Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2025 006735 PROCEDURE : 2023/177
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 01/10/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SAS ALAMBIC MARESTE13, [Adresse 1] : Angoulême 813 966 231Mme [Z] [X] [I], représentant légal représentée par MeGrégory ANTOINE, avocat au barreau de la Charente
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], LiquidateurComparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 01/10/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 05/10/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS ALAMBIC MARESTE - [Adresse 3]
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 01/10/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [M] [R] expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de l'assignation délivrée le 10/09/2026 relatif à une demande en extension de procédure à l'encontre de M. [U] [C]. En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Le représentant du débiteur confirme que la clôture ne peut intervenir ce jour.
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [M] [R], liquidateur, un nouveau délai expirant le 05/10/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS ALAMBIC MARESTE - [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que Mme [Z] [X] [I] devra se présenter en chambre du conseil du
30/09/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 01/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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