Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 5 NOVEMBRE 2025 - 4ème Chambre -
N° RG : 2025P01285
SCI LES BUREAUX DE DEJEAN C/ SARL AGENCE GENESIS
DEMANDERESSE
SCI LES BUREAUX DE DEJEAN, sise [Adresse 1],
Comparaissant assistée par Maître Magali LACHAUME, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Jacques BERTIN, Avocat à la Cour,
[…]
DEFENDERESSE
SARL AGENCE GENESIS, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre, - Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Christian OFFENSTEIN, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 24 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 25 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01285, la société SCI LES BUREAUX DE DEJEAN demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société AGENCE GENESIS SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société AGENCE GENESIS SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, la société SCI LES BUREAUX DE DEJEAN expose que :
* la société AGENCE GENESIS SARL est identifiée sous le n°792 791 782 RCS BORDEAUX (2013 B 01760),
* la société AGENCE GENESIS SARL est redevable envers elle d'une somme de 10.891,28 euros, au titre des d'une ordonnance portant injonction de payer en date du 29 novembre 2024 rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux (n°2024I04609),
* Le 12 mars 2025, la SCI LES BUREAUX DEJEAN a obtenu un certificat de non-opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, devenue ainsi définitive,
* les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un certificat d'irrécouvrabilité de la créance en date du 12 juin 2025,
A la barre,
La demanderesse indique maintenir ses demandes,
Sur ce,
La créance de la société SCI LES BUREAUX DE DEJEAN est certaine, liquide, exigible, et n'a pas été contestée par la société AGENCE GENESIS SARL,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société SARL AGENCE GENESIS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société SARL AGENCE GENESIS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Toutefois, il n'est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société AGENCE GENESIS SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société AGENCE GENESIS SARL,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société AGENCE GENESIS SARL, au capital de 7.500,00 euros, identifiée sous le n° 792 791 782 RCS BORDEAUX (2013 B 01760), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de maîtrise d'œuvre,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29 novembre 2024,
Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP, [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Z] [T],
Désigne en application de l'article L. 641-1 du code de Commerce, la SELARL Gérard SAHUQUET & COMPAGNIE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 décembre 2025 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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