Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01654 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHF4
Copie conforme
délivrée le 06 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 04 Octobre 2026 à 14 heures 30.
APPELANT
Monsieur [Z] [K]
Né le 02 Août 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
Assisté de Monsieur [N] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel d'Aix en Provence
INTIMÉE
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Octobre 2026 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 à 18h00
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 01 décembre 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 19h05 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 06 août 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 13h55 ;
Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 05 Octobre 2026 à 10 heures 51 par Monsieur [Z] [K] ;
Monsieur [Z] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Je vais me marier dans quelques jours , je vais partir je veux signer .
Me Aurélie BOURJAC est entendu en sa plaidoirie :s'en rapporte à ses écritures concenrant la signature.
On a un problème de diligences et d'absence de délivance du laissez passé , depuis le 0-08-2026 il n'y a pas de diligences il y a une absence de perspective d'éloignement . Je vous demande d'infirmer l'ordonnance en première instance et prononcé la remise en liberté.
Me [O] [T] est entendu en ses observations
Mr fait l'objet d'une OQTF depuis 2024, il fait l'objet de signalisation sur plusieurs identité il n'a pas de documnt di'endentité en cours de validité Je vosu demande de confirmer l'ordonnance :
Le retenu a eu la parole en dernier. Je veux ma liberté .
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
1-sur la recevabilité de la requête préfectorale
1-sur la recevabilité de la requête
L'article R743-2 du CESEDA prévoit que la requête qui saisit le juge de la demande de prolongation est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 3] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
La copie du registre actualisée à la date de la requête est produite.
Pour le surplus l'intéressé ne précise pas quelles sont les pièces utiles qui seraient manquantes
La requête est signée de madame [P] qui bénéficie d'une délégation de signature à cette fin selon arrêté préfectoral du 1er septembre 2026 produit aux débats.
En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention et de production de pièces utiles
2-sur le défaut de diligences et les perspectives d'éloignement
Le préfet des Bouches du Rhône a saisi le juge d'une demande de 3ème prolongation en indiquant que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou la destruction des documents de voyage de l'intéressé visant ainsi le cas prévu par l'article L742-4 2° du CESEDA
Il est effectif que monsieur [K] ne détient pas de passeport, en présentant seulement une copie
L'article L741-3 du CESEDA prévoit
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet
La préfecture des Bouches du Rhône justifie de diligences auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laisser passer consulaire dès le 11 août 2026.
Elle les a relancées le 1er septembre 2026 et monsieur [K] a fait l'objet d'une audition consulaire le 30 septembre 2026.
Ces diligences répondent aux exigences du texte susvisé.
Outre le fait que les relations diplomatiques entre la France et l'Algérie ne sont pas rompues, il ne peut être argué de l'absence de perspectives d'éloignement alors que les démarches pour obtenir un laissez-passer sont toujours en cours notamment à la suite de l'audition consulaire
Le moyen sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 04 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [Z] [K]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 06 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître Aurélie BOURJAC
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 06 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [Z] [K]
né le 02 Août 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment