Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 25 Septembre 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06155 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH6T
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00795
APPELANTS
MDPH DU VAL DE MARNE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée à l'audience, régulièrement convoquée par lettre simple du 28 octobre 2025
M. LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction de l'autonomie
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté à l'audience, régulièrement convoqué par lettre simple du 28 octobre 2025
INTIMEE
Madame [Z] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Mme Claire ARGOUARC'H, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente, et par Mme Agnès ALLARDI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Le président du département du Val de Marne pour la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne (la MDPH) a interjeté appel du jugement N°RG 20/00795
rendu le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l'opposant à Mme [Z] [X].
A l'audience du 17 juin 2026 à 9h00, la MDPH n'est ni présente ni représentée mais par courrier électronique, le 17 juin 2026 avant l'audience, elle avait informé la cour de son désistement d'appel et sollicité une dispense de comparution qui lui est accordée.
Mme [X], par la voix de son conseil, accepte le désistement.
SUR CE
Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la MDPH et accepté par Mme [X], est parfait.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la MDPH.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel parfait de la MDPH du Val de Marne,
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
DIT que la MDPH du Val de Marne supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.
La Greffière La Présidente
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