Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/01114 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J45E
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]
16 octobre 2024
RG :22/00142
CPAM DU GARD
C/
Association [1]
Grosse délivrée le 01 OCTOBRE 2026 à :
- Me VRIGNAUD
- Me VAJOU
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 16 Octobre 2024, N°22/00142
COMPOSITION DE LA COUR :
La cour, ayant statué sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile, composée de :
Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
Les avocats des parties ont été informés par courriel du 24 septembre 2026, après avoir pu présenter leurs observations, que l'arrêt serait rendu le 01 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.
GREFFIER :
Madame Delphine OLLMANN, Greffier lors du prononcé de la décision.
APPELANT :
CPAM DU GARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉ :
Association [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELAS LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président de chambre, le 01 octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Vu l'arrêt rendu par cette cour le 19 mars 2026 dans l'affaire opposant la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Moselle à l'association [2] à domicile, référence RG 24 03689,
Vu la saisine d'office de la cour en rectification de l'erreur matérielle affectant cette décision en ce qu'il est mentionné dans le chapeau de la décision uniquement en partie appelante ' la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard ' alors que la décision ordonne la jonction des procédures RG 24 03689 et RG 24 03691, la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Moselle étant appelante dans la seconde.
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations par courrier en date du 21 mai 2026, au plus tard pour le 5 juin 2026.
Aucune partie n'a fait valoir d'observations.
Il résulte de l'examen du dossier et de l'arrêt que ce dernier est effectivement affecté d'une erreur purement matérielle en ce que la cour a ordonné la jonction des procédures RG 24 03689 à laquelle la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard est partie et RG 24 03691 à laquelle la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Moselle est partie, sans mentionner la seconde dans le chapeau de la décision.
Il convient de rectifier l'arrêt en ce sens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort;
Rectifie l'arrêt rendu par cette cour le 19 mars 2026 dans l'affaire opposant la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard, la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Moselle à l'association [2] à domicile, référence RG 24 03689, comme suit:
Ajoute au chapeau de la décision comme partie appelante la CPAM de la Moselle - [Adresse 3], représentée par Me Stéphane Ceccaldi de la SELASU Ceccaldi Stéphane, avocat au barreau de Marseille.
Dit que la présente décision fera l'objet des mention et notification prescrites par l'article 462 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par le Président, et par le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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