Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
Juge des Contentieux de la Protection
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JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2026
N° RG 26/00069 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E75C
DEMANDEUR :
OPAC SAVOIE, Office Public de l’Habitat, EPIC dans le siège social est 73000 CHAMBERY, [Adresse 1], représenté par son directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, représenté par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CHAMBERY ;
DEFENDEURS :
Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] demeurant ensemble dans l’immeuble “[Adresse 2], comparants ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT
DÉBATS :
Audience publique du : 19 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 18 avril 1989, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Savoie, ci-après OPAC Savoie, a donné à bail à Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] un local à usage d'habitation n°21 situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 507 francs.
Par contrat du 26 avril 1999, l'OPAC Savoie a donné à bail à Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] un garage n°2 situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 230 francs.
Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2026, l'OPAC Savoie a fait assigner Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, auquel il demande de :
Concernant le logement,
-condamner solidairement Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] à lui payer la somme de 672,50 euros au titre des loyers et charges dus selon un décompte arrêté au 11 février 2026, outre les loyers et charges dus jusqu'au jour de l'audience,
Concernant le garage,
-constater que depuis le 21 janvier 2026, Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] sont occupants sans droit ni titre du garage qu'ils lui louaient suivant contrat du 26 avril 1999, compte tenu du congé qui leur a été délivré du 19 décembre 2025,
-ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef sous astreinte de 15 euros par jour de retard et au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner solidairement Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] à lui payer la somme de 72,96 euros au titre des loyers et charges dus selon un décompte arrêté au 11 février 2026, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers, charges et taxes à compter de la résiliation des contrats de bail jusqu'à la libération effective des lieux,
En toutes hypothèses,
- rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, et dire n'y avoir lieu à l'écarter,
- condamner in solidum Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] au paiement de la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
À l'audience du 19 mai 2026, l'OPAC Savoie, représenté par son conseil, maintient ses demandes d'expulsion du garage et se désiste de ses demandes relatives à la dette locative portant sur le logement et sur le garage, indiquant que ces dernières ont été réglées.
Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D], comparaissent et expliquent que du matériel d'une valeur de 15 000 euros est stocké dans le garage qu'ils souhaitent conserver.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIF DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d'expulsion du garage
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En vertu de l'article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
En l'espèce, le contrat de location portant sur le garage prévoit que " La présente location prendra fin après préavis d'un mois de l'une ou l'autre des parties formulées par lettre recommandée, sans autre motifs ".
Il résulte des pièces produites aux débats que par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 décembre 2025, distribué le 23 décembre 2025, l'OPAC Savoie a notifié aux locataires la résiliation dudit contrat dans un délai d'un mois, soit à compter du 21 janvier 2026.
Ce courrier répond aux stipulations du bail de location de garage de sorte que ce dernier s'est trouvé résilié, par l'effet du congé avec préavis donné par le bailleur, le 23 janvier 2026.
Si Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] produisent à l'audience des photographies démontrant que le garage loué abrite plusieurs véhicules ainsi que divers biens meubles, il n'en demeure pas moins qu'en raison de la résiliation du bail, ils se trouvent sans droit ni titre depuis le 24 janvier 2026.
En effet, l'argument selon lequel le débarrassage dudit garage peut s'avérer difficile est inopérant face au principe de la force obligatoire du contrat.
L'OPAC Savoie est donc bien fondé à demander son expulsion, selon les modalités précisées au dispositif.
En application de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
L'OPAC DE LA SAVOIE sollicite l'expulsion de Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] sous astreinte de 15 euros par jour de retard.
Au regard du recours possible à la force publique en cas de non respect de la décision, ce qui s'avère être une mesure de contrainte suffisante pour assurer l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'astreinte.
L'occupation des lieux sans droit ni titre cause nécessairement un préjudice au bailleur qu'il convient de réparer jusqu'à libération des lieux.
Il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer, charges en sus, taxes et accessoires, soit la somme mensuelle de 37,73 euros.
II. Sur les demandes accessoires
Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de l'instance.
En revanche, il serait inéquitable de condamner Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L’OPAC SAVOIE sera donc débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, conformément aux articles 489, 514 et 515 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATE que Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] sont occupants sans droit ni titre du garage n°2 situé [Adresse 5] [Localité 1][Adresse 6] à compter du 23 janvier 2026 suite au congé délivré le 23 décembre 2025 ;
En conséquence, ORDONNE l'expulsion de Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] ou de tous occupants de leur chef du garage, à défaut de départ volontaire dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] à payer une indemnité de 37,73 euros par mois à l'OPAC Savoie, à compter du 24 janvier 2026 jusqu'à libération effective des lieux ;
DEBOUTE l’OPAC Savoie de leur demande au titre de l’astreinte ;
DEBOUTE l’OPAC Savoie de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [X] et Madame [N] [D] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 3 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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