Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/09997 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDPU
Ordonnance n° 2026/M186
S.A.S. GEMY COTE D'AZUR, prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Julien MASCARO, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante et défenderesse à l'incident
S.A.S.U. LE NORMANDY LA SEYNE, prise en la personne de ses représentants légaux
représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée et demanderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 10 septembre 2026
Nous, Magali VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, greffier ;
Après débats à l'audience du 10 Juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu, après prorogation, le 10 septembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 16 juillet 2025 qui a condamné la SAS [Adresse 2] à payer à la SASU Le Normandy la Seyne la somme de 93 093,52 euros hors taxes outre les intérêts au taux légal sur la somme de 120 591,43 euros à compter du 6 octobre 2022, ainsi que la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens liquidés à la somme de 69,59 euros TTC';
Vu la déclaration d'appel de la SAS [Adresse 2] en date du 14 août 2025';
Vu les conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 10 juin 2026 de la SASU Le Normandy la Seyne tendant à':
- débouter la société [Adresse 2] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
- Ordonner la radiation de l'instance d'appel inscrite sous le numéro RG 25/09997, en l'état de l'inexécution partielle par la société Gemy Côte d'Azur de la décision frappée d'appel.
- Dire que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle de la Cour que sur justification par la société [Adresse 2] de l'exécution intégrale du jugement du 16 juillet 2025, en principal, intérêts et accessoires.
- Condamner la société Gemy côte d'azur à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'incident
Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 9 juin 2026 de la société [Adresse 2] tendant au débouté de la société Le Normandy la Seyne de l'ensemble des demandes formées à son encontre à la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'incident et les dépens';
MOTIFS
Sur la radiation de l'appel
En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
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Cette radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire.
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La charge de la preuve de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant incombe à ce dernier.
La société Le Normandy soutient que la société appelante n'a exécuté que partiellement la décision de première instance. Elle indique que le versement effectué le 24 septembre 2025 n'est que partiel et n'englobe pas le règlement exact et intégral des intérêts légaux. Elle fait valoir que le décompte produit par la débitrice n'est pas vérifiable.
En réplique, la société Gemy indique qu'elle a payé la totalité de la condamnation et produit le décompte des intérêts échus au jour du paiement. Elle relève que la créancière ne propose d'ailleurs pas un autre décompte ou calcul.
En l'espèce, la société Gemy est débitrice de la somme en capital de 93 093,52 euros avec intérêts, de la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles et de la somme de 139,34 euros au titre des dépens, soit un montant total de 95 032,86 euros. En outre, elle était débitrice des intérêts au taux légal sur la somme de 120 591,43 euros à compter du 6 octobre 2022. Elle produit un décompte détaillant le calcul des intérêts qu'elle a appliqués et qu'elle fixe à la somme de 13 918,24 euros. Il ressort de ce décompte qu'elle a appliqué, à juste titre, l'intérêt légal simple applicable aux professionnels, que l'assiette du calcul des intérêts est exacte, tout comme leur point de départ.
La société Gemy justifie s'être acquittée par virement du 25 septembre 2025 d'une somme totale de 108 951,10 euros.
Dès lors, la société le Normandy qui n'explique pas en quoi le calcul des intérêts est erroné, est infondée à soutenir que le paiement effectué par la société appelante n'est que partiel.
En conséquence, la demande de radiation sera rejetée.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de l'incident suivront ceux de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
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Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Rejetons la demande de radiation de l'appel formée par la société Le Normandy la Seyne';
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de la procédure d'appel.
Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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