Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00051 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBVT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 SEPTEMBRE 2026
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER LORS DES DÉBATS: Nadia HESSANI GREFFIER A LA MISE A DISPOSITION: Céline GAU
DEMANDERESSES
S.A. COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTE
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE (plaidant)
(Demanderesse à la procédure RG 26/00051)
S.A.S. GOREZ TRAVAUX PUBLICS
immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 306 486 192
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Sébastien ROUGE, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
(Demanderesse à la procédure RG 26/00057 joint au RG 26/00051)
DÉFENDERESSES
S.A. BPCE IARD
immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 401 380 472
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
Société L’AUXILIAIRE
SIRET: 775 649 056 00261
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jean-marie WENZINGER, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de Paris (plaidant)
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Marc BACLET, avocat au barreau de BEAUVAIS
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Amaury BERTHELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille et de Paris (plaidant)
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 885 241 208
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Romain DURIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant) et par Me Stéphanie SIMON, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349
dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillant
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DESTRAVAUX PUBLICS
- SMABP
prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [D] [O] (à l’enseigne CLOSBAT) et de la SARL Etablissements TOP VAN DOOREN
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS
S.A. ALLIANZ IARD
immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291
dont le siège social est sis [Adresse 11]
défaillant
Société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST (GROUPAMA NORD EST)
immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 383 987 625
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Laure YAHIAOUI, avocat au barreau d’AMIENS
Société MMA IARD
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Marc BACLET, avocat au barreau de BEAUVAIS
PARTIES INTERVENANTES
SMA SA
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296
dont le siège social est sis [Adresse 13]
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 23 Juillet 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Nadia HESSANI, greffier.
Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique en date du 21 mai 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE (ci-après l’[Etablissement 1]) a acquis auprès de la SCCV [Adresse 14]-IDF, un ensemble immobilier situé [Adresse 15] à [Localité 1], en l'état futur d'achèvement.
Le procès-verbal de livraison a été signé le 11 septembre 2023 avec réserves.
Par actes de commissaire de justice en date du 21 août 2024 et du 23 août 2024, l’OPH a fait assigner la SCCV [Adresse 14]-IDF, maître d’ouvrage et la société ABEILLE ASSURANCES, en qualité d’assureur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins de voir ordonner une expertise.
Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, la SCCV [Adresse 14]-IDF a assigné les intervenants à la construction, afin que l’ordonnance de référé leur soit déclarée commune et opposable, dont la société URBAN CONSTRUCTION en tant que maître d’œuvre d’exécution.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2024 la compagnie ABEILLE IARD & SANTE a également fait assigner devant le juge des référés de Saint-Quentin, des entreprises intervenues à l’acte de construire dont la société URBAN CONSTRUCTION.
Par ordonnance en date du 16 janvier 2025, le juge des référés a confié une expertise à [E] [M] avec pour mission de déterminer les causes et désordres d’étanchéité.
Par ordonnance en date du 19 juin 2025, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société QUALICONSULT titulaire d'une mission de contrôleur technique et à la société SMA SA en sa qualité d'assureur de QUALICONSULT.
Par ordonnance en date du 9 octobre 2025, les opérations d’expertise ont été étendues à la SARL BE BATITECH.
Par ordonnance du 29 janvier 2026, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la SAS ENTREPRISE MARTIN et à son assureur, la compagnie AXA FRANCE IARD.
Les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Par actes de commissaire de justice en date des 27, 28, 29 et 30 avril 2026, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) afin que les opérations d’expertises leurs soient déclarées communes et opposables :
La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (ci-après la SMABTP) prise en sa qualité d’assureur des sociétés URBAN COSNTRUCTION, EIFFAGE ROUTE NORD EST, JFE CONCEPT, LE BATIMENT ASSOCIE, ETABLISSEMENTS TOP VAN DOOREN, [O] [D], DEMOLAF et INSPIRATION TRAVAUX., La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en sa qualité d’assureur de la SELARL D’ARCHITECTE OLIVIER NEYRAUD, La SA AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur des sociétés A.A MEREAU JC, CAR-ISO FACADE, ATLAS GEOTECHNIQUE, E.T.C, Monsieur [Z] [H], COPPENS, BOTEMO, SN TELECOISE, GOREZ TRAVAUX PUBLICS, COTE JARDIN et INFRA SERVICES, La société L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société LG BATI, La SA MIC INSURANCE COMPANY prise en sa qualité d’assureur d’[Y] [B],La SA ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société ATENA PAYSAGE, La société CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST (ci-après la société CRAMA DU NORD-EST) prise en sa qualité d’assureur de la société SORETHERM, La SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureur des sociétés CONS-STRUCT, TELECOISE et CAR-ISO FACADE.
