Texte intégral
2025F01346 - 2531000020/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/11/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2025RJ566 La SAS LA BRUNETOISE Numéro de rôle général : 2025F1346
DEMANDEUR
* CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR
[Adresse 1] représenté(e) par Maître BARBIER Philippe Case Palais 17 [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS LA BRUNETOISE [Adresse 3] non comparant
DEFENDEUR
SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [M] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS LA BRUNETOISE
[Adresse 4] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/10/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/11/2025,
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 15/09/2020 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de La SAS LA BRUNETOISE - [Adresse 3].
ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire, Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
ATTENDU que par jugement en date du 23/09/2021 ce même Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de La SAS LA BRUNETOISE ;
ATTENDU que par assignation aux fins de résolution du plan de redressement de la SAS LA BRUNETOISE en date du 27/06/2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR expose que le débiteur depuis le prononcé du jugement susvisé, n'a opéré aucun règlement à son profit tandis que le prêt est échu depuis le 23/06/2021 ;
ATTENDU que la banque requérante indique qu'elle a vainement mis en demeure la SAS débitrice d'en régler les causes, s'élevant à la somme de 42 468.40 euros, par courrier recommandé avec accusé de réception du 19/07/2024 ;
ATTENDU que Madame [R] [O] représentant légal de La SAS LA BRUNETOISE a été convoquée en Chambre du Conseil le 24/07/2025 à 9hrs ;
ATTENDU qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/10/2025 à 9 heures
ATTENDU que Madame [R] [O] représentant légal de La SAS LA BRUNETOISE n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que Maître BARBIER Philippe avocat au barreau de TOULON pour et au nom de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa demande,
ATTENDU que la SELARL RMM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [Z] [M] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS LA BRUNETOISE a comparu et s'en rapporte à justice.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable sur la demande présentée,
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de redressement,
ATTENDU que la débitrice a généré du passif postérieur au jugement d'ouverture de redressement judiciaire et au jugement arrêtant le plan de continuation de la SAS LA BRUNETOISE, et que le plan de redressement n'est pas respecté par cette dernière ;
ATTENDU que la débitrice est manifestement en état de cessation de paiements,
ATTENDU que la jurisprudence et la doctrine admettent qu'un créancier assigne le débiteur pour survenance d'un nouvel état de cessation des paiements pendant l'exécution d'un plan de redressement (Com.5 mai 2015, n° 14-17.364) ;
ATTENDU que par ailleurs, l'article R 626-48 du Code de commerce qui dispose qu' « En application du I de l'article L. 626-27, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4. Il statue dans les conditions de l'article L. 626-9, le commissaire à l'exécution du plan étant entendu ou dûment appelé et présentant son rapport en lieu et place de celui de l'administrateur.
Lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, une procédure, selon le cas, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du débiteur.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7.
Le jugement qui décide la résolution du plan fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 »,
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement de La SAS LA BRUNETOISE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
VU l'article L 626-27 du Code de commerce,
VU l'assignation de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU VAR ;
VU les réquisitions de M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint,
PRONONCE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de La SAS LA BRUNETOISE - [Adresse 3] ;
OUVRE par conséquent une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de La SAS LA BRUNETOISE - [Adresse 3] ;
DESIGNE Monsieur FRIDRICI Pierre Juge Commissaire et Monsieur NICOD Serge Juge Commissaire suppléant ;
DESIGNE en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [M] [Z] - [Adresse 5] ;
DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 6], Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'Article L 622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.
FIXE provisoirement au 30/10/2025 la date de cessation des paiements ;
MAINTIENT Madame [R] [O] en sa qualité de représentant légal de la SAS LA BRUNETOISE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 7] ;
ORDONNE la cessation totale d'activité.
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS LA BRUNETOISE - [Adresse 3] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Madame [R] [O] [Adresse 7]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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