Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 14 octobre 2026
N° RG : 2025F01668
La société [P] SERVICES S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 067 800 425 (Maître Charles TROLLIET-MALINCONI, Avocat au barreau de Marseille)
C/
La SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE S.A. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Chateauroux n° 338 455 215 (Avocat plaidant : Maître [B], Avocat au barreau de Chateauroux Avocat postulant : Maître [I], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. BARRABE, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
LES FAITS :
Le ler et 7 septembre 2021 La société [P] SERVICES (agence de [Localité 1]) et la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE (SSECV) concluent un contrat de prestations de nettoyage quotidien pour l'atelier de découpe de la SSECV situé à [Localité 2]. Le prix mensuel est de 2 180,55 € HT, pour une durée initiale d'un an tacitement reconductible d'année en année, sauf dénonciation sous préavis de 4 mois avant l'échéance.
Le 15 octobre 2024 la SSECV adresse un courriel à [P] SERVICES pour signaler un nettoyage insatisfaisant, photographies à l'appui (gras et morceaux de viande au sol dans la salle de découpe), en rappelant les contraintes strictes d'hygiène de son activité. [P] SERVICES ne répond pas.
Le 20 février 2025 la SSECV envoie un nouveau courriel de réclamation avec photographies, déplorant le défaut de propreté ainsi que le non-respect des consignes (utilisation excessive d'eau de Javel), et demande la mise en place d'un plan d'action. [P] SERVICES ne donne pas suite.
Le 26 février 2025 la SSECV notifie de nouveau la mauvaise qualité des prestations par courriel avec photographies jointes. [P] SERVICES ne répond pas.
Le 28 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), la SSECV notifie à [P] SERVICES sa décision de résilier le contrat pour cause de mauvaise exécution.
Le 6 mars 2025 [P] SERVICES répond par LRAR qu'elle prend acte de la volonté de résiliation et indique qu'elle cessera ses prestations à la date d'échéance contractuelle du 7 septembre 2025.
Le 11 mars 2025 la SSECV réitère par LRAR la résiliation pour mauvaise exécution mettant en péril ses produits et confirme la prise d'effet de la résiliation au 14 mars 2025 au soir.
Le 14 mars 2025 prise d'effet de la résiliation anticipée par la SSECV et fin des interventions d'[P] SERVICES.
Le 17 mars 2025 [P] SERVICES informe par LRAR qu'elle prend acte de l'arrêt des prestations au 14 mars 2025 et réclame la somme de 13 163,20 € HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée (dédit).
Le 20 mars 2025 la SSECV s'oppose par LRAR au paiement de tout frais de résiliation.
Le 31 mars 2025 [P] SERVICES émet la facture n° 360175083 relative à l'indemnité de résiliation anticipée d'un montant de 13 163,20 € HT, soit 15 795,84 € TTC.
Le 30 juillet 2025 [P] SERVICES adresse une mise en demeure de payer à la SSECV.
Le 19 septembre 2025 le conseil d'[P] SERVICES transmet un projet d'assignation à la SSECV.
Le 24 septembre 2025 les conseils respectifs des parties échangent formellement mais constatent le maintien de leurs positions divergentes et l'échec définitif de toute tentative de conciliation ou de règlement amiable.
Le 19 novembre 2025 constatant la non-conciliation des parties et la persistance du litige, la SAS [P] SERVICES fait signifier une assignation à la SSECV devant le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, justifiant ainsi l'introduction de la présente instance.
LA PROCÉDURE :
Par citation délivrée le 19 décembre 2025, la société [P] SERVICES a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE pour l'entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, 515 et 700 du CPC, L441-10 II et D441-5 du Code de commerce
Vu les pièces
Venir
la SA SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE s'entendre condamner à payer à la SAS [P] SERVICES :
La somme de 15 795,84 euros en principal,
Les pénalités prévues au contrat et à l'article L 441-10 II du Code de commerce au taux de 15 % à compter du 15.05.2025 date d'échéance de la facture impayée et une somme de 40,00 euros au titre des articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce,
* La somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Venir la SA SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE s'entendre condamner aux entiers dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [P] SERVICES demande au tribunal :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, 515 et 700 du CPC, L441-10 II et D441-5 du Code de commerce.
Vu les pièces
Venir la SA SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE s'entendre Condamner à payer à la SAS [P] SERVICES :
* la somme de 15 795,84 euros en principal,
* les pénalités prévues au contrat et à l'article L 441-10 II du Code de commerce au taux de 15 % à compter du 15.05.2025 date d'échéance de la facture impayée et une somme de 40 euros au titre des articles L441-10 II et D441-5 du Code de commerce,
* la somme de 2 000,00 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Venir la SA SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE s'entendre
Condamner
aux entiers dépens,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE demande au tribunal :
Constater
la résiliation unilatérale, à effet du 14 mars 2025, par la SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE du contrat de prestations de nettoyage conclu le 1 er septembre 2021, pour inexécution grave de ses obligations par [P] SERVICES,
Dire et juger
n'y avoir lieu à indemnité de dédit ou autre indemnité ou dommages et intérêts pour [P] SERVICES,
Débouter [P] SERVICES de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Condamner [P] SERVICES aux dépens,
Et
condamner
[P] SERVICES à payer à la SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE une somme de 3 500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour [P] SERVICES
[P] rappelle que le contrat conclu le 7 septembre 2021 prévoyait une reconduction tacite et qu'en cas de résiliation anticipée par le client, ce dernier s'engageait à verser un dédit calculé selon la formule contractuelle [MT x 30%] + [(MM x NM) x 25%]
La SSECV a résilié le contrat au 14 mars 2025 sans respecter l'échéance contractuelle fixée au 7 septembre 2025. De ce fait, [P] demande le paiement de la somme calculée de 13 163,20 € HT (soit 15 795,84 € TTC)
[P] soutient que la SSECV invoque une prétendue mauvaise exécution des prestations sans en rapporter la moindre preuve probante.
[P] écarte l'invocation initiale par la SSECV des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation, rappelant que la SSECV est une société commerciale ayant souscrit le contrat pour ses besoins professionnels
[P] invoque la bonne foi contractuelle (article 1103 du Code civil) et réclame l'application des pénalités de retard d'ordre public au taux de 15 % à compter du 15 mai 2025, accompagnées de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 II du Code de commerce)
Pour la SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE (SECV)
La SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE (SSECV) soutient que la résiliation intervenue le 14 mars 2025 est fondée sur l'article 1224 du Code civil, qui autorise la résiliation unilatérale en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations par le cocontractant
Travaillant dans le secteur de la découpe de viande pour steaks hachés, la SSECV est soumise à des exigences strictes de sécurité alimentaire et d'hygiène, elle fait valoir la présence répétée de saletés (gras et viande au sol) et le non-respect des consignes d'utilisation des produits (Javel)
La SSECV souligne qu'[P] s'était engagée contractuellement à contrôler ses prestations et à mener sans délai une analyse corrective en cas de non-conformité. Malgré trois signalements écrits (15 octobre 2024, 20 et 26 février 2025) demandant un plan d'action, [P] n'a jamais répondu ni apporté d'amélioration
La SSECV fait valoir que la clause de dédit ne s'applique qu'aux résiliations pour convenance personnelle/rétractation discrétionnaire, et non à une résiliation prononcée pour faute/inexécution contractuelle
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
1. Sur la légitimité de la résiliation unilatérale pour faute grave
Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Attendu que l'article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le contrat de prestations de nettoyage quotidien au sein de l'atelier de découpe de viande de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE (SSECV) a été conclu par les parties et a été signé le 1 septembre 2021 par la société [P] SERVICES et le 7 septembre 2021 par la société SSECV ;
Attendu que l'activité de transformation carnée de la SSECV est soumise à des normes réglementaires et sanitaires d'extrême propreté et de sécurité alimentaire, élément pleinement connu du prestataire ;
