Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 21/09/2026
à : Monsieur [J] [V]
Copie exécutoire délivrée
le : 21/09/2026
à : Maitre Isabelle DUQUESNE CLERC
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/02782
N° Portalis 352J-W-B7K-DCWUI
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Isabelle DUQUESNE CLERC, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 août 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 21 septembre 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/02782 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCWUI
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 1er février 2024, Mme [S] [R] a consenti à M. [J] [V] la location d’un box de parking n°177 (lot 1177) situé au 1er sous-sol du [Adresse 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 162 euros TTC. Ce contrat de bail comporte une clause résolutoire.
Le bail a été conclu pour un an à compter du 1er février 2024, renouvelable tacitement.
Par lettre recommandée avec accusé de réception (pli avisé le 23 juillet 2025 non réclamé), Mme [S] [R] a mis en demeure M. [J] [V] de lui régler la somme de 1458 euros au titre des loyers impayés pour la période octobre 2024 à juin 2025 inclus, pour le 20 août 2025 au plus tard.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la MAIF, intervenant au titre de la protection juridique de Mme [S] [R], a adressé à M. [J] [V] une nouvelle mise en demeure pour la somme de 1620 euros, en vain.
Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2106 euros au titre des loyers et charges impayés dans le délai de la clause résolutoire et a visé la clause résolutoire. L’acte faisait également sommation de justifier de l’occupation du box dans le délai d’un mois.
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2026, Mme [S] [R] a assigné M. [J] [V] en référé devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire,Ordonner l’expulsion de M. [J] [V] et de tous occupants de son chef de l’emplacement de stationnement, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;Condamner M. [J] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, Condamner M. [J] [V] à lui payer la somme de 2754 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges, échéance de novembre incluse, selon décompte arrêté au mois de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal, outre la capitalisation des intérêts,Condamner M. [J] [V] à lui payer la somme de 1500 euros 700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 6 janvier 2026.
A l’audience du 4 août 2026, Mme [S] [R], représentée par son conseil, maintient ses demandes précisant que les demandes en paiement sont faites à titre provisionnel.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation de Mme [S] [R] à laquelle elle s’en est rapportée oralement à l’audience pour l'exposé de ses différents moyens.
Régulièrement assigné à étude de commissaire de justice, M. [J] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L'occupation d'un local sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, sous réserve qu'aucune contestation sérieuse ne fasse obstacle à la caractérisation de cette occupation irrégulière.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle « de payer le prix du bail aux termes convenus » en application de l’article 1728 du code civil.
Aux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »
Aux termes de l'article 1225 du Code civil, la résolution de plein droit du contrat sur le fondement d'une clause résolutoire est subordonnée à une mise en demeure demeurée infructueuse. À défaut de délai stipulé par la clause elle-même, il appartient au juge d'apprécier souverainement, en fait, si le délai laissé au locataire entre la mise en demeure et la constatation judiciaire de la résiliation était raisonnable, au regard des circonstances de l'espèce.
En l’espèce, le contrat de bail comprend une clause résolutoire à l’article VII stipulée ainsi : « Modalités de résiliation de plein droit du contrat : résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le nom versement du dépôt de garantie, la non souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, résultant de troubles de voisinage constaté par une décision de justice passée en force de chose jugée ».
Force est de constater que cette clause ne fixe aucun délai à l'issue duquel le commandement de payer demeuré sans effet emporterait résiliation. En l'absence de délai conventionnel, et à défaut de délai légal supplétif applicable au bail litigieux, il appartient au juge d'apprécier souverainement le caractère raisonnable du délai laissé au locataire avant que la mise en demeure ne puisse être tenue pour infructueuse.
Il ressort des pièces produites que la bailleresse a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2025, mis en demeure le locataire de régulariser un arriéré locatif de 1 458 euros au plus tard le 20 août 2025. Le pli a fait l’objet d’un avis le 23 juillet 2025. Il n’a pas été réclamé.