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, la société GOREZ TRAVAUX PUBLICS a assigné la société AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) afin que les opérations d’expertises lui soient déclarées communes et opposables.
Les dossiers ont fait l’objet d’une jonction sous le numéro RG 26/00051.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026 pour être retenue à l’audience du 23 juillet 2026.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de ses dernières conclusions, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE demande au juge des référés de :
Rendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [M], suivant ordonnance rendue le 16 janvier 2025 (RG 24/00088) par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, communes et opposables àLa compagnie SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), en sa qualité d’assureur des sociétés URBAN COSNTRUCTION, DESCHAMPS PERE ET FILS, EIFFAGE ROUTE NORD EST, JFE CONCEPT, LE BATIMENT ASSOCIE, ETABLISSEMENTS TOP VAN DOOREN, [O] [D], DEMOLAF et INSPIRATION TRAVAUX ; La compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de la société SELARL D’ARCHITECTE OLIVIER NEYRAUD ; La compagnie AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés A.A MEREAU JC, CAR-ISO FACADE, ATLAS GEOTECHNIQUE, E.T.C, Monsieur [Z] [H], COPPENS, BOTEMO, SN TELECOISE, GOREZ TRAVAUX PUBLICS, COTE JARDIN et INFRA SERVICES ; La compagnie L’AUXILIAIRE, en sa qualité d’assureur de la société LG BATI ; La compagnie MIC INSURANCE COMPANY, venant aux droits et obligations de la compagnie MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED, en sa qualité d’assureur de Monsieur [Y] [B] ; La compagnie ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société ATENA PAYSAGE ; La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST (GROUPAMA NORD EST), en sa qualité d’assureur de la société SORETHERM ; La compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d’assureurs des sociétés CONS-STRUCT, TELECOISE et CAR-ISO FACADE ; La compagnie BPCE IARD, société anonyme, ès qualité d’assureur de la société ENTREPRISE VALENTIN MIGUELRéserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE expose qu’en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et du constructeur non réalisateur, elle se doit de préserver ses voies de recours à l’encontre des assureurs des intervenants à l’acte de construire, de sorte qu’elle justifie d'un intérêt à ce que ces parties soient attraites aux opérations d'expertise judiciaire. Elle souligne justifier de la souscription de polices d’assurances auprès d’elles et que l’expert a indiqué y être favorable.
En réponse à la société L’AUXILIAIRE, elle indique que la procédure au fond initiée par l’OPH DE L’AISNE ne saurait faire obstacle à sa mise en cause puisqu’à cette date, elle n’avait formulé aucune demande à son encontre de sorte qu’il n’était pas possible de considérer qu’il existait un procès entre elles. Elle précise que le critère de l’absence préalable de procès s’applique uniquement aux demandes de mesure d’instruction in futurum qui n’est pas applicable en matière d’extension de mission expertale. Elle ajoute justifier d’une police d’assurance souscrite par la société LG BATI auprès de la société L’AUXILIAIRE et que cet assuré participe aux opérations d’expertise judiciaire. Elle souligne que la société L’AUXILIAIRE ne justifie pas de la résiliation et que l’assurance décennale obligatoire couvre les opérations de construction dont l’ouverture de chantier est intervenue durant la période d’effet de la police, de sorte que la police d’assurance était en vigueur à la date de la déclaration d’ouverture de chantier.
