Texte intégral
Affaire :
[I]
/ S.A.R.L. DN DEMOLITION
N° RG 26/00073 - N° Portalis DBZO-W-B7K-DQM4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI
_____________________
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
DU 13 Octobre 2026
ENTRE :
Monsieur [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS
Madame [L] [P] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau d’ARRAS
ET :
S.A.R.L. DN DEMOLITION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI
Nous, Carole DOTIGNY, juge, en remplacement de Bénédicte ROYER, présidente du tribunal judiciaire de CAMBRAI, juge des référés, légitimement empêchée, assistée de Isabelle GUIDEZ, Cadre Greffier, prononce par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction le 13 OCTOBRE 2026, l'ordonnance contradictoire, en premier ressort, après que l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Septembre 2026 où elle était assistée de Marine LEDUC, et après qu'il en a été délibéré,
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES
Monsieur [M] [I] et Madame [L] [P] épouse [I] sont propriétaires d'un bien immobilier situé, [Adresse 3] à [Localité 3] pour lequel ils ont fait réaliser des travaux d'installation d'assainissement qu'ils ont confié à la SARL ENTREPRISE MORTREUX selon devis du 03 mai 2024 et facture du 24 septembre 2024 d'un montant de 20 718,50 euros.
A la suite de ces travaux, et le 06 février 2026, conformément à la réglementation, l'installation a fait l'objet d'un contrôle de la part de la société NOREADE laquelle a constaté un écoulement défectueux résultant du déchirement de la fosse septique.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 avril 2026, Monsieur [M] [I] et Madame [L] [P] épouse [I] ont mis en demeure l'entreprise MORTREUX de réaliser les travaux de remise en état.
Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2026, Monsieur [M] [I] et Madame [L] [P] épouse [I] ont fait assigner la SARL DN DEMOLITION venant aux droits de la SARL ENTREPRISE MORTREUX en référé expertise devant le président du Tribunal judiciaire de CAMBRAI.
Lors de l'audience du 22 septembre 2026, Monsieur [M] [I] et Madame [L] [P] épouse [I], assistés de leur conseil, ont maintenu leurs demandes oralement dans les termes de son assignation. Ils ajoutent que la demande de communication de pièces sous astreinte apparaît sans objet dès lors que la défenderesse y a déféré.
La SARL DN DEMOLITION n'a pas comparu, et était représentée par son conseil.
Elle fait valoir qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise et produit aux débats les conditions particulières de son contrat d'assurance MMA BTP couvrant sa responsabilité civile décennale et sa responsabilité civile professionnelle ainsi que les conditions générales n°343 c, de sorte qu'elle sollicite le rejet de la prétention des demandeurs sur ce point.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
SUR CE,
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
En l'espèce, il apparaît que les demandeurs justifient qu'un technicien judiciaire détermine la réalité et l'origine des désordres, malfaçons et non façons allégués à la suite des interventions de la SARL ENTREPRISE MORTREUX selon devis du 03 mai 2024 et facture du 24 septembre 2024 d'un montant de 20 718,50 euros relatif à l'installation d'un assainissement autonome pour deux gites et une maison individuelle.
En effet, il ressort du rapport de visite de contrôle de fonctionnement de NOREADE en date du 09 février 2026 que l'installation a été déclarée non conforme et que des dysfonctionnements majeurs ont été constatés.
Au surplus, la défenderesse n'a cause d'opposition à la mesure d'expertise sollicitée.
Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l'assignation.
Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [M] [I] et Madame [L] [P] épouse [I] le paiement de la provision initiale.
Sur la demande de communication des conditions générales et particulières de la police d'assurance responsabilité civile décennale et de la police d'assurance professionnelle sous astreinte
En l'espèce, la défenderesse ayant communiqué les pièces sollicitées, cette demande apparaît sans objet.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Monsieur [M] [I] et Madame [L] [P] épouse [I].
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole DOTIGNY, en remplacement de Bénédicte ROYER, présidente du tribunal judiciaire de CAMBRAI, juge des référés, légitimement empêchée, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, exécutoire par provision, rendue publiquement par mise à disposition au greffe ;
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Mail : [Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Avec mission de :
- se rendre sur les lieux, [Adresse 3] à [Localité 5] ;
- convoquer les parties, les entendre en leurs dires et explications ;
- se faire remettre tous documents utiles à sa mission,
- préciser si l'installation d'assainissement réalisée par la SARL ENTREPRISE MORTREUX aux droits de laquelle vient la SARL DN DEMOLITION est affectée de désordres, malfaçons, défauts de conformité ou inachèvements,
- dans l'affirmative, les décrire, en expliquer les causes, origines et conséquences,
- décrire et évaluer les travaux de réfection à mettre en œuvre à l'effet de remédier à ces désordres, malfaçons, défauts de conformité ou inachèvements,
- évaluer l'ensemble des préjudices subis par les époux [I],
- plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis.
- rapporter tous autres éléments utiles,
- du tout dresser rapport ;
DISONS que l'expert commencera sa mission dès qu'il sera avisé par le greffe du dépôt de la consignation ;
DISONS que de ces opérations d'expertise, l'expert dressera un pré-rapport préalablement au rapport qu'il déposera au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à compter du dépôt de la consignation ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur simple requête ;
DISONS que Monsieur [M] [I] et Madame [L] [P] épouse [I] feront l'avance des frais d'expertise et qu'il devra consigner à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de CAMBRAI la somme de 2.000 euros (deux mille euros) dans les deux mois de la présente décision ;
RAPPELONS qu'à défaut de versement avant cette date, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision ;
CONDAMNONS Monsieur [M] [I] et Madame [L] [P] épouse [I] aux dépens ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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