Texte intégral
2025001078 (2 - 2025000151)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 12/01/2026
Entre la SELARL SBCMJ, mandataire judiciaire, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de CHERBOURG sous le n° 884 741 026, ayant son siège social [Adresse 2], demanderesse, ayant pour avocat Me LEJARD, avocat au barreau de CAEN,
Et
* 1) Monsieur [W] [V], demeurant [Adresse 3], défendeur, ayant pour avocat Me PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN,
* SELARL TRAJECTOIRE ayant son siège social sis [Adresse 4] - prise en la personne de Me [O] [Z], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de M. [V] [W], défenderesse, non représentée,
Le tribunal
Attendu que par actes de commissaire de justice du 13/03/2025 et du 18/03/2025, le demandeur a fait assigner les défendeurs devant le Tribunal à l'audience du 28/04/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir mis à la charge de Monsieur [W] [V] tout ou partie du passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION ;
Attendu que suite à jugement du 22/09/2025, il a été ordonné le rejet de la demande de sursis à statuer et le renvoi de l'affaire à l'audience du 17/11/2025 à 14 heures 15 pour que les parties concluent sur le fond ;
L'affaire a été plaidée à l'audience du 17/11/2025, au cours de laquelle ont comparu par devant Monsieur Jean-Pierre VAUR, Président, et Messieurs Fabrice PETITPAS et Nicolas LETELLIER, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé :
* SELARL SBCMJ, représentée par Me LEJARD ;
* Monsieur [W] [V], assisté de Me BOURDIN, Avocat, qui substitue Me [J] ;
* Le Procureur de la République, Monsieur Pierre-Yves MAROT,
Entendu Me [F] développer le contenu de l'assignation et solliciter la condamnation de Monsieur [W] [V] au paiement d'une somme de 150.000€ à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION ;
Faire état que l'insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION s'élève a minima à 150.000€, compte tenu d'un actif s'élevant à la somme de 15.915€ à recouvrer et d'un passif constitué à hauteur de 296.007€, auquel il convient de retirer 55.663,85€ au titre du compte courant de M. [V], 22.865,64€ au titre des avances AGS, outre 12.43,60 au titre des créances forcloses (soit un passif à retenir dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs à retenir pour un montant de 200.000€) ;
Préciser que Monsieur [W] [V] a commis des fautes de gestion notamment en poursuivant une exploitation déficitaire, dans la mesure où la date de cessation des paiements de la procédure collective de la société ECO CONSTRUCTION ressortant du jugement d'ouverture du 26 juin 2023 a été fixée au 26 décembre 2021, soit largement au-delà du délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour demander l'ouverture d'une procédure collective ;
Ajouter que Monsieur [W] [V] va poursuivre une exploitation déficitaire de la société ECO CONSTRUCTION, et ce dans des conditions qui vont le conduire à user de procédés stigmatisables au travers de l'encaissement d'acomptes chantiers qui ne seront jamais exécutés, alors que l'analyse des déclarations de créance fait ressortir que :
* l'URSSAF a été amenée à déclarer une créance d'un montant de 16.261,81 € avec des cotisations qui vont s'avérer impayées à compter du mois de mai 2021 ;
* la DGFIP va, dans le cadre de sa déclaration de créance, pour un montant de 146.554 € à titre définitif, exciper de TVA, impôts sur les sociétés impayés à compter de l'exercice fiscal 2020, situation qui ne va n'avoir de cesse que de perdurer et conduire à un passif de créances fiscales impayées à hauteur de 146.554 € ;
* La PRO BTP va également déclarer des cotisations impayées à partir de 2022 pour 3.368 € ;
Faire état que Monsieur [W] [V] n'a pas tenu une comptabilité régulière de la société ECO CONSTRUCTION, entrainant l'application de pénalités par l'administration fiscale à hauteur de 38.586€ ;
Préciser que le système de causalité ressortant de l'application de l'article L 651-2 permet de faire supporter au dirigeant de droit d'une société commerciale tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire quand bien même la faute de gestion dont il aurait été l'auteur n'y aurait que partiellement contribué, de sorte qu'il suffit de caractériser le lien nécessaire entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire pour que le dirigeant soit condamné ;
Exposer que les fautes de gestion imputées à Monsieur [W] [V] consistant en la poursuite d'une exploitation déficitaire en état de cessation des paiements et le non-respect de la réglementation en matière comptable ont eu pour conséquence d'aggraver le passif de la procédure collective indépendamment du prononcé de la liquidation judiciaire de ladite société qui revêtait un caractère inéluctable et que la contribution de Monsieur [W] [V] devra être fixée à une somme de 150.000 € ;
Solliciter la condamnation de Monsieur [W] [V] au paiement d'une somme de 4.500€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Entendu Me [N] développer ses conclusions et solliciter à titre principal :
* Constater l'absence de preuve de l'existence de fautes de gestion imputables à Monsieur [W] [V] qui auraient directement contribué à l'insuffisance d'actif de la société ECO CONSTRUCTION ;
* En conséquence, débouter la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION de ses demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [W] [V];
Solliciter à titre subsidiaire de :
* Dire et juger que les fautes prétendument commises par Monsieur [W] [V] n'ont pas contribué à une insuffisance d'actif ;
* En conséquence, débouter la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION de ses demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [W] [V] ;
Solliciter à titre très subsidiaire de :
* Dire et juger que les fautes susceptibles d'être reprochées à Monsieur [W] [V], à les supposer caractérisées, doivent être assimilées à de simples négligences ;
* En conséquence, débouter la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION de ses demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [W] [V] ;
Solliciter en tout état de cause de :
* Débouter la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION de ses demandes de condamnation à l'encontre de Monsieur [W] [V] ;
* Condamner la SELARL SBCMJ, représentée par Maître [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION à payer à Monsieur [W] [V] une indemnité de 5.000€ appréciée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Entendu Monsieur le Procureur de la République requérir la condamnation de Monsieur [W] [V] au paiement de la somme qui lui est réclamée au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actifs dans la mesure où les fautes de gestion et l'insuffisance d'actifs sont avérées, et qu'il n'est fourni aucune explication de la part de Monsieur [W] [V] sur l'absence de saisine du Tribunal d'une demande de redressement judiciaire à son initiative dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;
L'affaire a été mise en délibéré au 12/01/2026 ;
Vu le rapport favorable du juge-commissaire en date du 31/03/2025, exposé à l'audience du 17/11/2025, indiquant être favorable à la condamnation de Monsieur [W] [V] au paiement d'une somme de 150.000€ à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION ;
Attendu que Monsieur [V] conteste l'existence de fautes de gestion dans la mesure où l'absence de tenue d'une comptabilité relève de la responsabilité de son expert-comptable, Monsieur [B], qui n'a pas procédé à l'envoi des déclarations fiscales et sociales et à la préparation des bilans de la société ECO CONSTRUCTION ;
Attendu que Monsieur [V] indique que le passif n'a pas été vérifié de telle sorte que le passif invoqué ne peut être considéré comme définitif et qu'il a prélevé seulement une somme de 6.000€ en rémunération sur l'année 2021/2022 quand il a apporté sur ses deniers personnelles la somme de 30.000€ en compte courant ;
Attendu qu'après examen du dossier et audition des parties, il apparaît que la procédure de liquidation judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION laisse entrevoir une insuffisance d'actifs de l'ordre de 280.000€, au vu des déclarations de créance, à laquelle il convient de retrancher 55.663,85€ au titre du compte courant de M. [V], 22.865,64€ au titre des avances AGS, et 12.43,60 au titre des créances forcloses, soit un passif à retenir dans le cadre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs pour un montant de 200.000€ ;
Attendu qu'il est reproché à Monsieur [V] un certain nombre de fautes de gestion, notamment d'avoir laissé la société ECO CONSTRUCTION poursuivre une exploitation déficitaire, sans demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, et de ne pas avoir tenue une comptabilité régulière pour la société ECO CONSTRUCTION ;
Attendu que la loi impartie au débiteur un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour demander l'ouverture d'une procédure collective ;
Attendu que constitue une faute de gestion le fait pour le débiteur de s'abstenir volontairement de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;
Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report (Com. 4 nov. 2014, no 13-23.070) ;
Attendu que les difficultés rencontrées durant la période du COVID ou après la période du COVID ne sont pas de nature à exonérer le dirigeant de sa responsabilité de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements fixée au 26/12/2021 par le jugement d'ouverture du 26/06/2023, soit bien au-delà du délai de 45 jours ;
Attendu que le jugement du 26/06/2023 qui a fixé la date de cessation des paiements au 26/12/2021 n'a pas fait l'objet d'une contestation ;
Attendu qu'il ressort des déclarations de créance un certain nombre de créances très anciennes à savoir pour :
* l'URSSAF qui a déclaré une créance d'un montant de 16.261,81 € avec des cotisations qui vont s'avérer impayées à compter du mois de mai 2021 ;
* la DGFIP qui a déclaré sa créance, pour un montant de 146.554 € à titre définitif, pour de la TVA et des impôts sur les sociétés impayés à compter de l'exercice fiscal 2020, situation qui ne va n'avoir de cesse que de perdurer et conduire à un passif de créances fiscales impayées à hauteur de 146.554 €;
* La PRO BTP va également déclarer des cotisations impayées à partir de 2022 pour 3.368 € ;
Attendu que Monsieur [W] [V] n'a pas tenu une comptabilité régulière de la société ECO CONSTRUCTION, entrainant l'application de pénalités par l'administration fiscale à hauteur de 38.586€;
Attendu que les reproches émis à l'encontre de Monsieur [B] ne permettent pas d'exonérer Monsieur [W] [V] au titre de sa responsabilité de dirigeant sur lequel pesait l'obligation de tenir une comptabilité régulière de la société ECO CONSTRUCTION ;
Attendu que les fautes de gestion reprochées ne peuvent être considérées comme de simples négligences dans la mesure où Monsieur [W] [V] ne justifie pas de sa bonne foi sur les manquements qui lui sont reprochés alors qu'il a sciemment laissé la société ECO CONSTRUCTION sans la tenue d'une comptabilité régulière, en la laissant poursuivre une activité déficitaire, laissant s'accumuler les dettes fiscales et sociales qu'il ne pouvait ignorer ;
Attendu qu'au vu des fautes de gestion, de l'insuffisance d'actifs de la procédure de liquidation judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION et du lien de causalité entre les fautes de gestion imputables à Monsieur [W] [V] et l'insuffisance d'actifs de la procédure de liquidation judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION, condamne Monsieur [W] [V] au paiement d'une somme de 150.000€ à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION;
Attendu que la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur de la société ECO CONSTRUCTION a dû engager des frais irrépétibles pour assurer la défense de ses droits ;
Condamne Monsieur [W] [V] au paiement de la somme de 2.000€ à la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du CPC ;
Condamne Monsieur [W] [V] aux entiers dépens de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS ;
Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public, régulièrement avisé, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge-commissaire du 31/03/2025,
Vu les pièces versées au débat,
Vu l'article L651-2 du Code de commerce,
Déboute Monsieur [W] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne Monsieur [W] [V] au paiement d'une somme de 150.000€ à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne Monsieur [W] [V] au paiement de la somme de 2.000€ à la SELARL SBCMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO CONSTRUCTION au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne Monsieur [W] [V] aux entiers dépens, de la présente instance,
Dit que le jugement sera signifié par le Greffe au défendeur,
Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au Liquidateur Judiciaire, aux avocats et au Ministère Public,
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 12/01/2026 et signé par M. Jean-Pierre VAUR, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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