Aux termes de son assignation, la société GOREZ TRAVAUX demande au juge des référés de :
Déclarer communes et opposables à la Société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la Société GOREZ TRAVAUX PUBLICS, toutes opérations d’expertise judiciaire ordonnées par ordonnance de référé en date du 16 janvier 2025 à la requête de l’OPH DE L’AISNE dans l’affaire RG 24/00088, ayant désigné [E] [M] en qualité d’Expert, pour y procéder ;Réserver l’application des articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de ses prétentions, la société GOREZ TRAVAUX expose être assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD et avoir déclaré à titre conservatoire la réclamation de l’OPH DE L’AISNE à son agent d’assurances et courtier, lequel lui en a accusé réception en date du 11 février 2026 sans que celle-ci ne aux opérations d’expertise judiciaire.
Aux termes de ses conclusions, la société CRAMA DU NORD-EST demande au juge des référés de :
Lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur l’opportunité de lui voir étendre les opérations d’expertise judiciaire ;Constater et en tant que de besoin juger qu’elle formule toutes protestations et réserves concernant la demande d’ordonnance commune sollicité par la compagnie ABEILLE IARD & SANTE ;Ordonner que les opérations d’expertise judiciaire actuellement en cours soient déclarées communes et opposables à l’ensemble des compagnies d’assurances mises en cause et notamment à la SMABTP, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; AXA France IARD ; la compagnie AUXILIAIRE ; la compagnie MIC INSURANCE COMPANY ; la compagnie ALLIANZ IARD ; la compagnie MMA IARD ; la compagnie MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE ; la compagnie BPCE IARD.
Au soutien de ses prétentions, la société CRAMA DU NORD-EST expose formuler toutes protestations et réserves tant concernant la responsabilité alléguée de la société SORETHERM que concernant ses garanties.
Aux termes de ses conclusions, la SA AXA FRANCE IARD demande au juge des référés de :
Joindre les instances instruites sous les RG n°26/00051 et 26/00057 ;Dire et juger qu’elle émet toutes protestations et réserves sur la demande d’ordonnance commune sollicitée par la compagnie ABEILLE IARD & SANTE et par la société GOREZ TRAVAUX PUBLICS;Dire et juger qu’elle est recevable et bien fondée en ce qu’elle se réserve le droit d’opposer aux parties toute fin de non-recevoir, nullité ou moyen de fait et de droit, ainsi que l’opportunité d’exercer tout recours à l’encontre d’entités dont la responsabilité pourrait s’avérer engagée dans le cadre des faits soumis à la présente juridiction.Condamner la société ABEILLE IARD & SANTE et la société GOREZ TRAVAUX PUBLICS aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA AXA FRANCE IARD expose formuler toutes protestations et réserves et précise qu’elle se réserve l’opportunité d’opposer ultérieurement toute fin de non-recevoir, irrecevabilité, nullité ou moyen de fait et de droit, ainsi que l’opportunité d’exercer tout recours à l’encontre d’entités dont la responsabilité pourrait s’avérer engagée dans le cadre des faits soumis à la présente juridiction. Elle souligne que les deux instances sont liées par un lien de connexité évident, de sorte qu’une jonction s’impose.
Aux termes de leurs conclusions, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de dire et juger qu’elles forment les plus expresses protestations et réserves.
Aux termes de ses conclusions, la société L'AUXILIAIRE demande au juge des référés de :
Rejeter les demandes de la société ABEILLE IARD & SANTE dont sa demande de déclaration d’ordonnance commune en ce qu’elle vise la société L’AUXILIAIRE.Maintenir en cause les autres défendeurs.Condamner la société ABEILLE IARD & SANTE aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société L'AUXILIAIRE expose avoir été assignée au fond devant le Tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN par l’établissement public OPH DE L’AISNE par acte en date du 17 octobre 2025 puis en intervention forcée par la société [Adresse 14]-IDF par acte du 15 janvier 2026. Elle précise que la police de la société a été résiliée à effet du 12 février 2024.
Aux termes de ses conclusions, la SA MIC INSURANCE COMPANY demande au juge des référés de :
Juger qu’elle formule toutes protestations et réserves sur la demande de la société Abeille IARD ;Condamner la société Abeille IARD aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA MIC INSURANCE COMPANY expose formuler les plus expresses réserves de garanties, sans aucune reconnaissance, renonciation, ni acquiescement des demandes présentées à son encontre.
Aux termes de ses conclusions, la SMABTP et la SMA SA demandent au juge des référés de :
Prononcer la mise hors de cause partielle de la SMABTP pour les raisons sus évoquées ; cette dernière n’étant pas l’assureur de [D] [O] (à l’enseigne CLOSBAT).Recevoir la SMA SA en son intervention volontaire prise en sa qualité d’assureur de [D] [O], la déclarer recevable et bien fondée.Recevoir tant la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL ETABLISSEMENTS TOP VAN DOOREN que la SMA SA prise en sa qualité d’assureur de [D] [O] (à l’enseigne CLOSBAT) en leurs demandes et observations, les y déclarer bien fondées.Prendre acte de ce que les concluantes ne s’opposent pas à ce que les opérations d’expertise précédemment confiées à [E] [M] par ordonnance de référé en date du 16 janvier 2025 leur soient déclarées communes et opposables.Donner acte aux concluantes qu’elles entendent cependant formuler toutes protestations et réserves d’usage s’agissant aussi bien de la responsabilité de leurs sociétaires [D] [O] (à l’enseigne CLOSBAT) et la SARL ETABLISSEMENTS TOP VAN DOOREN, que de leurs garanties.Voir réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SMABTP et la SMA SA exposent que la SMABTP n’est pas l’assureur de [D] [O] puisque celui-ci a souscrit une police d’assurance « Protection Professionnelle des artisans du Bâtiment » auprès de la SMA SA. Elles soulignent que dès lors la SMABTP n’a pas la qualité d’assureur. Elles ajoutent que la SMA SA est seule susceptible d'être concernée par le présent litige en sa qualité d'assureur. Elles précisent ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables mais entendent formuler toutes protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de jonction :
L’article 367 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, la SA AXA FRANCE IARD sollicite la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 26/00057. Or, il convient de préciser que cette instance a déjà donné lieu à une jonction le 2 juillet 2026, de sorte qu’elle ne peut plus être considérée comme étant “pendante” devant le juge des référés.
Par conséquent, la demande de jonction formée par la SA AXA FRANCE IARD est devenue sans objet.
Sur la demande de mise hors de cause :
Au titre de l’article 325 du Code civil, « l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »
La société SMABTP demande sa mise hors de cause au motif que [D] [O] a souscrit une police d’assurance « Protection Professionnelle des artisans du Bâtiment » auprès de la SMA SA de sorte qu’elle n’est pas l’assureur de ce dernier.
En l’espèce, la SMA SA est intervenue volontairement à la procédure par conclusions. Elle justifie de la souscription d’un contrat d’assurance Protection Professionnelle des artisans du Bâtiment par [D] [O] à son profit en date du 7 juin 2018.
La société SMABTP sera donc mise hors de cause en tant qu’assureur de [D] [O].
Sur la demande de déclaration des opérations d’expertise communes et opposables :
En l’espèce, le juge des référés a rendu une ordonnance le 16 janvier 2025 aux fins d’expertise judiciaire et a désigné [E] [M] en qualité d’expert avec pour mission de décrire les désordres de l’immeuble.
Concernant la société L’AUXILIAIRE
En vertu de l’article 145 du Code de Procédure Civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
Ainsi, en présence d’un motif légitime laissé à l’appréciation souveraine du juge, et sauf à ce que la déclaration d’ordonnance commune apparaisse manifestement inutile ou que l’action éventuelle à l’égard du défendeur soit d’ores et déjà manifestement irrecevable ou vouée à l’échec, le juge peut déclarer commune à des tiers une mesure d’instruction précédemment ordonnée en référé, sans pour autant devoir respecter les prévisions de l’article 245 alinéa 3 du code de procédure civile dès lors qu’il n’y a pas d’extension matérielle de la mission de l’expert au sens de ce dernier texte, et en laissant inappliquées les dispositions de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile qui sont étrangères à cette demande.
Il s’infère de ces dispositions qu’une demande d’extension d’une mesure d’expertise probatoire à une nouvelle partie n’est recevable que si le juge du fond n’est pas saisi du procès en vue duquel cette mise en cause est sollicitée.
En l’espèce, la société L’AUXILIAIRE a été assignée au fond devant le Tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN en date du 15 janvier 2026. L’affaire est enrôlée sous le numéro RG 25/01112. La SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE a assigné la société L’AUXILIAIRE en date du 27 avril 2026.
Dès lors, la saisine du juge du fond est antérieure à celle du juge des référés.
Toutefois, une expertise est opposable aux assureurs, même lorsqu’ils n’y ont pas été appelés. En outre, l’expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance en date du 16 janvier 2025, soit avant la saisine du juge du fond. Par conséquent, il est d’une bonne administration de la justice que toutes les parties concernées par le litige soient présentes à l’expertise dès lors qu’elles ont été l’assureur d’une des parties et qu’une contestation sur l’application de la garantie d’assurance relève de l’appréciation du juge du fond.
Par ailleurs, il ressort de l’ordre de service en date du 24 novembre 2021 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à la société LG BATI le lot étanchéité. Selon l’attestation d’assurance en date du 7 décembre 2020, la société LG BATI a souscrit auprès de la société L’AUXILIAIRE un contrat d’assurance professionnelle pyramide pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 concernant les activités d’étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur.
Ainsi, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE dispose donc d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la société L’AUXILIAIRE, en tant qu’assureur de la société LG BATI, l’ordonnance des référés du 16 janvier 2025 désignant [E] [M] en qualité d’expert judiciaire et lui étendre les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Concernant la Mutuelle des Architectes Français
Il ressort du cahier des clauses particulières du contrat de maitrise d’œuvre de conception pour la construction de logements collectifs sociaux à [Localité 1] en date du 26 avril 2019 et de l’attestation d’assurance architecte, décennale obligatoire et responsabilité civile professionnelle en date des 1er janvier 2021 et 1er janvier 2023 que le maitre d’œuvre, la SELARL OLIVIER NEYRAUD a souscrit, un contrat d’assurance auprès de la Mutuelle des Architectes Français assurances.
Ainsi, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE dispose donc d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de la société SELARL D’ARCHITECTE OLIVIER NEYRAUD, l’ordonnance des référés du 16 janvier 2025 désignant [E] [M] en qualité d’expert judiciaire et lui étendre les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Concernant la SA BPCE IARD
Il ressort de l’ordre de service en date du 30 mars 2020 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à l’ENTREPRISE VALETIN MIGUEL le lot peinture. Selon les attestations d’assurance en date du 8 janvier 2020, 7 janvier 2021 et 6 novembre 2021, l’ENTREPRISE VALETIN MIGUEL a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité décennale auprès de la BPCE IARD puis a souscrit, selon les attestations d’assurance en date du 21 décembre 2021, un contrat d’assurance multirisque professionnelle auprès de la BANQUE POPULAIRE.
Ainsi, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE dispose donc d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la SA BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de l’ENTREPRISE VALENTIN MIGUEL, l’ordonnance des référés du 16 janvier 2025 désignant [E] [M] en qualité d’expert judiciaire et lui étendre les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Concernant la SA ALLIANZ IARD
Il ressort de l’ordre de service en date du 24 mars 2022 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à la société ATENA PAYSAGE le lot espaces verts. Selon les attestations d’assurance en date du 11 janvier 2021 et du 7 janvier 2022, l’entreprise ATENA PAYSAGE a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile activités de services auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.
Ainsi, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE dispose donc d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société ATENA PAYSAGE, l’ordonnance des référés du 16 janvier 2025 désignant [E] [M] en qualité d’expert judiciaire et lui étendre les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Concernant la CRAMA DU NORD EST (GROUPAMA NORD-EST)
Il ressort de l’ordre de service en date du 6 août 2021 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à la SAS SORETHERM le lot plomberie-sanitaire / chauffage / VMC. Selon les attestations d’assurance en date du 5 décembre 2019 et du 8 décembre 2020, la SAS SORETHERM a souscrit auprès de la société GROUPAMA NORD EST une assurance de responsabilité civile décennale, responsabilité civile hors responsabilité décennale et responsabilité décennale obligatoire.
Ainsi, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE dispose donc d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST, en sa qualité d’assureur de la SAS SORETHERM, l’ordonnance des référés du 16 janvier 2025 désignant [E] [M] en qualité d’expert judiciaire et lui étendre les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Concernant la SA MIC INSURANCE
Il ressort de l’ordre de service en date du 1 janvier 2022 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à la SAS [B] CARRELAGE le lot chapes / carrelages-faïences. Selon l’attestation d’assurance en date du 18 février 2021 et les conditions particulières en date du 20 février 2019 et du 1er mars 2023 que la SAS [B] CARRELAGE a souscrit auprès de MIC INSURANCE une police d’assurance de responsabilité civile et décennale.
Ainsi, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE dispose donc d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la SA MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la SAS [B] CARRELAGE, l’ordonnance des référés du 16 janvier 2025 désignant [E] [M] en qualité d’expert judiciaire et lui étendre les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Concernant les compagnies MMA IARD Assurances Mutuelles et la MMA IARD
Il ressort de la proposition d’honoraires entre la SCCV [Adresse 14]-IDF et la société CONS-STRUCT en date du 13 décembre 2019 et de l’attestation d’assurance 2019 en date du 12 septembre 2019 que la société CONS-STRUCT a souscrit auprès de la SMABTP un contrat d’assurance GLOBAL INGENIERIE puis a souscrit, selon les attestations d’assurance en date du 7 janvier 2021, 20 décembre 2021 et 3 janvier 2023 un contrat d’assurance de responsabilité décennale obligatoire auprès de l’entreprise MMA IARD Assurances Mutuelles – MMA IARD.
Il ressort de l’ordre de service en date du 27 avril 2022 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à l’entreprise CAR-ISO FACADE le lot ravalement. Selon les attestations d’assurance en date du 3 janvier 2022, l’entreprise CAR-ISO FACADE a souscrit auprès de l’entreprise MMA IARD Assurances Mutuelles – MMA IARD une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Il ressort de l’ordre de service en date du 11 août 2021 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à l’entreprise SN TELECOISE le lot électricité. Selon l’attestation d’assurance en date du 23 janvier 2020, l’entreprise SN TELECOISE souscrit auprès de l’entreprise MMA IARD Assurances Mutuelles – MMA IARD une assurance de responsabilité décennale.
Ainsi, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE dispose donc d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la compagnie MMA IARD, en leur qualité d’assureurs des sociétés CONS-STRUCT, TELECOISE et CAR-ISO FACADE, l’ordonnance des référés du 16 janvier 2025 désignant [E] [M] en qualité d’expert judiciaire et lui étendre les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Concernant la SMA SA
La mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée au contradictoire de la société CLOSBAT dont le gérant est [D] [O]. Il ressort du contrat d’assurance en date du 7 juin 2018 que [D] [O] a souscrit un contrat d’assurance Protection Professionnelle des artisans du Bâtiment.
Ainsi, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE dispose donc d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la SMA SA, en sa qualité d’assureur de [D] [O], l’ordonnance des référés du 16 janvier 2025 désignant [E] [M] en qualité d’expert judiciaire et lui étendre les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Concernant la SMABTP
Il ressort du cahier des clauses générales concernant la maitrise d’œuvre du contrat de maitrise d’œuvre d’exécution et d’OPC pour la construction de 120 logements résidence sociale [Etablissement 2], 20 logements résidence séniors LLS [Etablissement 1] et 30 maisons [Etablissement 1] en date du 2 mars 2021 et de l’attestation d’assurance en date du 4 octobre 2020 que la maitrise d’œuvre, la société URBAN CONSTRUCTION, a souscrit un contrat d’assurance GLOBAL INGENIERIE auprès de la SMABTP.
Il ressort de l’ordre de service en date du 26 juillet 2021 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à l’entreprise LE BATIMENT ASSOCIE le lot gros œuvre. Selon les attestations d’assurance en date du 11 décembre 2019 et 7 décembre 2020, l’entreprise LE BATIMENT ASSOCIE a souscrit un contrat d’assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics auprès de la SMABTP.
Il ressort de l’ordre de service en date du 11 octobre 2021 que la SCCV [Localité 1] RUE COCTEAU-IDF a confié à l’entreprise JFE CONCEPT le lot menuiseries extérieures. Selon les attestations d’assurance en date du 27 décembre 2019, 12 décembre 2020 et 3 janvier 2022, l’entreprise JFE CONCEPT a souscrit un contrat d’assurance GLOBAL CONSTRUCTEUR auprès de la SMABTP.
