Texte intégral
RPVA + expédition délivrées à :
- Me Clement HUTIN
- Me Yann LEUPE
Grosse + expéditions notifiées aux parties par LRAR (Intermédiation)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales
le 04 Novembre 2026
JAF Cabinet C
N° RG 25/01851 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F3JE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [O] [H] [V] [T] [I] épouse [L]
née le 28 Août 1981 à CALAIS (62000)
de nationalité Française
78 avenue de Dunkerque, résidence Les pélicans - Appartement 40
59153 GRAND-FORT-PHILIPPE
représentée par Me Clement HUTIN, avocat au barreau de DUNKERQUE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002082 du 11/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DUNKERQUE)
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [N] [X] [U] [S] [L]
né le 14 Octobre 1981 à CALAIS (62000)
de nationalité Française
18A rue Principale
57670 GIVRYCOURT
représenté par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Alexia SEGAS,
GREFFIERE : Manon BLONDEEL,
DÉBATS : L'instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 09 Septembre 2026.
Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 04 Novembre 2026 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :
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EXPOSÉ DES FAITS
Madame [O] [I] épouse [L] et Monsieur [N] [L] se sont mariés le 08 novembre 2003 devant l’officier d’état civil de Réty (Pas-de-Calais), sans avoir conclu au préalable de contrat de mariage.
Trois enfants sont issus de cette union :
- [E] [L], né le 22 novembre 2006 à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais),
- [M] [L], né le 08 décembre 2007 à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais),
- [J] [L], née le 27 novembre 2009 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Seule [J] est encore mineure.
Par acte de commissaire de justice signifié le 03 octobre 2025, Madame [I] a fait assigner Monsieur [L] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dunkerque à l'audience d'orientation et de mesures provisoires en date du 06 janvier 2026, sans indiquer le fondement de sa demande.
Monsieur [L] a constitué avocat le 21 octobre 2025.
Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 10 février 2026, le juge de la mise en état a:
Concernant les époux :
- constaté la résidence séparée des époux depuis le 26 décembre 2024,
- fait défense à chacun des époux de troubler l’autre en sa résidence,
- ordonné la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux,
- attribué à Madame [I] la jouissance du véhicule Peugeot 2008 immatriculé DN-550-PW, à charge pour elle d’assumer les frais afférents à son utilisation, à compter de la décision et sous réserve des comptes au moment de la liquidation des intérêts patrimoniaux,
- condamné Monsieur [L] à verser à Madame [I] la somme mensuelle de 150 euros au titre du devoir de secours, et ce à compter de la décision,
- rejeté la demande de Madame [I] de fixation rétroactive du devoir de secours,
- dit que le remboursement provisoire des prêts suivants sera pris en charge par Monsieur [L], et ce à charge de créance éventuelle lors de la liquidation du régime matrimonial :
- le crédit renouvelable sosucrit auprès de la BANQUE POSTALE pour le montant maximal de 6 000 euros et une mensualité de 160 euros au mois de novembre 2024,
- le contrat de location avec option d’achat souscrit auprès de la société MOBILIZE FINANCIAL SERVICES dont les mensualités sont de 212,03 euros jusqu’au 1er décembre 2028,
- le prêt à la consommation dont les mensualités sont de 84,02 euros,
- réservé les dépens.
Concernant les enfants :
- constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- fixé la résidence habituelle d’[J] au domicile de Madame [I],
- accordé à Monsieur [L] un droit de visite et d’hébergement, s’exerçant pendant les vacances scolaires selon les modalités suivantes sauf meilleur accord :
- pendant les vacances de février, Pâques et de la Toussaint : la première semaine de chaque vacance,
- pendant les vacances de Noël : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- pendant les vacances d’été : le mois d’août chaque année,
- rejeté la demande de Madame [I] d’octroi à Monsieur [L] d’un droit de visite libre,
- fixé la part contributive de Monsieur [L] à la somme de 120 euros pour [E] à compter de la décision, à verser directement entre les mains de l’enfant majeur,
- écarté l’intermédiation financière pour le versement de la part contributive concernant [E],
- fixé la part contributive de Monsieur [L] à la somme de 120 euros pour [M] et [J], soit la somme de 240 euros par mois à compter de la décision,
- dit que cette part contributive sera versée à Madame [I] par l’intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires formées par les parties au titre de la contribution de Monsieur [L] à l'entretien et l'éducation des enfants.
L’affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 07 avril 2026.
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Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 04 mai 2026, Madame [I] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et demande au juge aux affaires familiales de :
Concernant les époux :
- ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi que de leurs actes de naissance respectifs,
- dire que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
- condamner Monsieur [L] à lui régler une prestation compensatoire de 20 000 euros,
- débouter Monsieur [L] de l’ensemble de ses demandes de condamnation formées à son encontre,
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Concernant les enfants, reconduire l’intégralité des mesures provisoires fixées le 10 février 2026.
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 avril 2026, Monsieur [L] demande également au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de :
Concernant les époux :
- ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux, et de leurs actes de naissance respectifs,
- condamner Madame [I] à lui verser la somme de 2 300 euros ainsi que la moitié de la somme se trouvant sur son livret,
- condamner Madame [I] à lui restituer la chevalière appartenant à sa mère,
- juger que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,
- fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce,
- constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux,
- débouter Madame [I] de sa demande de prestation compensatoire,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Concernant les enfants, reconduire l’intégralité des mesures provisoires fixées le 10 février 2026.
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Il sera rappelé qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.
Conformément à l'article 388-1 du code civil, les parties ont été informées de la possibilité pour les enfants d'être auditionnés par le juge aux affaires familiales et de leur devoir d'en informer celles-ci. Aucune demande n’a été formulée en ce sens par [J].
L’absence de procédure ouverte en assistance éducative auprès du juge des enfants de Dunkerque a été vérifiée en application de l’article 1072-1 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026. L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 09 septembre 2026.
Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 04 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique (Cass. Civ. 3ème, 16 juin 2016, n°15-16.469) et, faute de constituer des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne sont pas rappelées ni examinées au dispositif.
SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE
Aux termes de l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
L'article 238 du même code ajoute que l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Madame [I] déclare que la séparation effective avec son conjoint est intervenue le 26 décembre 2024, date à laquelle elle a quitté le domicile conjugal.
Monsieur [L] confirme l’existence de la séparation de fait avec son épouse, qu’il date au 26 septembre 2024.
En l’espèce, les parties s’accordent à dire qu’elles vivent séparément depuis a minima le mois de décembre 2024.
Au demeurant, cette séparation a été déclarée par Madame [I] via sa main-courante du 26 décembre 2024, et les avis d’échéance qu’elle produit sont établis à son seul nom, relatifs à une adresse distincte du domicile conjugal situé en Moselle.
Enfin, aucune reprise de la vie commune intervenue depuis lors n’est invoquée.
Par conséquent, le délai d’un an requis par le texte précité étant acquis, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE ENTRE LES ÉPOUX
Sur la liquidation du régime matrimonial
Aux termes de l'article 267 du code civil, il n'y a pas lieu, au moment du prononcé du divorce, d'ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux ni de statuer sur les demandes de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, s'il n'est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
- une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
- le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Monsieur [L] expose qu’il a effectué un apport pour l’achat du véhicule Peugeot et que les époux sont détenteurs d’un livret commun, de sorte qu’il souhaite récupérer la somme totale de 2 300 euros correspondant à la moitié de son apport et de la somme qui figurait sur le livret.
Madame [I] souligne que ces demandes relèvent de la liquidation du régime matrimonial et ne seront donc pas tranchées au stade du divorce, et indique au surplus que Monsieur [L] ne rapporte pas la preuve de ses allégations.
En l'espèce, il résulte de l’article précité qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge du divorce de statuer sur les demandes liquidatives exception faite celles concernant le maintien dans l'indivision, l'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis, et sous réserve de la justification par les parties de leurs désaccords persistants selon les modalités précitées. Or, ni la déclaration commune ni un projet établi par notaire n’est versé aux débats.
Dès lors, il appartiendra à Monsieur [L] de faire valoir ses demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial dans le cadre desdites opérations, qui interviendront à l’issue du jugement de divorce. Il sera donc débouté des demandes formées à ce titre.
Par ailleurs, il sera donné acte aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Enfin, les parties seront renvoyées à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Sur la demande relative à la restitution de la chevalière
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Monsieur [L] allègue que Madame [I] a conservé une chevalière appartenant à sa mère, qu’il entend récupérer.
Madame [I] déclare que cette chevalière a été remise à [J] par sa grand-mère paternelle, de sorte qu’elle ne peut la restituer à Monsieur [L].
En l’espèce, Monsieur [L] ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, si bien qu’il n’établit pas que Madame [I] aurait conservé la chevalière appartenant à sa mère.
