Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 444/26
N° RG 26/00639 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUFW
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 06 Octobre 2026 à 11 H 00 pour :
M. [O] [H]
né le 11 Septembre 1994 à [Localité 1] (LYBIE)
de nationalité Libyenne
ayant pour avocat Me Coraline VAILLANT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 05 Octobre 2026 à 15 H 31 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [O] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué, Monsieur Xavier PICARD, secrétaire administratif, pour le préfet et par délégation, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 07 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties ;
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 6 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de [O] [H], assisté de Me Coraline VAILLANT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 07 Octobre 2026 à 10 H 00 l'appelant assisté de Mme [W] [F], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Caen du 04 février 2026, Monsieur [O] [H] s'est vu condamner à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.
Le Préfet du Calvados a, le 05 septembre 2026, notifié à Monsieur [O] [H], l'arrêté portant fixation du pays de destination.
Par arrêté du 03 septembre 2026 édicté par le Préfet du Calvados, le placement en rétention administrative de Monsieur [H] a été prononcé, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête au greffe du tribunal judiciaire, le Préfet du Calvados a sollicité la prolongation de la rétention de l'intéressé en application des dispositions des articles L. 741 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (« CESEDA »).
Par ordonnance du 09 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [O] [H] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de vingt-six jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 11 septembre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 04 octobre 2026, reçue le jour même à 13h 03 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Calvados a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [O] [H].
Par ordonnance rendue le 05 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet du Calvados concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [O] [H] pour un délai maximum de 30 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 06 octobre 2026 à 11 h, Monsieur [O] [H] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de diligences utiles du Préfet, qui a saisi les autorités consulaires algériennes alors que Monsieur [H] se revendique libyen, et partant, l'absence de perspectives d'éloignement, faute de réponse des autorités libyennes mais aussi algériennes, un précédent placement en rétention n'ayant pas abouti pour ce motif.
Le procureur général, suivant avis écrit du 06 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [O] [H] demande sa remise en liberté, expliquant n'avoir aucune réponse des autorités libyennes et algériennes depuis sept ans, et confirme être dépourvu de passeport.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [O] [H] développe les moyens contenus dans la déclaration d'appel, soulignant l'absence de perspectives d'éloignement de l'intéressé en l'absence de réponse des autorités algériennes et libyennes, déjà sollicitées en vain lors d'une précédente rétention administrative en 2020.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet du Calvados demande aux termes d'observations transmises par courrier électronique le 07 octobre 2026 à 08h 25, le rejet de l'appel interjeté et s'en remet à l'analyse du premier juge.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur les moyens tirés du défaut de diligences et d'absence de perspectives d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Il ressort des pièces produites que Monsieur [O] [H], non documenté et se revendiquant de nationalité libyenne, a été placé en rétention administrative le 05 septembre 2026 à 09h 24 à sa levée d'écrou, et que le Préfet du Calvados justifie avoir saisi les autorités consulaires libyennes le 05 septembre 2026 aux fins de reconnaissance et délivrance des documents de voyage. Les autorités consulaires libyennes ont été relancées le 30 septembre 2026. Parallèlement, le Préfet atteste avoir saisi le 23 septembre 2026 les autorités consulaires algériennes aux fins d'éventuelle délivrance de laissez-passer consulaire, informant de l'organisation d'un rendez-vous consulaire le 29 septembre 2026. Le Préfet du Calvados attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies.
Il sera rappelé d'une part qu'il appartient au Préfet de solliciter les pays susceptibles de reconnaître l'intéressé comme un de leurs ressortissants et d'autre part qu'il est établi de manière constante que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française. Alors qu'il n'existe aucune obligation légale de relance des autorités consulaires, le Préfet a relancé le processus d'identification 30septembre 2026.
Il s'ensuit que toutes les diligences ont bien été effectuées par la Préfecture dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement. En effet, une demande d'identification de l'intéressé a été opérée au moment du placement en rétention administrative de Monsieur [H], étant rappelé que le retard pris dans l'identification de l'intéressé incombe à l'intéressé, dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide.
Aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ».
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires algériennes et libyennes saisies n'ont pas encore fait parvenir leurs conclusions, il ne peut être argué en l'état d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement. Au surplus, il est rappelé que la situation géopolitique actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie étant susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités. Enfin, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté en toutes ses composantes.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, Monsieur [O] [H] étant dépourvu de document de voyage ou d'identité valide, les conditions posées à l'article précité telles qu'interprétées par la Cour de Cassation sont déjà réunies pour justifier du bien-fondé de la requête du Préfet.
Alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [O] [H] également au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, aux termes de sa saisine en nouvelle prolongation de la rétention, le Préfet vise le critère de la menace à l'ordre public que constitue le comportement de Monsieur [H]. En effet, il est rappelé que dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 05 septembre 2026, le Préfet du Calvados a expressément relevé à juste titre qu'au regard des condamnations prononcées à son encontre, sous des identités différentes, le 15 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Caen à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis le 03 mars 2021, vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis le 03 mars 2021, le 18 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Caen à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec destruction ou dégradation commis le 9 octobre 2020, le 18 mai 2022 par le tribunal correctionnel de Caen à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion commis le 18 septembre 2021, le 13 juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Caen à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail commis le 20 novembre 2021, le 15 février 2023 par le tribunal correctionnel de Caen notamment à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de détention frauduleuse de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, commis le 9 juin 2022, le 26 août 2024 par le tribunal correctionnel de Caen notamment à la peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle commis le 30 décembre 2022, le 04 février 2026 par le tribunal correctionnel de Caen à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commis le 11 février 2025, dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique le 11 février 2025, Monsieur [O] [H] adoptait un comportement constitutif d'une menace réelle et actuelle à l'ordre public, en lien avec la gravité et la nature des faits commis, pouvant ainsi justifier une décision de placement et de prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, étant souligné que le risque de récidive d'infractions similaires est majoré.
En conséquence, alors que trois critères posés par la loi pour prétendre à une deuxième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [H] à compter du 05 octobre 2026 à 09h 24, pour une période d'un délai maximum de 30 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 05 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2026 à 15 heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [O] [H], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment