Texte intégral
[P] [X]
C/
Etablissement Public MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
N° RG 25/00060 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GS2P
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00352
APPELANT :
[P] [X]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent DELMAS de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, absent à l'audience, dispensé de comparaître en vertu d'une demande adressée par courrier en date du 11 juin 2026
INTIMÉE :
Etablissement Public MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [Q] (Chargée de mission juridique) en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame RAYON, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire et qui a fait rapport et Mme DOMENEGO, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, Présidente de chambre,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Florence DOMENEGO, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour le 27 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 6 décembre 2022, M. [A] [X] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la [Localité 4] et [Localité 5] (MDPH) une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le 22 février 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la [Localité 4] et [Localité 5] (CDAPH)a reconnu à M. [X] un taux d'incapacité inférieur à 50 % et a rejeté en conséquence sa demande d'AAH. La CDAPH lui a attribué cependant une reconnaissance de travailleur handicapé pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, une carte mobilité insertion mention stationnement et une carte mobilité insertion mention priorité pour la période du 22 février 2023 au 31 décembre 2027.
Le 24 avril 2023, M. [X] a contesté le refus d'attribution de l'AAH devant la MDPH de la Côte d'Or, laquelle a maintenu son appréciation dans sa décision du 17 mai 2023.
Par requête du 21 juillet 2023, M. [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon, lequel a, par jugement du 19 décembre 2024, après avoir ordonné avant dire droit une consultation médicale avec examen clinique, :
- débouté M. [X] de sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
- condamné M. [X] aux dépens, à l'exception des frais de consultation médicale qui seront pris en charge conformément à l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale.
Par déclaration transmise par RPVA le 20 janvier 2025, M. [X] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières écritures transmises par RPVA le 30 mars 2026, M. [X], appelant, dispensé de comparaître et ayant adressé son dossier le 11 juin 2026, demande à la cour de :
- declarer son recours recevable
- constater qu'il présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
- dire qu'il doit se voir attribuer le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses dernières écritures réceptionnées le 2 juin 2026, réitérées à l'audience, la MDPH de la [Localité 4] et [Localité 5], intimée, demande à la cour de :
- rejeter le recours de M. [X]
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
- condamner M. [X] aux dépens.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel, qu'il soit principal ou incident, tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Au cas présent, si M. [X], qui a été autorisé à présenter ses observations et moyens par écrit et à ne pas comparaître conformément aux dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, sollicite dans le dispositif de ses conclusions de voir constater qu'il présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et de se voir attribuer le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés, il ne sollicite cependant aucunement l'infirmation ou l'annulation du jugement. Il n'invoque pas plus une telle demande dans le corps de ses conclusions, se contentant de reprendre sa situation personnelle et médicale, ainsi que les constatations de son médecin traitant dans son certificat médical du 4 février 2025.
Or, par application des textes susvisés, les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent contenir la mention expresse dans le dispositif d'une demande d'infirmation ou d'annulation de la décision critiquée. ( Cass 2ème civ 17 septembre 2020 n° 18-23636/ Cass 2ème civ- 1er juillet 2021 n ° 20-10694).
En conséquence, à défaut d'être saisie selon les exigences de formes ci-dessus rappelées, lesquelles ne sauraient être écartées pour formalisme excessif dès lors que l'appelant était assisté d'un avocat et dans la mesure en conséquence de s'y conformer, la cour ne peut que confirmer les chefs de jugement ayant rejeté la demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et ayant condamné M. [X] aux dépens.
Partie perdante, M. [X] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par décision contradictoire, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi, :
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon du 19 décembre 2024 en toutes ses dispositions
Condamne M. [P] [X] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier de la cour.
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