Il ressort de l’ordre de service en date du 24 novembre 2021 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à la SARL DESCHAMPS PERE & FILS le lot couverture. Selon les attestations d’assurance en date du 12 décembre 2020 et du 7 janvier 2022, la SARL DESCHAMPS PERE & FILS a souscrit un contrat d’assurance GLOBAL CONSTRUCTEUR auprès de la SMABTP.
Il ressort de l’ordre de service en date du 11 janvier 2022 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à l’entreprise TOP VAN DOOREN le lot parquet/sols souples. Selon les attestations d’assurance en date du 11 décembre 2021, 5 décembre 2020 et du 11 décembre 2021, l’entreprise TOP VAN DOOREN a souscrit un contrat d’assurance CAP 2000 auprès de la SMABTP.
Il ressort de l’ordre de service en date du 28 mai 2021 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à l’entreprise EIFFAGE ROUTE NORD EST le lot VRD. Selon les attestations d’assurance en date du 6 janvier 2021, l’entreprise EIFFAGE ROUTE NORD EST a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile, responsabilité décennale bâtiment et responsabilité décennale génie civil auprès de la SMABTP.
Il ressort de l’ordre de service en date du 1er mars 2021 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à l’entreprise DEMOLAF le lot désamiantage / curage / démolition / débroussaillage. Selon les attestations d’assurance en date du 6 janvier 2020 et du 4 janvier 2021, l’entreprise DEMOLAF a souscrit un contrat d’assurance RISQUES TRAVAUX DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ARTEC auprès de la SMABTP.
La SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE sollicite à voir ordonner commune et opposable les opérations d’expertises à la SMABTP en qualité d’assureur de la société INSPIRATION TRAVAUX, ce à quoi la SMABTP ne s’oppose pas. Il sera donc fait droit à la demande.
Ainsi, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE dispose donc d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés URBAN CONSTRUCTION, LE BATIMENT ASSOCIE, JFE CONCEPT, SARL DESCHAMPS PERE & FILS, TOP VAN DOOREN, EIFFAGE ROUTE NORD EST, DEMOLAF et INSPIRATION TRAVAUX, l’ordonnance des référés du 16 janvier 2025 désignant [E] [M] en qualité d’expert judiciaire et lui étendre les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Concernant la SA AXA FRANCE IARD
Il ressort des attestations d’assurance en date du 5 janvier 2021 et du 20 novembre 2023 que la SA AXA FRANCE IARD assure la responsabilité décennale obligatoire de la SA GOREZ FRERES. La SA GOREZ FRERES justifie avoir procédé a de travaux au profit de la SCCV [Adresse 14] selon devis N° DGVE2310022 en date du 16 octobre 2023 et selon facture n° FGVR2312026 en date du 22 décembre 2023 pour la mise en conformité d’un regard AEP.
Ainsi, la SA GOREZ FRERES justifie d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SA GOREZ FRERES l’ordonnance des référés du 16 janvier 2025 désignant [E] [M] en qualité d’expert judiciaire et lui étendre les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Il ressort du devis n° D-211615 en date du 12 août 2021 que la société ATLAS GEOTECHNIQUE a effectué une validation des documents et un contrôle d’exécution au profit de la SCCV [Adresse 14]-IDF. Selon l’attestation d’assurance en date du 30 décembre 2020, la société ATLAS GEOTECHNIQUE a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Il ressort des conventions n°19.327 et n°19.326 en date du 2 avril 2019 que la SAS ETUDES TECHNIQUES CONSEILS a proposé ses honoraires pour la mission d’études sur la [Adresse 14] à [Localité 1] pour la construction de 120 logements en résidence sénior social et 60 logements locatifs sociaux au profit de la SARL LES DUNES DE FLANDRES. Selon l’attestation d’assurance en date du 7 janvier 2022, la SAS ETUDES TECHNIQUES CONSEILS a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Il ressort du devis n°D21018570 en date du 11 janvier 2021 que [H] [Z] est intervenu au profit de la SCCV [Localité 1] en tant qu’expert géomètre pour une mission d’ingénierie VRD. Selon l’attestation d’assurance en date du 7 janvier 2021, [H] [Z] a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Il ressort du devis en date du 12 avril 2019 que l’INFRA SERVICE a effectué un dimensionnement hydraulique et des schémas des plans réseaux assainissement