Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00955 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MIU2
COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier
DEMANDEURS RG24/955 & 25/12
Madame [V] [I], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [C] [I], demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Frédéric BERENGER de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Maître GOLOVANOW
DEFENDERESSES 24/955
Société CONSTRUCTION & CONTRACTING, immatriculée au RCS d’Aix-en-Povence sous le N° 808 463 897, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SA SMA, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 332 789 296, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES 25/12
S.A.S. SPAL immatriculée au RCS de Salon sous le n° 812 567 485 représentée par ML Invest (984 283 051 [Localité 1]) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par M [Z] [W] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Marine LEFEVRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS
A l’audience publique du : 18 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Janvier 2026
Le 13 Janvier 2026
Grosse à :
Maître [A] [S] de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, Maître [H] [K] de la SCP CABINET [K] & ASSOCIES, Me Georges GOMEZ, Me Marine LEFEVRE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte en date du 11 juin 2018, les époux [I] ont fait l’acquisition d’une maison à usage d‘habitation située sur la commune de [Localité 2] moyennant un prix de 395.000 euros.
Le 18 juin 2018, la société CONSTRUCTION ET CONTRACTING a établi un devis d’un montant total de 64.885,64 euros HT soit 71.374,21 euros TTC que les époux [I] ont
accepté dans le cadre d’un projet d’extension de la maison.
La société CONSTRUCTION ET CONTRACTING est assurée en garantie décennale et responsabilité civile auprès de la SMABTP (police n°F44643Y).
La société CONSTRUCTION ET CONTRACTING a fait appel à des sous-traitants et notamment à la société SPAL chargée du lot étanchéité.
La société SPAL est assurée auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.
La réception des travaux est intervenue le 8 février 2019, pour les lots gros-œuvre, étanchéité, chauffage et plomberie.
Suite aux intempéries du mois de novembre 2019, les époux [I] ont constaté l’apparition d’infiltrations en toiture au niveau de la cuisine, objet des travaux d’extension réalisés sous la maitrise d’œuvre de la société CONSTRUCTION ET CONTRACTING ainsi que l’apparition de traces de moisissures au niveau des plinthes.
La société SMABTP a alors mandaté le cabinet CLE EXPERTISE afin d’organiser une visite sur les lieux, le 5 mars 2021.
La société CONSTRUCTION ET CONTRACTING a fait intervenir de nouveau la société SPAL pour tenter de remédier aux désordres.
Le 1 er décembre 2021, ils ont fait dresser un procès-verbal de constat de commissaire de justice.
Les époux [I] ont obtenu la désignation de Monsieur [G] en qualité d’expert judiciaire par ordonnance du juge des référés en date du 22 mars 2022.
Les opérations d’expertise ont ensuite été rendues communes et opposables à la société
BELIPROVENCE, la société MMA et la société MIC INSURANCE COMPANY le 6
septembre 2022.
L’expert a déposé son rapport le 22 septembre 2023.
Postérieurement, le 8 décembre 2023, les époux [I] ont subi de nouvelles infiltrations.
Ils ont fait intervenir Monsieur [E] qui indiquera que l’origine était différente de celle des premières infiltrations et se situait sur un joint de dilatation de la terrasse correspondant à l’extension.
Par actes en date du 22 juillet 2024, les époux [I] ont fait délivrer assignation à la société CONSTRUCTION ET CONTRACTING et à la société SMA.
Ils ont également appelé en cause, la société SPAL et son assureur, la société MIC INSURANCE COMPANY suivants exploits des 17 et 23 janvier 2025.
Il s’agit de l’instance enrôlée sous le RG n°25/00012.
Les deux instances étaient jointes à l’audience du 24 avril 2025.
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2025, Monsieur [C] [I] et Madame [V] [I] sollicitent du juge des référés de :
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivant du code civil,
Vu l’article 1217 du code civil,
Vu l’article 1241 du code civil,
- PRONONCER la jonction des instances enrôlées sous les RG n°25/00012 et RG n°24/00955 ;
A titre principal,
- JUGER que les époux [I] démontrent l’urgence au sens de l’article 834 du code de
procédure civile ;
A titre subsidiaire,
- JUGER que les époux [I] démontrent l’existence d’un trouble manifestement illicite et sollicitent une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
A titre infiniment subsidiaire,
- JUGER que les époux [I] démontrent l’existence d’un dommage imminent et
sollicitent une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER solidairement la société CONSTRUCTION ET CONTRACTING et son assureur, la société SMABTP ainsi que la société SPAL et son assureur la société MIC INSURANCE COMPANY à payer aux époux [I] la somme provisionnelle de 8.803,08 euros TTC au titre des travaux de reprise afférents à l’étanchéité ;
- CONDAMNER solidairement la société CONSTRUCTION ET CONTRACTING et son assureur ainsi que la société SPAL et son assureur solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 1.045 euros au titre du remplacement de la hotte et 1.000 euros au titre des frais d’intervention de Monsieur [B] ;
- CONDAMNER solidairement la société CONSTRUCTION ET CONTRACTING et son assureur, la société SMABTP ainsi que la société SPAL et son assureur la société MIC INSURANCE COMPANY à payer aux époux [I] la somme provisionnelle de 1.578,20 euros TTC et de 2.843,83 euros TTC au titre des travaux de peinture à réaliser dans la cuisine consécutivement au défaut d’étanchéité ;
- CONDAMNER la société CONSTRUCTION ET CONTRACTING à payer aux époux [I] la somme provisionnelle de 960 euros TTC pour les travaux de ventilation outre la somme provisionnelle de 1.197,70 euros TTC au titre de la reprise du mur revêtu de papier peint subissant les moisissures ;
- CONDAMNER solidairement la société CONSTRUCTION ET CONTRACTING et son assureur, la société SMABTP ainsi que la société SPAL et son assureur la société MIC INSURANCE COMPANY à payer aux époux [I] la somme provisionnelle de 48.910 euros au titre du préjudice de jouissance outre la somme provisionnelle de 38.000 euros au titre du préjudice financier ;
- CONDAMNER solidairement la société CONSTRUCTION ET CONTRACTING et son assureur, la société SMABTP ainsi que la société SPAL et son assureur la société MIC INSURANCE COMPANY à payer aux époux [I] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement la société CONSTRUCTION ET CONTRACTING et son assureur, la société SMABTP aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise s’élevant à la somme de 6.900,18 euros.
En réplique, la société CONSTRUCTION & CONTRACTING et la société SMABTP ont déposé des conclusions le 28 août 2025 par lesquelles elles demandent au juge des référés de :
Vu l’article 1792 du Code Civil,
Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,
- METTRE purement et simplement hors de cause la SMA SA, laquelle n’est pas l’assureur de la Société CONSTRUCTION ET CONTRACTING et ACCUEILLIR l’intervention volontaire de la SMABTP,
- JUGER irrecevables les époux [I] en leurs demandes faute de justifier de leur qualité de propriétaires pour agir,
- REJETER les demandes de condamnations provisionnelles des requérants en l’état de ce que :
→ ils ne justifient pas d’une urgence caractérisée telle que prévue à l’article 834 du Code de Procédure Civile,
→ ils ne justifient pas des conditions fixées à l’article 835 du Code de Procédure Civile, le présent litige ne s’inscrivant ni dans le cadre d’un péril imminent, ni dans le cadre d’un trouble manifestement illicite,
→ la demande des requérants se heurte manifestement à des contestations sérieuses en l’état de ce que l’Expert judiciaire n’a pas constaté de venues d’eau ni de dommage de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination en provenance des ouvrages réalisés par la Société CONSTRUCTION ET CONTRACTING,
→ les ouvrages incriminés ont été réalisés par la Société SPAL assurée auprès de la Compagnie MIC INSURANCE et par la Société BELISOL titulaire du lot menuiserie,
→ l’Expert judiciaire n’a pas retenu l’impropriété à destination s’agissant du prétendu défaut de ventilation de la cuisine,
→ le quantum des demandes se heurte manifestement à des contestations sérieuses,
→ les réclamations au titre du préjudice de jouissance et du préjudice financier se heurtent à des contestations sérieuses et ne relèvent en tout état de cause pas des pouvoirs limités du Juge des référés,
- REJETER la demande des époux [I] au titre du remplacement de la hotte s’agissant d’un dommage non constaté contradictoirement et dont les causes et origines demeurent à établir,
- REJETER les demandes présentées par les époux [I] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et, dans le même temps, CONDAMNER les époux [I] à verser à la Société CONSTRUCTION ET CONTRACTING et la SMABTP son assureur la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER la Société SPAL et son assureur MIC à relever et garantir indemne les concluantes de toutes condamnations, les dommages trouvant leur origine dans un ouvrage réalisé par la Société SPAL astreinte à une obligation de résultat,
- REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Par des dernières conclusions déposées sur le RPVA le 29 août 2025, la société SPAL demande au juge des référés de :
Vu l’absence de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent
Vu les contestations sérieuses
Vu l’obligation trés sérieusement contestable
- SE DECLARER incompétent au profit du juge du fond,
- DEBOUTER les consorts [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- DEBOUTER la Société CONSTRUCTION ET CONTRACTING et la SMABTP de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
- DEBOUTER la SA MIC INSURANCE COMPANY de toutes ses clemandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire :
- CONDAMNER la SA MIC INSURANCE COMPANY :21 à relever et garantir la société SPAL de toutes éventuelles condamnations qui pourraient étre prononcées à son encontre
En toute hypothèse,
- CONDAMNER tout succombant à verser à la société SPAL une somme de 3000 € sur le fondement de l' article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
La société MIC INSURANCE déposait des conclusions le 9 novembre 2025 aux termes desquelles elle sollicite du juge des référés de :
Vu les articles 834, 835 et 145 du Code de Procédure Civile,
- DEBOUTER les consorts [I] de leur demande de provision dirigée à l’encontre de
la compagnie MIC INSURANCE, eu égard à l’existence de contestations sérieuses.
A titre subsidiaire,
- LIMITER le montant des condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre
de MIC INSURANCE à la somme de :
• 2.840,37 € TTC au titre des travaux de reprise de l’étanchéité ;
• 2.188 € HT au titre des travaux de reprise du papier peint et de la peinture.
- JUGER que la compagnie MIC INSURANCE est fondée à opposer les plafonds et limites prévues par la police souscrite auprès d’elle par la société SPAL, notamment les franchises ;
Par conséquent,
- DEDUIRE DE TOUTES CONDAMNATIONS prononcées à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE la franchise contractuelle cumulative de 3.000 euros ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER tout succombant à payer à la compagnie MIC INSURANCE une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens.
A l’audience du 18 novembre 2025, les parties maintiennent leurs positions et se rapportent à leurs écritures.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire de la société SMABTP :
La société SMABTP entend intervenir volontairement dans la procédure, en lieu et place de la société SMA.
Elle produit à ce titre une police d’assurance démontrant qu’elle est le réel assureur de la société CONSTRUCTION & CONTRACTING.
Il convient dès lors d’accepter son intervention volontaire, et de mettre hors de cause la société SMA.
Sur la recevabilité de l’action des époux [I]
Les sociétés CONSTRUCTION & CONTRACTING et SMABTP soulèvent l’irrecevabilité des demandes des époux [I], faute de justifier de leur qualité de propriétaires pour agir.
Les époux [I] produisent en réplique leur titre de propriété.
Il est dès lors suffissamment démontré que les époux [I] ont un intérêt à agir, et sont par conséquent recevables en leurs demandes.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucunes contestations sérieuses ou que justifie l’existence d’un différend.
Aux termes de l’article 835 du même code, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou les mesure de remises en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre en cas d’obligation non sérieusement contestable, il a la possibilité d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tout d’abord sur le fondement l’article 834 du code de procédure civile, les époux [I] soutiennent qu’il y a urgence à procéder aux travaux de réparation de leur toiture, indiquant subir depuis le mois de novembre 2019 des infiltrations dans leur cuisine. En outre, les nouvelles infiltrations intervenues au mois de décembre 2023 les ont contraints à procéder à la dépose de la hotte.
En réplique, les sociétés CONSTRUCTIONS & CONTRACTING et SMABTP font valoir que les époux [I] ne caractérisent en rien l’urgence nécessaire à l’application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile.
Sur ce, le seul caractère ancien du désordre et l’impossibilité financière des demandeurs de financer le prix des travaux nécessaires à sa réparation ne peuvent en eux-mêmes caractériser l’urgence nécessaire à la mise en œuvre des mesures autorisées par l’article 834 du code de procédure civile. Les époux [I] échouent à démontrer que les dégâts provoqués par ces infiltrations nécessitent une intervention en urgence, les seuls constats de l’expert étant relatifs aux travaux d’embellissement sans misen danger de la structure de la cuisine ou risque pour les occupants. Dès lors, ils seront déboutés de leurs demandes sur ce fondement.
Ensuite, sur les demandes de provision fondées sur l’article 835 du code de procédure civile, les époux [I] font valoir que le rapport d’expertise établit l’absence de contestation sérieuse quant au principe d’indemnisation de leurs préjudices. Ils arguent du fait que l’étanchéité doit être reprise, et que l’expert a validé un devis à hauteur de 2.840,73 €, devis réactualisé à la somme de 8.803,08 € au regard des nouvelles infiltrations.
Concernant le défaut de ventilation de la cuisine, provoquant des moisissures en pieds de murs, ils font valoir que la société CONSTRUCTIONS & CONTRACTING ayant eu une mission de conception, elle doit être tenue au paiement des travaux nécessaires à la mise en conformité de la cuisine.
Ensuite, sur les travaux de peinture, ils soutiennent que l’expert a retenu un montant de 1.578,50 €, à réactualiser à la somme de 2.843,83 €.
De même, ils arguent du faitq ue le prix de remplacement de la hotte n’est pas sérieusement contestable.
Enfin, ils soutiennent qu’ils subissent un préjudice de jouissance incontestable, à défaut d’avoir pu procéder à la mise en location de leur bien pour la saison estivale.
En réplique, les sociétés CONSTRUCTIONS & CONTRACTING et SMABTP font valoir qu’il existe une contestation sérieuse sur le caractère décennal des désordres constatés, en l’absence d’impropriété à destination, et partant, sur le principe même de l’indemnisation. Subsidiairement, elles font valoir que seules les sommes retenues par l’expert pourront donner lieu à indemnisation. Sur la hotte et le préjudice de jouissance, elles font valoir que les époux [I] ne démontrent en rien le lien de causalité avec les infiltrations et le préjudice.
La société SPAL soutient que les demandes de provision sont sans lien avec sa sphère d’intervention, l’expert ayant mis en cause la toiture de la partie terrasse de l’habitation de 4m² et non la toiture terrasse de la cuisine de 19m² sur laquelle elle est intervenue.
La société MIC INSURANCE soutient qu’il n’est pas de la compétence du juge des référés de statuer sur les conditions d’application du contrat d’assurance.
Sur ce, il ressort sans équivoque du rapport d’expertise que les premières infiltrations dans la cuisine des époux [I] sont directement liées aux travaux d’extension confiés à la société CONSTRUCTION & CONTRACTING. Le caractère décennal du désordre n’est pas plus contestable, s’agissant de la mise hors d’eau du bâtiment qui n’est pas correctement assurée et qui par conséquent rend nécessairement l’ouvrage impropre à sa destination.
Dès lors, les époux [I] sont bien fondés à solliciter l’octroi d’une provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices au titre du défaut d’étanchéité de la toiture de la cuisine. Les sommes retenues par l’expert seront reprises, les devis réactualisés par les époux [I] n’ayant pas été soumis au contradictoire de la mesure d’expertise.
A contrario, l’origine du nouveau désordre d’infiltration ne ressort pas pour sa part de l’évidence. De même, l’étendue de la mission de conception confiée à la société CONSTRUCTION & CONTRACTING est contestée et nécessite l’analyse du juge du fond. Enfin, le préjudice de jouissance allégué n’est pas démontré.
Au total, les époux [I] sont donc bien fondés à solliciter une provision au titre des travaux d’étanchéité de la toiture de la cuisine et de reprise des peintures et papier peint à hauteur de 2.840,37 € TTC et 1.435 € HT. Ils seront déboutés du surplus de leurs demandes.
La société CONSTRUCTION & CONTRACTING étant intervenue en qualité d’entrepreneur général, sa responsabilité de plein droit n’est pas contestable, de même que la garantie de son assurance décennale.
A l’inverse, l’étendue de l’intervention de la société SPAL, et par voie de conséquence le lien de causalité entre sa faute éventuelle, qui doit être démontrée, et le dommage, se heurtent à des contestations sérieuses. Les époux [I], ainsi que les sociétés CONSTRUCTION & CONTRACTING et SMABTP, seront dès lors déboutés de leurs demandes à son encontre.
En l’absence de reconnaissance de responsabilité de la socéité SPAL à ce stade de la procédure, la société MIC INSURANCE sera mise hors de cause.
Sur les demandes accessoires :
Conformément à l’article 696 ducode de procédure civile, les sociétés CONSTRUCTION & CONTRACTING et SMABTP, succombant en la cause, seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
Cependant, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes sollicitées au titre de l’article 700 ducode de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, et en premier ressort
ACCEPTONS l’intervention volontaire de la société SMABTP,
DECLARONS Monsieur [C] [I] et Madame [V] [I] recevables en leurs demandes,
CONDAMNONS in solidum les sociétés CONSTRUCTION & CONTRACTING et SMABTP à payer à Monsieur [C] [I] et Madame [V] [I] les sommes provisionnelles de 2.840,37 € TTC au titre des travaux d’étanchéité de la toiture de la cuisine et de 1.435 € HT au titre des travaux de reprise de la peinture,
REJETONS du fait de contestations sérieuses les autres demandes de Monsieur [C] [I] et Madame [V] [I],
REJETONS du fait de contestations sérieuses la demande de relevé et garantie présentée par les sociétés CONSTRUCTIONS & CONTRACTING et SMABTP,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 ducode de procédure civile,
CONDAMNONS in solidum les sociétés CONSTRUCTIONS & CONTRACTING et SMABTP aux entiers dépens.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE