Texte intégral
Le 10 septembre 2026
[S] [D]
c/
MSA MARNE ARDENNES MEUSE
Dossier N° RG 26/00087 - N° Portalis DBWT-W-B7K-E262
Minute n° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARLEVILLE-MEZIERES
POLE SOCIAL
Ordonnance du président de la formation de jugement rendue le 10 septembre 2026 par
Manon BODET, assistée de Mélanie THIOLIERE, greffier,
______________________________________________
Grosse délivrée le :
à :
Copies délivrées le :
à :
- Mme [S] [D]
- MSA MARNE ARDENNES MEUSE
Appel :
DEMANDEUR :
Madame [S] [D]
2 rue Léonard de Vinci
08000 CHARLEVILLE- MÉZIÈRES
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
MSA MARNE ARDENNES MEUSE
24 Boulevard Roederer
51077 REIMS CEDEX
Représentée par Madame Jalila PAYON, audiencier, munie d’un pouvoir,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le Président : Manon BODET
Le Greffier : Mélanie THIOLIERE
Le tribunal a rendu, en audience publique, conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 10 septembre 2026, l’ordonnance contradictoire, dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 30 octobre 2025, la MSA a notifié à Madame [S] [D] la révision de son taux d'incapacité permanente partielle et lui indiquant la fixation du nouveau taux à 5%.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 7 novembre 2025, Madame [S] [D] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la MSA, laquelle n'a pas répondu à l'issue d'un délai de 4 mois.
Par lettre recommandée avec accusé réception receptionnée au greffe le 7 avril 2026, Madame [S] [D] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Charlevilles-Mézières aux fins de contestation de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la MSA.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été évoquée à l'audience du 10 septembre 2026.
Par lettre recommandée avec accusé réception réceptionné au greffe le 7 septembre 2026, Madame [S] [D] a indiqué vouloir se désister de l'instance et sollicite la constatation de l'extinction d'instance.
A l'audience du 10 sepetmbre 2026, la MSA, représentée par son agent audiencier a expressement accepté le désistement de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
L'article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 du même code prévoit que « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l'espèce, la partie demanderesse a sollicité le désistement d'instance et la partie défenderesse a acquiésé expressement à cette demande.
En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance ainsi que le déssaisissement de la juridiciton.
Sur les dépens.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens restent à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, Manon BODET, présidente de la formation de jugement exerçant les pouvoirs de juge de la mise en état statuant par ordonnance susceptible d'appel dans le conditions prévues par les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile.
CONSTATONS le désistement d'instance de Madame [S] [D] et l'exctinction de la procédure inscrite au rôle sous le numéro RG 26/00087 ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [S] [D] ;
La Greffière La Présidente
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