au profit de la [Localité 1] AMO HYDROLIQUE. Selon les attestations d’assurance en date du 15 octobre 2019, 8 octobre 2021, 8 juin 2023 et 4 juin 2025, l’INFRA SERVICE a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Il ressort de l’ordre de service en date du 24 mars 2022 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à la SARL AA MEREAU JC, le lot cloisons-doublages/faux plafonds. Selon les attestations d’assurance en date du 17 décembre 2019, 7 décembre 2020, et 10 décembre 2021, la SARL AA MEREAU JC a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Il ressort de l’ordre de service en date du 27 avril 2022 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à l’entreprise CAR-ISO FACADE le lot ravalement. Selon les attestations d’assurance en date du 31 janvier 2020 et du 4 janvier 2021, l’entreprise CAR-ISO FACADE a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Il ressort de l’ordre de service en date du 11 janvier 2022 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à la SAS COPPENS le lot serrurerie. Selon les attestations d’assurance en date du 5 septembre 2020 et du 10 septembre 2021, la SAS COPPENS a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Il ressort de l’ordre de service en date du 6 août 2021 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à l’entreprise BOTEMO le lot menuiseries intérieures. Selon les attestations d’assurance en date du 10 janvier 2020 et du 9 juin 2021, l’entreprise BOTEMO a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Il ressort de l’ordre de service en date du 15 mars 2021 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à l’entreprise COTE JARDIN le lot abattage et élagage. Selon l’attestation d’assurance en date du 15 janvier 2021, l’entreprise COTE JARDIN a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Il ressort de l’ordre de service en date du 11 août 2021 que la SCCV [Adresse 14]-IDF a confié à l’entreprise SN TELECOISE le lot électricité. Selon l’attestation d’assurance en date du 22 décembre 2020, l’entreprise SN TELECOISE a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une assurance de responsabilité décennale obligatoire.
Ainsi, la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE dispose donc d’un motif légitime à voir ordonner commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés ATLAS GEOTECHNIQUE, SAS ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, [H] [Z], INFRA SERVICE, AA MEREAU JC, CAR-ISO FACADE, COPPENS, BOTEMO, COTE JARDIN et SN TELECOISE, l’ordonnance des référés du 16 janvier 2025 désignant [E] [M] en qualité d’expert judiciaire et lui étendre les opérations d’expertise judiciaire en cours.
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE, demandeuse, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
MET HORS DE CAUSE la société SMABTP en tant qu’assureur de [D] [O] ;
DECLARE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 16 janvier 2025 et du Tribunal judiciaire de SAINT QUENTIN communes et opposables à :
La société L’AUXILIAIRE, en tant qu’assureur de la société LG BATI,La compagnie MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d’assureur de la société SELARL D’ARCHITECTE OLIVIER NEYRAUD,La SA BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de l’ENTREPRISE VALENTIN MIGUEL,La SA ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de la société ATENA PAYSAGE,La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST, en sa qualité d’assureur de la SAS SORETHERM,La SA MIC INSURANCE COMPANY, en sa qualité d’assureur de la SAS [B] CARRELAGE ;La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la compagnie MMA IARD, en leur qualité d’assureurs des sociétés :CONS-STRUCT, TELECOISE, CAR-ISO FACADE,La SMA SA, en sa qualité d’assureur de [D] [O],La SMABTP en sa qualité d’assureur des sociétés : URBAN CONSTRUCTION, LE BATIMENT ASSOCIE, JFE CONCEPT, DESCHAMPS PERE & FILS, TOP VAN DOOREN, EIFFAGE ROUTE NORD EST, DEMOLAF,INSPIRATION TRAVAUXLa SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur des sociétés :GOREZ FRERES, ATLAS GEOTECHNIQUE, ETUDES TECHNIQUES CONSEILS, [H] [Z], INFRA SERVICE, AA MEREAU JC, CAR-ISO FACADE, COPPENS, BOTEMO, COTE JARDIN, SN TELECOISE.
CONDAMNE la SA compagnie ABEILLE IARD & SANTE aux dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE