Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 17 SEPTEMBRE 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00461 / 2025J00273
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré::
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Jérôme GAUDRIOT Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 10 septembre 2026
* LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mme [L] [V], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 812 857 548, pour laquelle interviennent M. Eric LEMONNIER, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [P], en qualité de mandataire judiciaire
Vu requête présentée à M. Le Procureur de la République le 4 septembre 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
Vu le rapport déposé au greffe le 4 septembre 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [P],
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis favorable du ministère public,
La procédure est revenue à l'audience du 10 septembre 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
Mme [L] [V] / A TOUTE VAPEUR [V] [L]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [P]
Le mandataire judiciaire est favorable à la prolongation de la période d'observation pour voir si un plan peut être présenté.
Il convient de proroger exceptionnellement la période d'observation pour 6 mois avec un rappel à 3 mois dans l'attente du prévisionnel.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 02 avril 2027.
* PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au
02 avril 2027
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de Mme [L] [V].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
17 décembre 2026 à 14h30
, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à Mme [L] [V], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra à Mme [L] [V] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, Mme [L] [V] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, Mme [L] [V] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 17 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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