Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 13/01/2026
Numéro de rôle : 2025 014423 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/01/2026
: Monsieur Pierre TOUFIC
: Monsieur Patrice AUZET
Monsieur Daniel CHARLES
: Madame Marine DESSAUX
SETRA (SARLU) [Adresse 1] comparant par monsieur [O] [D], gérant, assisté de Maître Fabrice BATTESTII
En présence de :
Maître [H] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, représenté par madame [A] [F]
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 30/10/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SETRA (SARLU),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, le mandataire rappelle l'historique de l'affaire.
Il indique que le passif déclaré est de 386.270,86 euros dont 35.048,85 à échoir et une régularisation urssaf de 15.000 euros.
Concernant la comptabilité, au 31 décembre 2024 la société réalisait un chiffre d'affaires de 685.944 euros pour un résultat de 22.396 euros et que sur la période d'observation, soit novembre 2025, le chiffre d'affaires était de 32.000 euros pour un résultat de 1.221 euros.
Madame [F] ajoute que l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce a bien été fournie et que la trésorerie à date est d'environ 6.000 euros.
Sous réserver de la fourniture de l'attestation d'assurance décennale et de la responsabilité civile, elle indique que le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite d'activité.
Maître Battesti confirme que la société a des perspectives de redressement et des devis signés. Il sollicite le prononcé de la poursuite d'activité.
Le dirigeant indique que l'année 2025 a été particulièrement difficile et qu'il avait même envisagé un licenciement. Aujourd'hui, il précise que les contrats sont revenus et qu'il a assez de travail pour maintenir l'ensemble des emplois.
Il s'engage à transmettre les attestations d'assurance à Maître [B] par email dans les trois jours.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d'activité, sous réserve de la production des attestations d'assurance,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 28/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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