Attendu que la SSECV a adressé des courriels à la société [P] SERVICES les 15 octobre 2024, 20 février 2025 et 26 février 2025 accompagnés de photographies, pallié les manquements constatés dans l'exécution des prestations (présence de gras et de morceaux de viande au sol, non-respect des consignes quant à l'usage de l'eau de [Localité 3]) et sollicité la mise en œuvre d'un plan d'action ;
Attendu que la [P] SERVICES oppose que la preuve d'une mauvaise exécution ne serait pas rapportée au motif que la SSECV n'a pas mis en œuvre la procédure de contrôle contradictoire prévue au contrat, prévoyant un procès-verbal contradictoire immédiat, à défaut duquel les prestations sont réputées conformes ;
Mais attendu que les conditions particulières du contrat mettaient expressément à la charge d'[P] SERVICES l'obligation d'effectuer des contrôles réguliers de ses propres prestations et stipulaient qu'« en cas de contrôle non conforme, une analyse est faite sans délai pour mener l'action corrective adéquate » ;
Attendu que la société [P] SERVICES n'a apporté aucune réponse aux trois notifications écrites et photographiques successives de la SSECV et n'a proposé aucun contrôle contradictoire sur place et n'a initié aucune mesure ni plan d'action corrective ;
Attendu que la société [P] SERVICES ne saurait dès lors se prévaloir de l'absence de procès-verbal contradictoire pour écarter ses propres défaillances alors que son inertie totale a rendu impossible tout ajustement amiable de la prestation ;
Attendu que le défaut persistant de propreté dans un atelier de découpe de viande, conjugué au refus ou à l'incapacité du prestataire de répondre aux alertes de son client et de corriger ses prestations, met directement en péril l'hygiène et la conformité des produits de la SSECV ;
Attendu que ces manquements répétés caractérisent une inexécution d'une gravité suffisante justifiant la résiliation unilatérale sans préavis prononcée par la SSECV sur le fondement de l'article 1224 du Code civil ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent de constater la résiliation unilatérale par la SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE du contrat de prestations de nettoyage conclu le 1er septembre 2021, pour inexécution grave de ses obligations par [P] SERVICES, à effet du 14 mars 2025 ;
2. Sur les demandes financières de la SAS [P] SERVICES
Attendu que la société [P] SERVICES sollicite le paiement de la somme de 13 163,20 € HT (soit 15 795,84 € TTC) en application de la clause contractuelle SUSPENSION-RETRACTATION prévoyant une indemnité de dédit en cas de résiliation anticipée ;
Attendu que si la SSECV est une société commerciale souscrivant pour ses besoins professionnels, excluant ainsi le bénéfice des dispositions des articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation réservés aux consommateurs et non professionnels, sa contestation est valablement fondée sur le droit commun de l'inexécution contractuelle ;
Attendu que la clause de dédit stipulée au contrat a pour seul objet d'encadrer la faculté de résiliation discrétionnaire ou pour convenance personnelle du client ;
Attendu qu'elle ne saurait recevoir application lorsque la rupture du contrat est causée par la faute grave et l'inexécution du prestataire ;
Attendu que le client n'étant tenu de payer que les prestations réellement exécutées jusqu'à la prise d'effet de la résiliation au 14 mars 2025 ;
Attendu, par voie de conséquence, que la facture n° 360175083 émise le 31 mars 2025 par [P] SERVICES au titre des frais de résiliation anticipée n'est pas due ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter la société [P] SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Constate la résiliation unilatérale par la SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE du contrat de prestations de nettoyage conclu le 1er septembre 2021, pour inexécution grave de ses obligations par [P] SERVICES, à effet du 14 mars 2025 ;
Déboute la société [P] SERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne la société [P] SERVICES à payer à la SOCIETE D'EXPLOITATION CHATEAUROUX VIANDE la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société [P] SERVICES les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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