à 9 heures 30. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026.
Par courrier du 20 mai 2026, l’UDPA-UNSA a désigné et mandaté Madame [T] [D] pour accompagner et défendre ses collègues Mesdames [G] et [O].
A l’audience, la CFE-CGC, représentée par son conseil, reprend les moyens et prétentions de ses conclusions du 26 mars 2026 visée à l’audience et auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Madame [D], assistant Madame [G] et Madame [Z], reconnait une erreur de l’UDPA-UNSA et évoque une négligence. Elle déplore que le syndicat requérant ne se soit pas manifesté dès le dépôt des listes et explique qu’il est difficile de trouver la parité dans son entreprise. Elle fait également valoir que le résultat de l’élection respecte le principe de parité femmes-hommes. Elle demande, avec Madame [G], de débouter l’UDPA-UNSA de ses demandes d’annulations partielles des élections et de rejeter également la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le conseil de la société PARTNER REINSURANCE EUROPE SE dit s’en rapporter à la justice.
Les autres parties intéressées ne sont ni présentes ni représentées. La décision sera réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition à l’audience du 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation partielle des élections
Aux termes de l’article L.2314-30 du code du travail, « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».
En outre, selon l’article L.2314-32 du code du travail, « les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'État.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10 du code du travail ».
Il convient de préciser que ces dispositions sont d’ordre public et ne sauraient être méconnues en raison de difficultés à trouver des candidatures utiles d’un genre ou d’un autre.
En l’espèce, aux termes des articles 3 et 4 du protocole d’accord préélectoral conclu le 5 février 2026, il a été prévu que les listes de candidats devraient comprendre, en alternance, cinq femmes et cinq hommes.
Sur le principe de parité femmes-hommes correspondant à la représentation du collège électoral :
Or, la liste de six candidats présentée au 1er tour par l’UDPA-UNSA pour le collège cadre titulaire comprenaient dans l’ordre :
1 - Une femme
2 - Un homme
3 - Une femme
4 - Une femme
5 - Une femme
6 - Un homme,
Soit quatre femmes et deux hommes et ainsi une candidature féminine surreprésentée ;
La liste UDPA-UNSA a obtenu aux termes des résultats proclamés le 12 mars 2026 cinq élus pour le collège cadres titulaires, un homme et quatre femmes. En application de l’article L.2314-32 précité, il convient d’annuler l’élection de la candidate féminine élue en 5e position sur la liste, soit celle de Madame [I] [O].
Sur le principe d’alternance femmes-hommes sur la liste de candidats :
Il ressort de ce qui précède que la liste présentée par l’UDPA-UNSA n’a pas non plus respecté le principe d’alternance femmes-hommes posé à l’article L.2314-30 du code du travail. Conformément à l’article L.2314-32 du code du travail, la candidature de Madame [Y] [G] n’aurait pas dû se retrouver en 4e position sur la liste présentée. Il convient donc d’annuler son élection.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en matière où il n’est pas de condamnation aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable en l’espèce de débouter le syndicat demandeur de sa demande au titre des frais irrépétibles, au vu des difficultés objectives par la liste UDPA-UNSA pour trouver des candidatures utiles et de l’absence de toute contestation des listes présentées avant le déroulement du scrutin.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par mise à disposition au greffe, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Annule l’élection au Comité social et économique de la société PARTNER REINSURANCE EUROPE SE de :
Madame [I] [O] en qualité de membre titulaire, collège cadres,Madame [Y] [G] en qualité de membre titulaire, collège cadres,
Déboute la FEDERATION DE L’ASSURANCE CFE-CGC de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Statuant sans frais ni dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 septembre 2026
le greffier le Président
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