En tout état de cause, il ressort des messages produits par Madame [I] que Monsieur [L] reconnaît que cette chevalière a été donnée à [J] par sa grand-mère paternelle tel que l’affirme Madame [I]. Cette dernière ne peut donc être condamnée à la restituer.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
En l'espèce, faute de constater cette volonté contraire, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [I] et Monsieur [L] ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur l'utilisation du nom du conjoint
Il résulte des dispositions de l’article 264 du code civil que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais qu’il peut néanmoins être autorisé à le conserver soit avec l’accord de son conjoint, soit sur autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants.
En l'espèce, Madame [I] ne sollicite pas la conservation de l'usage du nom marital.
Par conséquent, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce.
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens
L’article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce. Cependant, les époux peuvent demander que l’effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
En l’espèce, Madame [I] n’a pas conclu sur ce point, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande formée par Monsieur [L], qui correspond à la stricte application du texte précité.
Par conséquent, la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens sera fixée au 03 octobre 2025, date de la demande en divorce.
Sur la prestation compensatoire
Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Conformément aux dispositions de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
À cet effet, le juge prend en considération notamment :
la durée du mariage ;l'âge et l'état de santé des époux ;la qualification et leur situation professionnelle ;les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;leurs droits préexistants et prévisibles ;leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits retraite qui aura pu être causé, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels précités.
La prestation compensatoire n'a pas vocation à niveler les fortunes personnelles de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, ou encore à maintenir le statut social de l'époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage.
Le simple constat objectif d'un déséquilibre actuel ou futur dans les conditions de vie respectives des époux est en lui seul insuffisant pour ouvrir droit à une prestation compensatoire, fondée sur le vécu des époux et l'influence des choix de vie communs sur la disparité constatée.
Madame [I] fait valoir la disparité importante existant dans la situation respective des époux s’agissant de leurs ressources, disparité qui sera majorée par le divorce. Elle rappelle également la durée du mariage et le fait qu’elle a élevé les trois enfants communs, de sorte qu’elle n’a repris une activité professionnelle qu’en juillet 2024 qu’elle a dû interrompre dès le mois de décembre 2024. Elle précise que son départ du domicile conjugal à cette date résulte des alcoolisations et des violences verbales répétées de Monsieur [L].
Monsieur [L] déclare qu’il n’existe qu’une faible disparité entre ses revenus et ceux de son épouse, et relève que Madame [I] ne justifie pas d’une quelconque incapacité à travailler, ni du fait que son départ du domicile conjugal aurait été contraint.
En l'espèce, le juge de la mise en état a tetenu les éléments suivants sur la situation des parties le 10 février 2026 :
Madame [I] avait déclaré le revenu net non imposable de 22 897 euros en 2024 suivant l’avis d’impôt 2025, soit un revenu mensuel moyen de 1 908,08 euros.
Son contrat de travail avait pris fin le 03 mars 2025, elle percevait depuis le 16 juin 2025 l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Il résultait des courriers de France Travail du 08 décembre 2025 qu’elle avait perçu à ce titre la somme de 1 237,20 euros en novembre 2025, et qu’à cette date il lui restait 83 allocations journalières.
Le terme de cette allocation devait donc intervenir courant février-mars 2026, moment à partir duquel elle serait vraisemblablement éligible au revenu de solidarité active.
Elle percevait également des prestations familiales et sociales pour les trois enfants communs à charge, qui se décomposaient comme suit en novembre 2025 selon l’attestation établie par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) le 08 décembre 2025 :
- Complément familial : 294,91 euros,
- Allocations familiales : 571,13 euros,
- Aide personnalisée au logement : 409,29 euros.
Soit un montant total de 1 275,33 euros.
Compte tenu de l’imminence du terme de la perception par Madame [I] de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, il y avait lieu de retenir cette dernière somme au titre de ses ressources mensuelles habituelles.
Sur ses charges, elle réglait le loyer mensuel résiduel de 85,15 euros selon l’avis d’échéance établi par le bailleur pour le mois de novembre 2025.
Monsieur [L] travaillait comme éducateur spécialisé pour l’association SAINTE-ANNE, il résultait du cumul net imposable figurant sur son bulletin de paye de décembre 2025 que son revenu actuel net, avant imposition, était de l’ordre de 2 047,38 euros par mois.
Il était en arrêt maladie depuis le mois de novembre 2025, et l’Assurance Maladie assurait le maintien de l’intégralité de son salaire par le versement direct des indemnités journalières auprès de son employeur.
Par ailleurs, il avait perçu en novembre et décembre 2025 un revenu net moyen de 1 902,66 euros en raison de la suppression du supplément familial de traitement qui était de 194,04 euros. Il convenait donc de retenir ce dernier montant au titre de ses ressources actuelles.
Il déclarait régler le loyer mensuel de 500 euros sans en justifier, et remboursait un contrat de location avec option d’achat dont les mensualités étaient de 212,03 euros jusqu’au 1er décembre 2028 selon l’échéancier produit. Il avait également évoqué l’existence d’un prêt à la consommation de 84,02 euros sans en justifier.
En outre, compte tenu de l’accord intervenu par les parties sur ce point il prenait en charge le paiement du crédit renouvelable sosucrit auprès de la BANQUE POSTALE pour le montant maximal de 6 000 euros, et une mensualité de 160 euros au mois de novembre 2024.
Actuellement, outre les charges habituelles de la vie courante (énergies, eau, assurances, mutuelle, télécommunications, taxes et impôts…), les situations matérielles respectives des parties s'établissent comme suit, étant précisé que les ressources des éventuels nouveaux conjoints sont prises en compte pour autant qu'elles permettent à chacune des parties de partager ses charges :
Madame [I]
Elle justifie du refus de l’octroi de l’allocation de solidarité spécifique par France Travail selon la notification effectuée par l’organisme le 04 février 2026, et perçoit désormais le revenu de solidarité active majoré pour le montant de 924,54 euros selon l’attestation établie par la MSA le 08 avril 2026.
Elle perçoit également des prestations familiales pour les trois enfants communs à charge qui se décomposent comme suit en mars 2026, selon l’attestation établie par la MSA le 27 mars 2026 :
- Allocation soutien familial : 238,74 euros,
- Complément familial : 296,39 euros,
- Allocations familiales : 573,99 euros,
- Retenues : - 205,47 euros.
Il résulte également de l’avis d’échéance établi par le bailleur pour le mois de janvier 2026 qu’elle perçoit l’aide personnalisée au logement (directement versée au bailleur) pour le montant de 304,52 euros.
Pour rappel, les prestations familiales ne doivent pas être incluses dans les ressources habituelles au stade de la prestation compensatoire, de sorte qu’il convient de retenir uniquement le revenu de solidarité active et l’aide personnalisée au logement au titre des ressources de Madame [I].
Soit des ressources mensuelles moyennes de 1 229,06 euros.
Sur ses charges, elle règle le loyer mensuel de 504,03 euros selon l’avis d’échéance établi par le bailleur pour le mois de janvier 2026, soit un montant résiduel de 199,51 euros déduction faite de l’aide personnalisée au logement.
Monsieur [L]
Il résulte de ses bulletins de paye de janvier et février 2026 que son revenu net actuel est de l’ordre de 1 686,69 euros par mois.
Sur ses charges, il a réglé le loyer de 1 500 euros charges comprises pour le premier trimestre 2026 selon la quittance de loyer établie par le bailleur, soit un loyer mensuel de 500 euros. Il rembourse également provisoirement les prêts mis à sa charge par l’ordonnnance d’orientation et de mesures provisoires.
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Il ressort également du dossier les éléments suivants :
- durée du mariage : le mariage a duré 21 ans jusqu’à la séparation effective des époux intervenue le 26 décembre 2024 ;
- trois enfants sont issus de ce mariage ;
- âge et santé : Madame [I] et Monsieur [L] sont âgés de 45 ans, aucun des époux n’évoque de problème de santé ;
- concernant la carrière des époux :
- Madame [I] : elle ne produit pas son relevé de carrière, et a travaillé de juillet 2024 à décembre 2024 selon ses bulletins de paye ;
- Monsieur [L] : il n’a pas produit son relevé de carrière, mais il n’est pas contesté qu’il a travaillé tout au long de la vie commune ;
- patrimoine des époux : les époux sont chacun locataire de leur logement, et aucune épargne n’est invoquée de part et d’autre.
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Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il existe une disparité dans les ressources mensuelles des époux au détriment de Madame [I], qui ne perçoit que le revenu de solidarité active tandis que Monsieur [L] bénéficie d’un maintien de salaire dans le cadre de son arrêt maladie.
Au préalable, il convient de rappeler que cette disparité est insuffisante à elle seule à justifier l’octroi d’une prestation compensatoire, si elle n’a pas été causée par des choix communs effectués par les époux au profit de la carrière de l’un des conjoints.