Un commandement de payer visant expressément la clause résolutoire a ensuite été délivré le 6 janvier 2026, portant la créance à la somme de 2 106 euros en principal, attestant ainsi la persistance et l'aggravation de l'impayé malgré la mise en demeure préalable.
Il est constant qu'aucun règlement, même partiel, n'est intervenu entre ce commandement et l'assignation délivrée le 27 mai 2026, soit près de cinq mois plus tard. Le locataire, informé de sa dette locative depuis le mois de juillet 2025, a ainsi disposé de dix mois pour régulariser sa situation sans y procéder.
Au vu de ces éléments, non contestés en l'absence de comparution du défendeur, il y a lieu de constater que la résiliation de plein droit du bail, résultant de l'effet de la clause résolutoire stipulée à l'article VII du contrat, était acquise au plus tard à la date de l'assignation, soit le 27 mai 2026 et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Sur l'expulsion
Le maintien du locataire dans les lieux désormais dépourvu de titre, caractérise un trouble manifestement illicite justifiant qu'il y soit mis fin.
Il y a lieu d'ordonner l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin avec le concours de la force publique. S'agissant d'un box de stationnement isolé, non affecté à l'habitation, les protections propres au local d'habitation à savoir la trêve hivernale et délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, prévus aux articles L. 412-3 et L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, ne trouvent pas à s'appliquer.
Sur la demande d’indemnité d’occupation
En l’espèce, à compter du 27 mai 2026, M. [J] [V] est redevable, non plus du loyer, mais d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à libération effective des lieux M. [J] [V] dont le montant sera fixé à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à compter de la résiliation du bail, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [S] [R] ou à son mandataire.
Sur la demande en paiement de la dette de loyers et d’indemnités d’occupation
Selon l'article 1728, 2° du code civil susvisé, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En l‘espèce, à la date du commandement de payer du 6 janvier 2026, l'arriéré de loyers en principal s’élevait à la somme de 2.430 euros, correspondant aux mensualités dues entre octobre 2024 et décembre 2025 inclus.
A la date d’assignation, retenant le terme de février 2026 inclus, la dette est de 2754 euros, terme de février 2026 inclus.
M. [J] [V], non comparant et n’ayant, de fait, pas justifié de paiements, sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026.
Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
La condamnation portant intérêt à compter du 6 janvier 2026 pour la somme de 2754 euros il y a lieu de dire que les intérêts échus seront capitalisables annuellement, conformément au texte susvisé, à compter de cette date.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
M. [J] [V], perdant le procès, sera condamné aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 6 janvier 2026.
Il sera condamné à payer à Mme [S] [R] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent, vu l'absence de contestation sérieuse,
Constatons que la dette locative visée dans le commandement de payer du 6 juin 2026 n’a pas été réglée ;
Constatons que le contrat à effet du 1er février 2024 conclu entre Mme [S] [R] d’une part et M. [J] [V] d’autre part, concernant un box de parking n°177 (lot 1177) situé au 1er sous-sol du [Adresse 3] est résilié depuis le 27 mai 2026 ;
Ordonnons en conséquence à M. [J] [V] d’avoir à libérer les lieux et restituer les clefs à Mme [S] [R] ou à son mandataire ;
Disons qu’à défaut pour M. [J] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, Mme [S] [R] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Condamnons M. [J] [V] à payer à Mme [S] [R] une indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
Condamnons M. [J] [V] à payer à Mme [S] [R] la somme de 2754 euros à titre de provision au titre de l’arriéré de loyers et d’indemnités d’occupations pour la période d’octobre 2024 à février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2026 ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 6 janvier 2026 et dès lors que les conditions posées par ce texte seront réunies ;
Déboutons Mme [S] [R] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamnons M. [J] [V] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 6 janvier 2026 ;
Condamnons M. [J] [V] à payer à Mme [S] [R] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffière susnommées.
La greffière, La juge des contentieux de la protection
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