Au cas présent, Madame [I] ne produit aucun élément au soutien de ses allégations quant aux choix communs invoqués, notamment par la production de son relevé de carrière par Info Retraite et des attestations de proches. Ainsi, elle ne rapporte pas la preuve de son absence d’activité professionnelle durant la vie commune, ni du fait qu’elle aurait seule pris en charge l’éducation des enfants.
Par ailleurs, s’il est exact que Madame [I] a quitté son emploi après son départ du domicile conjugal situé en Moselle, il n’en demeure pas moins que sa plainte déposée le 04 février 2025 quant aux alcoolisations et aux violences verbales de Monsieur [L] demeure vraisemblablement en cours d’enquête. Il ne peut donc en être tiré de conséquences quant aux raisons qui ont entraîné le départ de Madame [I].
Dans ces conditions, la disparité existante ne peut être rattachée à des choix communs effectués lors du mariage.
Par conséquent, Madame [I] sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE RELATIVES AUX ENFANTS
Suivant l’article 373-2-11 du code civil, lorsqu’il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
la pratique que les parents avaient précédemment suivie, ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure,les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil,l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre,le résultat des expertises éventuellement effectuées tenant compte, notamment, de l'âge de l'enfant,les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.
Par ailleurs, il résulte de l'article 373-2-6 du même code que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Sur l’accord total intervenu entre les parties
Selon l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions le concernant, selon son âge et son degré de maturité.
L'article 372 du même code précise qu'en cas de séparation, les père et mère exercent en commun cette autorité, ce qui implique que soient prises en commun toutes les décisions importantes concernant notamment la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé et les autorisations de pratiquer des sports dangereux.
Conformément aux articles 373-2-6 et 373-2-9 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant. La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Il résulte de ces mêmes articles que lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec l'autre parent et statue sur les modalités du droit de visite de celui-ci.
Par ailleurs, l'article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants.
Selon l’article 373-2-5 du même code, le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur, qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider, ou les parents convenir, que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
L'obligation d'entretenir et d'élever l'enfant résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'incapacité matérielle de le faire.
En l’espèce, Madame [I] et Monsieur [L] s’accordent sur la reconduction de l’intégralité des mesures provisoires tel que :
- le constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur [J],
- la fixation de la résidence habituelle d’[J] au domicile de Madame [I],
- l’octroi à Monsieur [L] d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant pendant la moitié de chaque vacance scolaire, avec une alternance pour les vacances de Noël,
- la fixation de la contribution de Monsieur [L] à l’entretien et l’éducation de [E] à la somme de 120 euros par mois, à verser directement entre ses mains et sans intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales,
- la fixation de la contribution de Monsieur [L] à l’entretien et l’éducation de [M] et [J] à la somme de 120 euros par enfant, soit 240 euros par mois, avec intermédiation financière de l’organisme débiteur des prestations familiales.
Il est ainsi sollicité la reconduction de la pratique existant depuis la séparation parentale intervenue en décembre 2024 et qui a été entérinée par les mesures provisoires, [J] résidant depuis lors au domicile de Madame [I].
Par ailleurs, le droit de visite et d’hébergement fixé permet à [J] de continuer à entretenir un lien régulier avec son père en tenant compte de la distance géographique existant entre les domiciles parentaux, ce qui est conforme à son intérêt.
Enfin, l’exercice conjoint de l’autorité parentale correspond au principe applicable en la matière, s’agissant de la prise des décisions relatives à [J] d’un commun accord par les deux parents.
Par conséquent, l’accord des parties sera entériné selon les modalités détaillées dans le dispositif de la présente décision.
***
Afin de prémunir les parties contre les conséquences d'éventuelles fluctuations du coût de la vie, la pension alimentaire doit être indexée.
En vertu de l'article 373-2-2 du code civil dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2023, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile.
Toutefois, l'intermédiation financière n'est pas mise en œuvre en cas de refus des deux parents.
En l’espèce, les parties s’accordent pour écarter l’intermédiation financière concernant [E], qui est majeur et perçoit directement la contribution à son entretien et son éducation, et à la maintenir pour [M] et [J].
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à leurs demandes concordantes.
Sur les dépens
L’article 1127 du code civil dispose que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
Il résulte également de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, si la procédure en divorce a été initiée par Madame [I], les parties s’accordent à demander à ce que chaque époux conserve la charge de ses propres dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leurs demandes concordantes.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En l'espèce, il sera rappelé que seules les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU l’assignation en divorce du 03 octobre 2025 ;
VU l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 10 février 2026 ;
VU les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulées par chacune des parties ;
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, par application des articles 237 et 238 du code civil, de :
Madame [O] [H] [V] [T] [I] épouse [L]
Née le 28 août 1981 à Calais (Pas-de-Calais)
et de
Monsieur [N] [X] [U] [S] [L]
Né le 14 octobre 1981 à Calais (Pas-de-Calais)
Lesquels se sont mariés le 08 novembre 2003 à Réty (Pas-de-Calais) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [L] de ses demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;
DÉBOUTE Monsieur [N] [L] de sa demande de restitution de la chevalière appartenant à sa mère;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint et reprend l’usage exclusif de son nom patronymique à compter de la présente décision ;
DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens est fixée au 03 octobre 2025, date de la demande en divorce ;
DÉBOUTE Madame [O] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants
CONSTATE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur [J] [L] par les deux parents ;
RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l'accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis de l’enfant et leur fait devoir de s'informer réciproquement quant à l'organisation de la vie de l’enfant et de préserver les relations de celle-ci avec chacun des parents ;
DIT qu'à cet effet les parents devront :
prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun;
FIXE la résidence habituelle d’[J] [L] au domicile de Madame [O] [I] ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parties, Monsieur [N] [L] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard d’[J] [L] pendant les vacances scolaires, fixé comme suit :
- pendant les vacances de février, Pâques et de la Toussaint : la première semaine de chaque vacance,
- pendant les vacances de Noël : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- pendant les vacances d’été : le mois d’août chaque année ;
DIT que le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine ;
PRÉCISE que les vacances scolaires sont celles de l'académie où est scolarisée l’enfant, et que sauf meilleur accord, le droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires commencera le lendemain du dernier jour de scolarité à 10 heures pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures ;
DIT que Monsieur [N] [L] devra prendre l’enfant et la reconduire, ou la faire prendre et reconduire par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment habilitée par lui) connue de l’enfant, au lieu de résidence de l’autre parent ;
DIT qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première journée des vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et/ou l’exercice du droit d’accueil, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;
FIXE à 120 euros (cent vingt euros) la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [N] [L] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de [E] [L] et ce à compter de la présente décision, soit le 04 novembre 2026, et en tant que de besoin, l'y condamne, ladite somme étant payable, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an (même pendant l'exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ;
DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation de [E] [L] sera directement versée entre les mains de l’enfant majeur ;
DIT que l’intermédiation des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et l’éducation de [E] [L] fixée à la charge de Monsieur [N] [L] par la présente décision en application du 2° du II de l’article 373-2-2 du code civil, compte tenu du versement direct entre les mains de l’enfant majeur et de l’accord des parties ;
RAPPELLE que le rétablissement de l'intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales conformément à l'article 373-2-2, III, alinéa premier du code civil ;
FIXE à 120 euros (cent vingt euros) par enfant la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [N] [L] à Madame [O] [I], au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [M] [L] et [J] [L] soit la somme de 240 euros (deux cent quarante euros) par mois et ce à compter de la présente décision soit le 04 novembre 2026, et en tant que de besoin, l’y condamne, ladite somme étant payable, au prorata du mois en cours, puis avant le cinq de chaque mois, douze mois par an (même pendant l’exercice des droits de visite), au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, en sus des prestations sociales ;
ASSORTIT les pensions alimentaires d’une clause de variation automatique basée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, hors tabac, base 100 en 2015, et DIT qu’elles seront réévaluées de plein droit, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision (www.insee.fr) et selon la formule suivante :
Somme actualisée = somme initiale × A
B
A : dernier indice publié à la date de la réévaluation
B : indice publié à la date de la présente décision
DIT qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l'enfant pour qui elles sont dues atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle lui permettant de subvenir à ses besoins, tant qu'il restera à la charge principale du parent créancier qui devra spontanément en justifier auprès du parent débiteur (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [M] [L] et [J] [L] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [I] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [N] [L] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de [M] [L] et [J] [L] directement entre les mains de Madame [O] [I] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit pour les mesures relatives aux enfants ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée en application de l'article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d'une copie de décision aux conseils des parties en application de l'article 678 du même code ;
DIT qu'en cas d'échec de la notification par courrier recommandé les parties seront invitées à procéder par voie de signification ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES